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CAC
Chef de l'opposition officielle
Code IUN pas du CT
Conduite en période de suspension du permis
Conduite pendant l'interdiction
Convention sur les armes chimiques
Document officiel
Interdiction de l'arbitraire
Leader de l'opposition officielle à la Chambre
Leader parlementaire de l'opposition officielle
Leader à la Chambre de l'opposition officielle
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Protection contre l'arbitraire
Publication officielle

Vertaling van "l’interdiction officielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct


code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]

non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]


leader de l'opposition officielle à la Chambre [ leader parlementaire de l'opposition officielle | leader à la Chambre de l'opposition officielle ]

House Leader of the Official Opposition [ Official Opposition House Leader | Opposition House Leader ]


Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons


Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]

Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]


conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction

driving while disqualified


commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train

anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch


chef de l'opposition officielle

Leader of the Official Opposition


document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de prévoir des exemptions à l'interdiction d'introduction et de circulation sur le territoire de l'Union d'organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet de cette interdiction et qui sont destinés à certaines fins, par exemple d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

It is appropriate to provide for exemptions from the prohibition of introduction into, and movement within, the Union territory of pests, plants, plant products and other objects which are subject to those prohibitions and which are intended for certain purposes such as official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding.


Par dérogation aux interdictions et exigences prévues à l'article 53, paragraphe 1, et à l'article 54, paragraphe 1, l'article 48 s'applique mutatis mutandis à l'introduction et la circulation dans des zones protégées de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant dans les actes d'exécution prévus à l'article 53, paragraphes 2 et 3, et à l'article 54, paragraphes 2 et 3, et utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration géné ...[+++]

By way of derogation from the prohibitions and requirements provided for in Article 53(1) and Article 54(1), Article 48 shall apply mutatis mutandis to the introduction into, and the movement within, protected zones of plants, plant products and other objects listed in the implementing acts provided for in Article 53(2) and (3) and Article 54(2) and (3) and used for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding.


des conditions spéciales pour les échanges d'animaux reproducteurs ou de leurs produits germinaux concernés par la défaillance dans le système de contrôle officiel, ou l'interdiction de ces échanges.

special conditions for, or a prohibition on, trade in the breeding animals or the germinal products thereof concerned by the disruption in the official control system.


G. considérant que le niveau de représentation des partis nationalistes et xénophobes d'extrême droite au sein du nouveau gouvernement ukrainien est extrêmement préoccupant; considérant que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler le parti nationaliste notoire "Secteur droit"; considérant que le parti communiste d'Ukraine, qui a présenté un programme visant à préserver l'unité du pays tout en protégeant les droits de tous ces citoyens, subit une violente répression et que le parti a récemment été traduit en justice en vue d'en obtenir l'interdiction officielle;

G. whereas the level of representation of far-right, extreme nationalist and xenophobic politicians in the new Ukrainian Government is extremely worrying; whereas the new government is failing to control the infamous Right Sector; whereas the Communist Party of Ukraine, which has put forward a programme to preserve Ukraine’s unity while protecting the rights of all its citizens faces violent repression, and a legal ban of the party has been instigated, with the party recently being brought to the court;


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E. considérant que les «sanctions ciblées» prennent la forme de sanctions personnelles, de mesures économiques sélectives et de mesures diplomatiques, comme les interdictions de visa, le gel des avoirs, les embargos sur l'exportation ou l'importation de certaines matières premières, les interdictions de vol, les interdictions d'investissement ou la limitation des contacts officiels;

E. whereas ‘targeted sanctions’ exist in the form of personal sanctions, selective economic measures and diplomatic measures, such as visa bans, asset freezes, embargos on the export or import of specific commodities, flight bans, investment bans or the limitation of official contacts;


E. considérant que les "sanctions ciblées" prennent la forme de sanctions personnelles, de mesures économiques sélectives et de mesures diplomatiques, comme les interdictions de visa, le gel des avoirs, les embargos sur l'exportation ou l'importation de certaines matières premières, les interdictions de vol, les interdictions d'investissement ou la limitation des contacts officiels;

E. whereas ‘targeted sanctions’ exist in the form of personal sanctions, selective economic measures and diplomatic measures, such as visa bans, asset freezes, embargos on the export or import of specific commodities, flight bans, investment bans or the limitation of official contacts;


L’arrestation en masse de membres éminents du Parti de la société démocratique kurde (DTP) est tout aussi inacceptable qu’une interdiction officielle du parti, puisque le résultat est identique.

The mass arrest of prominent members of the Kurdish Democratic Society Party (DTP) is just as unacceptable as a formal ban on the party, as the result is the same.


Les mesures que l’autorité compétente peut adopter lors de la réalisation des contrôles officiels devraient être précisées de manière à garantir la sécurité juridique, notamment en ce qui concerne les mesures de suspension ou d’interdiction définitive des activités ou l’imposition de conditions visant à garantir la bonne application du présent règlement.

The possible courses of action which the competent authority can take when carrying out official controls should be specified in order to ensure legal certainty, in particular regarding the suspension or permanent prohibition of operations or the imposition of conditions to ensure the proper application of this Regulation.


Le meeting de l’opposition du 4 juin s’est déroulé pacifiquement, alors qu’à peine deux semaines auparavant, la police avait violemment refoulé des contestataires de l’opposition qui tentaient d’organiser un rassemblement à Bakou, en dépit de l’interdiction officielle. Des dizaines de personnes avaient été arrêtées.

The 4 June opposition rally went peacefully, as just two weeks previously police had beaten back opposition protestors who tried to hold a rally in Baku despite an official ban, and dozens were arrested.


Règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2005, concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE [Journal officiel L 344 du 27.12.2005].

Regulation (EC) No 2111/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on the establishment of a Community list of air carriers subject to an operating ban within the Community and on informing air transport passengers of the identity of the operating air carrier, and repealing Article 9 of Directive 2004/36/EC [Official Journal L 344 of 27.12.2005].




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l’interdiction officielle ->

Date index: 2023-11-07
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