Traduction de «question aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

Groupe Questions agrofinancières (AGRIFIN) (Questions agri-budgétaires) | Groupe Questions agrofinancières (Questions agromonétaires)
Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agrifin) (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-monetary Questions)

question | question ordinaire [ Q | QO ]
question | ordinary question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un bénéficiaire accède à un cours d'enseignement ou de formation dont la durée est de deux ans ou plus, les droits d'inscription à ce cours peuvent être inclus dans la demande de cofinancement du FEM jusqu'à la date à laquelle le rapport final visé à l'article 18, paragraphe 1, doit être présenté pour autant que les droits en question aient été réglés avant cette date.
Where a beneficiary accesses an education or training course the duration of which is two years or more, the fees for such a course may be included for EGF co-funding up to the date when the final report referred to in Article 18(1) is due, provided that the relevant fees have been paid before that date.

Par conséquent, bien que les 29 bâtiments en question aient été vendus à Haslemoen AS moins d’un an après que la municipalité a acheté Haslemoen Leir à l’État, deux questions se posent.
Hence, although the 29 buildings in questions were sold to Haslemoen AS less than a year after the municipality acquired Haslemoen Leir from the State, two questions arise.

2. Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les États membres concernés désignent les personnes qui occuperont les sièges supplémentaires visés au paragraphe 1, conformément à la législation des États membres concernés et pour autant que les personnes en question aient été élues au suffrage universel direct:
2. By way of derogation from Article 14(3) of the Treaty on European Union, the Member States concerned shall designate the persons who will fill the additional seats referred to in paragraph 1, in accordance with the legislation of the Member States concerned and provided that the persons in question have been elected by direct universal suffrage:

2. Par dérogation à l'article 14, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les États membres concernés désignent les personnes qui occuperont les sièges supplémentaires visés au paragraphe 1, conformément à la législation des États membres concernés et pour autant que les personnes en question aient été élues au suffrage universel direct:
2. By way of derogation from Article 14(3) of the Treaty on European Union, the Member States concerned shall designate the persons who will fill the additional seats referred to in paragraph 1, in accordance with the legislation of the Member States concerned and provided that the persons in question have been elected by direct universal suffrage:

| i)Le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur société [16], de personnes physiques des catégories ci-après, à condition que le prestataire de services soit une personne morale et que les personnes en question aient été employées directement par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les douze mois précédant immédiatement leur détachement. | Les directives communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants de pays tiers.
| i)the temporary presence, as intra-corporate transferee [16], of natural persons in the following categories, provided that the service supplier is a legal person and that the persons concerned have been employed by it or have been partners in it (other than as majority shareholders), for at least the year immediately preceding such movement: | Community directives on mutual recognition of diplomas do not apply to nationals of third countries.

| i)Le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur société [15], de personnes physiques des catégories ci-après, à condition que le prestataire de services soit une personne morale et que les personnes en question aient été employées directement par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les douze mois précédant immédiatement leur détachement.
| (i)the temporary presence, as intra-corporate transferee [15], of natural persons in the following categories, provided that the service supplier is a legal person and that the persons concerned have been employed by it or have been partners in it (other than as majority shareholders), for at least the year immediately preceding such movement.

7. Un État membre peut consentir à ce qu'il soit dérogé aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 pour les sennes de bateau et les sennes de plage relevant d'un plan de gestion visé à l'article 19, à condition que les pêches en question aient une grande sélectivité, un effet négligeable sur l'environnement marin et ne soient pas concernées par des dispositions au titre de l'article 4, paragraphe 5.
7. A Member State may allow a derogation from the provisions set out in paragraphs 3, 4 and 5 for boat seines and shore seines which are affected by a management plan as referred to in Article 19 and provided that the fisheries concerned are highly selective, have a negligible effect on the marine environment and are not affected by provisions in Article 4(5).

| i)le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur société [12], de personnes physiques des catégories ci-après, à condition que le prestataire de services soit une personne morale et que les personnes en question aient été employées directement par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les douze mois précédant immédiatement leur détachement: | Les directives communautaires concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants des pays tiers.
| (i)the temporary presence, as intra-corporate transferee [12], of natural persons in the following categories, provided that the service supplier is a legal person and that the persons concerned have been employed by it or have been partners in it (other than as majority shareholders), for at least the year immediately preceding such movement | Community directives on mutual recognition of diplomas do not apply to nationals of third countries.

Cette obligation s'applique sans distinction, que les transactions en question aient été effectuées ou non sur un marché réglementé.
This obligation shall apply whether or not such transactions were carried out on a regulated market.

b) susceptibles d'être confondues avec tout ou partie de la désignation d'un vin de table, d'un vin de qualité produit dans une région déterminée, y compris un v.m.q.p.r.d., ou d'un vin importé dont la désignation est réglée par des dispositions communautaires, ou avec la désignation d'un autre produit visé au point A 1, ou qui soient identiques avec la désignation d'un tel produit sans que les produits utilisés pour la constitution de la cuvée du vin mousseux en question aient droit à une telle désignation ou présentation.
(b) are liable to be confused with all or part of the description of a table wine, a quality wine produced in a specified region, including a quality sparkling wine psr or an imported wine whose description is governed by Community provisions or with the description of any other product referred to in paragraph 1 of point A, or are identical to the description of any such product, unless the products used for constituting the cuvée of the sparkling wine in question are entitled to such description or presentation.