Vertaling van "l'opposition officielle avait émis certaines " (Frans → Engels) :

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

Dans son rapport de février 2002 intitulé Air Canada : les bonnes intentions ne suffisent pas[8], le défunt comité mixte des langues officielles avait émis le constat et la recommandation suivants :
In its February 2002 report entitled Air Canada: Good Intentions are not enough,[8] the former Joint Committee on Official Languages issued the following finding and recommendation:

Nous avons pu lire de temps à autre que le Parlement européen avait émis des exigences sur un point précis ou avait déploré certains faits, mais pensons-nous aux conséquences qui en découlent?
We read from time to time that the European Parliament is demanding something or another, or deplores something, but do we think about what happens as a result?

M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, je désire d'abord remercier l'honorable secrétaire parlementaire et député de Prince-Albert-Churchill River pour avoir accepté d'intervertir l'ordre d'intervention lors du débat de troisième lecture, étant donné la séance du Sous-comité sur la sécurité nationale qui se tiendra à 16 h 45. Lorsque le projet de loi C-55 qui modifie le Code criminel et plusieurs autres lois a été déposé, l'opposition officielle avait émis certaines réserves, et plus particulièrement des réserves qui touchaient le nouvel article 810.2 du Code criminel, tel qu'on le proposait à l'époque, et aussi certaines réserves touchant la surveillance électronique.
Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ): Mr. Speaker, first I want to thank the parliamentary secretary and member for Prince Albert-Churchill River for agreeing to reverse the order during the debate at third reading, since the subcommittee on national security will meet at 4.45 p.m. When Bill C-55, which amends the Criminal Code and several other acts, was first introduced, the official opposition expressed some reservations, particularly as regards new clause 810.2 of the Criminal Code, as proposed at the time, and the clause dealing with electronic surveillance.

Le meeting de l’opposition du 4 juin s’est déroulé pacifiquement, alors qu’à peine deux semaines auparavant, la police avait violemment refoulé des contestataires de l’opposition qui tentaient d’organiser un rassemblement à Bakou, en dépit de l’interdiction officielle. Des dizaines de personnes avaient été arrêtées.
The 4 June opposition rally went peacefully, as just two weeks previously police had beaten back opposition protestors who tried to hold a rally in Baku despite an official ban, and dozens were arrested.

Je dirai à Mme Maes en particulier que si le Conseil et la Commission n'ont pas voulu prendre de mesures d'urgence, comme certains dans ce Parlement l'auraient peut-être souhaité, c'est en partie en raison du risque éventuel que Mugabe se cherche une excuse pour décréter un état d'urgence au Zimbabwe de façon à pouvoir annuler les élections, stopper le processus démocratique et réprimer l'opposition officielle ainsi que toute autre opposition émanant de la presse et des médias.
I would say to Mrs Maes in particular that one of the reasons the Council and the Commission have not wanted to take urgent action, as some in this Parliament would perhaps have wanted, is the danger that what Mugabe wants is an excuse to call a state of emergency in Zimbabwe so he can cancel the election, stop the democratic process and stifle the official opposition as well as any opposition from the press and media.

Ce que l'opposition officielle avait demandé, c'était de criminaliser certaines techniques et de modifier le Code criminel.
What the official opposition asked for was to criminalize certain techniques and modify the Criminal Code.

J'entends déjà, sans les entendre, les députés de l'autre côté de la Chambre; ils vont crier fort, bien fort, que les critiques de l'opposition officielle sont exclusivement motivées par d'ignobles intentions souverainistes, pour ne pas dire séparatistes, puisqu'il semble que depuis la semaine dernière, le premier ministre vient d'apprendre que l'opposition officielle avait comme intention de retirer le Québec de la fédération canadienne (1910) Pourtant, et je reviens au projet de loi C-3, même le ministre des Finances du Québec, qui, avec le premier ministre actuel, M. Johnson, forment certes le couple le plus fédéraliste qui soit, le ministre des Finances n'a pu s'empêcher de faire certains commentaires négatifs sur le projet de loi concernant les paiements de péréquation.
I can already imagine what the members opposite are going to say. They are going to say loudly that the critics from the Official Opposition are exclusively motivated by crass sovereigntist-if not separatist-intentions, since it seems that last week the Prime Minister learned that the Official Opposition intended to pull Quebec out of the Canadian federation (1910) Let us come back to Bill C-3.