Vertaling van "l'ordonnance devrait également " (Frans → Engels) :

D'une part, la juridiction compétente pour la procédure d'insolvabilité principale devrait également pouvoir ordonner des mesures provisoires et conservatoires en ce qui concerne les biens situés sur le territoire d'autres États membres.
On the one hand, the court competent for the main insolvency proceedings should also be able to order provisional and protective measures covering assets situated in the territory of other Member States.

La Commission devrait également n'ordonner aucune récupération, étant donné qu'il y a lieu de protéger la confiance légitime des bénéficiaires en ce que l'aide a été légalement octroyée.
It should also refrain from recovery due to the need to protect the beneficiaries' legitimate expectations that the aid was lawfully granted.

Le présent règlement devrait également prévoir des règles idoines pour la mise en œuvre de l'ordonnance par la banque, y compris des règles concernant l'ordre dans lequel les comptes devraient faire l'objet d'une saisie conservatoire dans le cas où le débiteur détiendrait plus d'un compte auprès d'une seule et même banque, et devrait obliger cette dernière à déclarer si l'ordonnance a permis la saisie de fonds du débiteur.
This Regulation should also lay down appropriate rules for implementation of the order by the bank, including rules on the order in which accounts should be preserved in the event that the debtor holds more than one account with one and the same bank, and should oblige the bank to declare whether the order has successfully caught any funds of the debtor.

Le présent règlement devrait également prévoir des règles idoines pour la mise en œuvre de l'ordonnance par la banque et obliger cette dernière à déclarer si l'ordonnance a permis la saisie de fonds du débiteur.
This Regulation should also provide appropriate rules for the implementation of the order by the bank and oblige the bank to declare whether the order has successfully caught any funds of the debtor.

Le débiteur devrait également disposer d'une voie de recours si l'ordonnance et la déclaration relative à la saisie conservatoire ne lui ont pas été signifiées ou notifiées comme prévu dans le présent règlement ou si les documents qui lui ont été signifiés ou notifiés ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques prévues dans le présent règlement.
A remedy should also be available to the debtor if the Order and the declaration on the preservation have not been served on him as provided for in this Regulation or if the documents served on him did not meet the language requirements provided for in this Regulation.

La communication devrait également être normalisée en relation avec l'exécution des ordonnances (par exemple, dans le cas de l'ordonnance de gel : la réponse de la banque à l'autorité chargée de l'exécution de la saisie, la notification au débiteur etc.).
Communication should also be standardised in connection with the execution of the orders (e.g. in the case of the EOPA: the response of the bank to the enforcement authority as to the success of the attachment, the notification of the debtor, etc.).

10. est d'avis qu'afin d'éviter tout abus dans la procédure de saisie par voie de report non raisonnable des procédures principales par le demandeur, le défendeur devrait se voir reconnaître le droit de demander l'annulation de l'ordonnance pour ce motif, et le tribunal qui délivre l'ordonnance devrait également être habilité à annuler l'ordonnance de saisie en cas de preuve de mauvaise foi ou de négligence grossière de la part du demandeur dans le déroulement de la procédure.
10. Is of the opinion that, in order to prevent the applicant from abusing the attachment process by unreasonably protracting the main proceedings, the respondent should be given the right to apply for the order to be set aside on that ground, and that the issuing court should also be empowered, in its discretion, to annul the attachment order upon proof of mala fides or gross negligence on the part of the applicant with regard to the progress of the proceedings.

Tout en concluant que l'aide accordée entre le 17 juillet 1990 et le 2 février 2002, dans la mesure où elle était incompatible avec le marché commun, ne devrait pas être récupérée, et que l'aide accordée entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 est compatible avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphe 3, CE, pour autant que les bénéficiaires acquittent un droit d'au moins 13,01 euros par 1 000 kg d'huile minérale lourde, la Commission a également décidé que cette même aide était incompatible avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires n'ont pas acquitté ce montant, et elle a ordonné à — entre autres — l'Irlande de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide incompatible auprès des bénéficiaires.
Whilst concluding that aid granted between 17 July 1990 and 2 February 2002, to the extent that it was incompatible with the common market, should not be recovered and that aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 is compatible with the common market, within the meaning of Article 87(3) EC, insofar as the beneficiaries pay at least a rate of EUR 13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils, the Commission also decided that the same aid was incompatible with the common market insofar as the beneficiaries did not pay that rate and instructed, among others, Ireland, to take all necessary measures to recover from the beneficiaries the incompatible aid.

Le présent règlement devrait prévoir à cet égard deux possibilités: d'une part, la juridiction compétente pour la procédure principale peut ordonner des mesures conservatoires provisoires également en ce qui concerne les biens situés sur le territoire d'autres États membres, d'autre part, un syndic provisoire désigné avant l'ouverture de la procédure principale peut, dans les États membres dans lesquels le débiteur possède un établissement, demander les mesures conservatoires prévues par la loi de ces États.
In that connection this Regulation should afford different possibilities. On the one hand, the court competent for the main insolvency proceedings should be able also to order provisional protective measures covering assets situated in the territory of other Member States. On the other hand, a liquidator temporarily appointed prior to the opening of the main insolvency proceedings should be able, in the Member States in which an establishment belonging to the debtor is to be found, to apply for the preservation measures which are possible under the law of those States.