Traduction de «l'on puisse adopter différents » (Français → Anglais) :

Bien que la situation puisse légèrement différer d'un État membre à l'autre, ces mesures européennes ont eu un important impact sur le droit des sociétés national.
Although the exact situation may differ from one Member State to the other, these European measures have had an important impact on national company law.

Le but de la présente communication est de favoriser un débat global entre les institutions de l'UE, les États membres, les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées, de manière à ce que le Conseil européen puisse adopter, avant la fin de 2007, une série de principes communs sur la flexicurité.
The purpose of this Communication is to facilitate a comprehensive debate between EU institutions, Member States, social partners and other stakeholders, so that the European Council may adopt, by the end of 2007, a set of common principles of flexicurity.

Je pense que le Canada est suffisamment grand pour que l'on puisse adopter différents modèles dans le système de justice pénale, et il est peut-être possible de donner une place importante à la détermination de la peine dans la collectivité qui pourrait donner des résultats dans certaines circonstances.
I think Canada is broad enough to entertain a number of different models in the criminal justice system, and perhaps there is a strong place for community-based sentencing to work well in certain circumstances.

Par conséquent, il convient que l’État membre transmette sa demande à la Commission, au plus tard le 31 août 2013, afin qu’elle puisse adopter une décision sur la participation de l’État membre requérant à un instrument de partage des risques au plus tard le 31 décembre 2013.
The Member State request should, therefore, be transmitted to the Commission, by 31 August 2013, with a view to the adoption of a Commission decision on the participation of the requesting Member State in a risk-sharing instrument by 31 December 2013.

Toutefois, il convient qu'elle puisse adopter des mesures provisoires lorsqu'une intervention rapide s'impose pour éviter que la sécurité et la santé des utilisateurs soient compromises.
However, it is appropriate that a competent authority be able to adopt provisional measures where rapid intervention is required to prevent harm to safety and health of users.

Tout dépend du programme dont il s'agit. Étant donné la nature des documents requis par différents programmes, je ne suis pas certaine que l'on puisse adopter une politique de vérification uniforme à l'échelle de l'administration publique.
Because of the types of documents they would need for the various programs, I'm not sure you could have a consistent verification program across government.

Pour que la Commission puisse adopter une norme d'audit internationale à appliquer dans la Communauté, il faut que celle-ci soit généralement acceptée au plan international et qu'elle ait été mise au point avec l'entière participation de toutes les parties intéressées selon une procédure ouverte et transparente, qu'elle confère une crédibilité accrue aux comptes annuels et consolidés et qu'elle serve l'intérêt général européen.
For the Commission to adopt an international auditing standard for application in the Community, it must be generally accepted internationally and have been developed with full participation of all interested parties following an open and transparent procedure, add to the credibility and quality of annual accounts and consolidated accounts and be conducive to the European public good.

On demande que l'on puisse adopter le rapport unanime de tous les parlementaires qui siègent au Comité permanent de la santé et non seulement que ce rapport puisse être adopté unanimement, mais qu'il puisse faire l'objet d'un vote.
We are asking that the unanimous report of all parliamentarians who sit on the Standing Committee on Health be adopted and not only that this report be adopted unanimously, but that it be votable.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd’hui, au cours de l’étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l’expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd’hui, elle soit, aux fins de l’article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s’être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet ordre n’empêche le Président de convoquer la Chambre dans l’unique but d’assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996, ou à une autre date au cours de la période d’ajournement; Que, si, au cours de la période d’ajournement prévue à l’article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l’unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du Greffier de la Chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
By unanimous consent, it was ordered — That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C–8, An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that no later than the time of the expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division requested thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a Royal Assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the Members of any Standing Committee unanimously so direct, the Chairman of any Standing Committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).

Trois autres étapes procédurales doivent ensuite être franchies pour que l'accord puisse entrer en vigueur: le Conseil doit signer l'accord avec la Turquie et le Parlement européen doit donner son consentement avant que le Conseil puisse adopter la décision de conclure l'accord.
Three more procedural steps have subsequently to be taken before the agreement can enter into force: the Council needs to sign the agreement with Turkey and the European Parliament needs to give its consent before the Council can adopt a decision to conclude the agreement.