Vertaling van "l'omc devrait partant constituer " (Frans → Engels) :

4. souligne qu'il est nécessaire de consentir des efforts supplémentaires pour mettre au point des indicateurs et des données sexospécifiques qui permettraient de contrôler la réalisation des objectifs fixés aussi selon une perspective de genre et pourraient figurer dans les rapports sur l'exécution du budget; note que le budget de l'Union ne devrait pas constituer un instrument neutre et que l'orientation stratégique et politique qui le sous-tend devrait traduire les intérêts et les préoccupations de la population et, partant, l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans le budget est la meilleure façon de répondre aux aspirations et aux besoins des hommes et des femmes;
4. Points out the need for further efforts to develop gender-specific indicators and data which would allow for the accomplishment of the objectives from a gender perspective to be monitored and can be included in the reports on the implementation of the budget; notes that the budget of the Union should not be a neutral instrument and that the strategic and policy orientation underpinning it should reflect the interests and concerns of people and thus, engendering the budget is the best way of meeting the aspirations and needs of both men and women;

R. considérant qu'il importe que, lorsque cela est nécessaire, l'Union soutienne et défende activement ses industries et ses entreprises, y compris les PME, contre les violations par ses partenaires commerciaux de règles convenues, de normes et de principes de l'OMC, et ce en recourant à tous les moyens appropriés et proportionnés possibles; considérant que le recours aux mécanismes de règlement des différends multilatéraux et bilatéraux, en particulier les instruments de défense commerciale compatibles avec l'OMC, devrait constituer une solution de dernier recours;
R. whereas the EU, whenever necessary, needs to support and actively defend its industries and companies, including SMEs, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all appropriate and proportionate means; whereas using multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms, and in particular WTO-compatible trade defence instruments (TDIs), should be a measure of last resort;

S. considérant qu'il importe que, lorsque cela est nécessaire, l'Union soutienne et défende activement ses industries et ses entreprises, y compris les PME, contre les violations par ses partenaires commerciaux de règles convenues, de normes et de principes de l'OMC, et ce en recourant à tous les moyens appropriés et proportionnés possibles; considérant que le recours aux mécanismes de règlement des différends multilatéraux et bilatéraux, en particulier les instruments de défense commerciale compatibles avec l'OMC, devrait constituer une solution de dernier recours;
S. whereas the EU, whenever necessary, needs to support and actively defend its industries and companies, including SMEs, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all appropriate and proportionate means; whereas using multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms, and in particular WTO-compatible trade defence instruments (TDIs), should be a measure of last resort;

salue l'initiative du CEN et du CENELEC visant à mettre en place un processus d'examen par les pairs pour évaluer l'application correcte des principes de l'OMC (et d'autres éléments) par les ONN et à encourager l'amélioration constante et l'échange des bonnes pratiques; souligne que ce projet devrait constituer un instrument efficace pour renforcer les ONN et accroître la participation de toutes les parties prenantes concernées au niveau national; estime que ce projet devrait impliquer tous les ONN et se fonder sur des audits indépendants; invite le CEN et le CENELEC à préparer et à rendre public un rapport sur les résultats de l'évaluation par les pairs;
Commends the initiative of CEN and CENELEC to introduce a peer assessment process in order to evaluate the correct application by the NSBs of the WTO principles (and additional attributes) and to encourage continuous improvement and exchange of good practice; stresses that this project should serve as an effective tool for the strengthening of the NSBs and the improved participation of all relevant stakeholders at national level; believes that this project should involve all NSBs and be underpinned by independent audits; invites CEN and CENELEC to prepare and make publicly available a report on the results of the peer assessment process;

estime que ce livre blanc devrait constituer le fondement d’un large débat mené en public principalement parce que la SES définit les valeurs et objectifs fondamentaux de l’Union et illustre ce pour quoi elle est conçue; souligne que l’évaluation future de la SES doit être menée en privilégiant une responsabilité démocratique accrue et, partant, doit s’effectuer en coopération étroite avec toutes les institutions de l’Union, notamment le Parlement européen et les parlements nationaux.
Is of the opinion that such a White Paper should be the basis for a wider political debate conducted in public, mainly because the ESS defines the Union's fundamental values and objectives and illustrates what it stands for; underlines that a future assessment of the ESS has to be carried out with greater democratic accountability and therefore made in close consultation with all EU institutions including the European Parliament and national parliaments;

21. estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et que, partant, ce cadre législatif devrait constituer la base de la négociation d'un éventuel accord international, en se fondant sur le postulat que SWIFT, en tant que compagnie belge, est soumise à la législation belge et est, par conséquent, responsable du traitement des données conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; fait observer qu'il en résulterait naturellement que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données concernant des citoyens et entreprises de l'Union européenne sur son site miroir américain ou installer l'autre site de sa base de données en un lieu qui n'est pas sous la souveraineté américaine; demande instamment de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales;
21. Believes that the EU and the US are fundamental and loyal allies in the fight against terrorism and that this legislative framework should therefore be the basis for the negotiation of a possible international agreement, based on the assumption that SWIFT as a Belgian company is subject to Belgian law and is consequently responsible for the treatment of data in accordance with Article 4(1) of Directive 95/46/EC; points out that the natural consequence would be for SWIFT to be obliged to stop its current practice of mirroring all data concerning EU citizens and enterprises in its US site or to move its alternative database site outside US jurisdiction ; urges that this international agreement provide the necessary guarantees against abuse of data for economic and business purposes;

20. estime que l'Union européenne et les États‑Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et que, partant, ce cadre législatif devrait constituer la base de la négociation d'un éventuel accord international, en se fondant sur le postulat que SWIFT, en tant que compagnie belge, est soumise à la législation belge et est, par conséquent, responsable du traitement des données conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; fait observer qu'il en résulterait naturellement que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données concernant des citoyens et entreprises de l'Union européenne sur son site miroir américain ou installer l'autre site de sa base de données en un lieu qui n'est pas sous la souveraineté américaine;
20. Believes that the EU and the US are fundamental and loyal allies in the fight against terrorism and that this legislative framework should therefore be the basis for the negotiation of a possible international agreement, based on the assumption that SWIFT as a Belgian company is subject to Belgian law and is consequently responsible for the treatment of data in accordance with Article 4(1) of Directive 95/46; points out that the natural consequence would be for SWIFT to be obliged to stop its current practice of mirroring all data concerning EU citizens and enterprises in its US site or to move its alternative database site outside US jurisdiction;

La plupart des pays membres de l'OMC ont des secteurs particulièrement sensibles, si bien qu'une combinaison entre la formule du cycle de l'Uruguay et la formule suisse constitue le bon compromis pour réduire les droits de douane (ce qui devrait être fait à partir de niveaux tarifaires consolidés), et qu'il importe, pour les pays industrialisés comme pour les pays en développement, de concevoir des mesures de sauvegarde répondant à de véritables besoins.
Most WTO Members have particular sensitivities in some sectors, which explains why the mixed UR formula/Swiss formula approach constitutes the right compromise on tariff cuts, (which should be made starting from bound levels of tariffs), and why a special safeguard designed to meet genuine needs is important for developed and DCs alike.

Un consensus devrait être recherché sur la façon d'inscrire ces mesures dans les règles de l'OMC et sur les types d'accords multilatéraux qui constituent des AME.
Consensus should be sought on the accommodation of these measures within WTO rules and on the types of multilateral agreements which constitute MEAs.

L'accord sur l'exonération de droits de douane conclu en mai 1998 lors de la deuxième conférence ministérielle de l'OMC et reporté jusqu'à fin 1999 devrait constituer une période de mise à l'essai suffisante.
The agreement on exemption from customs duties - which expires at the end of 1999 - sealed at the second WTO ministerial conference held in May 1998 should provide an adequate test period.