Vertaling van "avait émis certaines " (Frans → Engels) :

Lorsque les représentants de l'Association du Barreau canadien ont comparu devant le comité, ils ont cité les propos du juge Muldoon, qui avait émis certaines hypothèses au sujet des répercussions possibles de l'abrogation de l'article 67, par rapport à la Loi sur les Indiens dans son ensemble.
When the Canadian Bar Association came before us, they quoted Justice Muldoon, who speculated about the possible consequences of repealing section 67 in relation to the Indian Act as a whole.

Nous avons pu lire de temps à autre que le Parlement européen avait émis des exigences sur un point précis ou avait déploré certains faits, mais pensons-nous aux conséquences qui en découlent?
We read from time to time that the European Parliament is demanding something or another, or deplores something, but do we think about what happens as a result?

Il est intéressant de noter que dans sa communication de 1994 au Conseil et au Parlement européen concernant l’amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises [COM(94)206 du 25.5.1994, JO C 187 du 9.7.1994], la Commission avait déjà émis une orientation en ce sens: «les activités étrangères des petites et moyennes entreprises pourraient, sous certaines conditions, n'être imposables que dans l'État membre où se trouve le siège de l'entreprise, ce qui représenterait une importante simplification administrative pour les entreprises concernées».
It is noteworthy that, in its 1994 Communication to the Council and the Parliament on the improvement of the tax environment of small and medium-sized enterprises [COM(94)206 dated 25/05/1994, OJ C 187 dated 09/07/1994] the Commission had already issued an orientation stating that "the foreign activities of small and medium-sized enterprises could, under certain conditions, be taxed only in the Member state of residence of the enterprise. This would imply a major administrative simplification".

M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, je désire d'abord remercier l'honorable secrétaire parlementaire et député de Prince-Albert-Churchill River pour avoir accepté d'intervertir l'ordre d'intervention lors du débat de troisième lecture, étant donné la séance du Sous-comité sur la sécurité nationale qui se tiendra à 16 h 45. Lorsque le projet de loi C-55 qui modifie le Code criminel et plusieurs autres lois a été déposé, l'opposition officielle avait émis certaines réserves, et plus particulièrement des réserves qui touchaient le nouvel article 810.2 du Code criminel, tel qu'on le proposait à l'époque, et aussi certaines réserves touchant la surveillance électronique.
Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ): Mr. Speaker, first I want to thank the parliamentary secretary and member for Prince Albert-Churchill River for agreeing to reverse the order during the debate at third reading, since the subcommittee on national security will meet at 4.45 p.m. When Bill C-55, which amends the Criminal Code and several other acts, was first introduced, the official opposition expressed some reservations, particularly as regards new clause 810.2 of the Criminal Code, as proposed at the time, and the clause dealing with electronic surveillance.

Le règlement 925/99/CE relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés - appelé également règlement Hushkit - a également été adopté parce qu'à l'époque, l'OACI n'avait ni actualisé ses valeurs limites pour le bruit émis par les avions, ni formulé des restrictions d'exploitation claires, qui auraient permis de réduire les nuisances sonores émises par des aéronefs conformes et nouvellement immatriculés.
Regulation 925/99EC (Hushkits Regulation) suspending of the use of aircraft retrospectively fitted with noise-suppression capability was also adopted because at that time the ICAO had neither updated its standards in relation to aircraft noise nor made explicit the operational restrictions which could reduce noise nuisance from certificated and re-certificated aircraft.

Le ministre a avoué publiquement qu'il avait émis certaines réserves au sujet de cette promotion au chef d'état-major, qui a refusé d'en tenir compte.
The minister has publicly admitted that he expressed his concerns regarding the promotion to the chief of defence staff and the chief of defence staff refused to heed them.

A la suite d'une enquête ouverte par la Commission, la Compagnie des Cristalleries Baccarat, Paris, a finalement notifié et modifié plusieurs clauses de son contrat-type de distribution sélective au sujet desquelles la Commission avait émis certaines réserves.
Following a Commission-initiated inquiry, the Compagnie des Cristalleries Baccarat of Paris has finally notified and amended several clauses of its standard selective distribution contract, about which the Commission had expressed a number of reservations.

Mes distingués collègues se souviendront sans doute que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait émis certaines réserves au sujet du projet de loi.
My distinguished colleagues will probably remember that the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs had expressed some reserves about the bill.