Vertaling van "également pouvoir ordonner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de délégation de pouvoirs [ ordonnance de délégation d'autorité ]
delegation order

pouvoir d'ordonner
command

ordonnance de pleins pouvoirs
plenary powers ordinance

Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée [ OPoA ]
Ordinance of 26 October 1994 on the Police Powers of the Armed Forces [ AFPPO ]

Ordonnance sur la délégation du pouvoir de contingentement de l'Office canadien de commercialisation des poulets -- Abrogation
Canadian Chicken Marketing Agency Delegation of Quota Order, revocation

pouvoir d'ordonnance
power of order [ power to issue order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'une part, la juridiction compétente pour la procédure d'insolvabilité principale devrait également pouvoir ordonner des mesures provisoires et conservatoires en ce qui concerne les biens situés sur le territoire d'autres États membres.
On the one hand, the court competent for the main insolvency proceedings should also be able to order provisional and protective measures covering assets situated in the territory of other Member States.

Les juridictions nationales devraient également pouvoir ordonner la production d'éléments de preuve par des tiers, y compris des autorités publiques.
National courts should also be able to order that evidence be disclosed by third parties, including public authorities.

L'enquête a révélé que la politique des pouvoirs publics en question, qui concernait à l'origine les entreprises publiques, s'appliquait également aux entités privées, ce qui a conduit à la conclusion de l'existence d'une action de charger ou d'ordonner par les pouvoirs publics.
The investigation showed that the government policy in question, which initially concerned SOEs, also applied to private entities, leading to a conclusion of entrustment or direction by government.

Le fait que les banques exercent un pouvoir gouvernemental est également confirmé dans la façon dont l'ordonnance no 35 – Politiques en faveur du développement de l'industrie sidérurgique (61), la décision 40 et l'article 34 de la loi sur les services bancaires commerciaux de la NDRC interviennent dans la réalisation des politiques industrielles publiques.
The fact that banks exercise government authority is also confirmed by the way NDRC Order No.35- Policies for the development of Iron and Steel Industry (61), Decision 40 and Article 34 of the Law on Commercial Banks act with respect to the fulfilment of the government industrial policies.

La Commission s'est également efforcée d'analyser si les pouvoirs publics chinois chargent les banques commerciales privées de la RPC d'offrir des prêts préférentiels (subventionnés) aux producteurs d'acier à revêtement organique, voire leur ordonnent de le faire, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.
The Commission also endeavoured to analyse whether the privately owned commercial banks in China are entrusted or directed by the GOC to provide preferential (subsidised) loans to the organic coated steel producers, within the meaning of Article 3.1(a)(iv) of the basic Regulation.

2. les ordonnances de saisie doivent pouvoir être émises à compter de l'introduction d'un recours judiciaire relatif à une créance pécuniaire; une urgence motivée peut justifier que des ordonnances soient émises plus tôt, à condition qu'elles soient suivies d'une procédure judiciaire; les ordonnances doivent geler les avoirs et empêcher tout transfert de fonds avant qu'une décision judiciaire n'ait été émise par l'État membre où est détenu le compte, ce qui doit également résoudre tout problème de priorité des créances; les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne doivent pas être gelés;
2. Attachment orders should be available from the time of filing of monetary claim proceedings; justified urgency may allow earlier orders, providing proceedings follow; orders should freeze accounts, not transfer funds until there is a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claim; assets over the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;

3. attire l'attention sur le processus des élections législatives de 2002, qui a été largement jugé frauduleux; se déclare également préoccupé par les résultats des négociations sur l'Ordonnance sur le cadre juridique qui ont eu pour conséquence que l'administration du président Moucharraf a mis sur la touche les principaux partis d'opposition et que le système de gouvernement du Pakistan, naguère parlementaire, a été transformé en un régime présidentiel, dans le cadre duquel le président possède le pouvoir de dissoudre le parlement;
3. Draws attention to the 2002 general election process, which was widely judged to be flawed; is concerned, too, by the outcome of the negotiations on the Legal Framework Order (LFO), which has resulted in the Musharraf administration sidelining the main opposition parties and in transforming Pakistan's system of governance from a parliamentary to a presidential one, where the President has the power to dismiss Parliament;

4. demande que l'article 35 du traité UE soit modifié afin d'attribuer à terme à la Cour de justice des Communautés européennes le pouvoir de statuer sur le respect par les États membres des obligations découlant des conventions, des accords et de la législation européenne, y compris les instruments du Conseil de l'Europe, en matière de coopération judiciaire pénale; ce pouvoir devrait comporter également celui d'arrêter des ordonnances exécutoires et de prendre toute autre mesure requise, telle que la fixation de délais;
4. Calls for Article 35 of the Treaty on European Union to be revised so that, in the long run, the Court of Justice of the European Communities is given the power to decide whether the Member States comply with their obligations under conventions, agreements and European law, including Council of Europe instruments, with regard to judicial cooperation in criminal matters; this should also include the power to issue enforceable decisions and to adopt any other necessary provisions, such as the establishment of time-limits;