Vertaling van "législatif devrait constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]
Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Étant le principal cadre législatif fédéral régissant la réglementation du commerce, la Loi sur la concurrence vise à constituer—et est réellement, comme je le disais, à quelques exceptions près, et devrait le rester à mon avis—une loi d'application générale dans tous les secteurs d'industries au Canada.
As the principal federal framework legislation governing the regulation of trade and commerce, the Competition Act is intended to be—and currently is, as I said, with few exceptions, and in my view should continue to be—legislation that has general application to all industries in Canada.

21. estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et que, partant, ce cadre législatif devrait constituer la base de la négociation d'un éventuel accord international, en se fondant sur le postulat que SWIFT, en tant que compagnie belge, est soumise à la législation belge et est, par conséquent, responsable du traitement des données conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; fait observer qu'il en résulterait naturellement que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données concernant des citoyens et entreprises de l'Union européenne sur son site miroir américain ou installer l'autre site de sa base de données en un lieu qui n'est pas sous la souveraineté américaine; demande instamment de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales;
21. Believes that the EU and the US are fundamental and loyal allies in the fight against terrorism and that this legislative framework should therefore be the basis for the negotiation of a possible international agreement, based on the assumption that SWIFT as a Belgian company is subject to Belgian law and is consequently responsible for the treatment of data in accordance with Article 4(1) of Directive 95/46/EC; points out that the natural consequence would be for SWIFT to be obliged to stop its current practice of mirroring all data concerning EU citizens and enterprises in its US site or to move its alternative database site outside US jurisdiction ; urges that this international agreement provide the necessary guarantees against abuse of data for economic and business purposes;

20. estime que l'Union européenne et les États‑Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et que, partant, ce cadre législatif devrait constituer la base de la négociation d'un éventuel accord international, en se fondant sur le postulat que SWIFT, en tant que compagnie belge, est soumise à la législation belge et est, par conséquent, responsable du traitement des données conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; fait observer qu'il en résulterait naturellement que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données concernant des citoyens et entreprises de l'Union européenne sur son site miroir américain ou installer l'autre site de sa base de données en un lieu qui n'est pas sous la souveraineté américaine;
20. Believes that the EU and the US are fundamental and loyal allies in the fight against terrorism and that this legislative framework should therefore be the basis for the negotiation of a possible international agreement, based on the assumption that SWIFT as a Belgian company is subject to Belgian law and is consequently responsible for the treatment of data in accordance with Article 4(1) of Directive 95/46; points out that the natural consequence would be for SWIFT to be obliged to stop its current practice of mirroring all data concerning EU citizens and enterprises in its US site or to move its alternative database site outside US jurisdiction;

J. considérant que l'évaluation à mi-parcours des programmes législatifs en cours, qui doit avoir lieu en 2010–2011, devrait constituer un fondement essentiel pour l'évaluation future des programmes en cours et des priorités à venir, et devrait être dûment prise en compte en ce qui concerne la possibilité d'une prolongation et d'une adaptation du cadre financier pluriannuel actuel jusqu'à la fin de 2015/2016,
J. whereas the mid-term evaluation of the ongoing legislative programmes, due in 2010-2011, should represent a major basis for a future assessment of ongoing programmes and future priorities, and should be duly taken into account in the context of a possible prolongation and adjustment of the current financial framework until the end of 2015/2016,

J. considérant que l'évaluation à mi-parcours des programmes législatifs en cours, qui doit avoir lieu en 2010–2011, devrait constituer un fondement essentiel pour l'évaluation future des programmes en cours et des priorités à venir, et devrait tenir dûment compte de la possibilité d'une prolongation et d'une adaptation du CFP actuel jusqu'à la fin de 2015/2016,
J. whereas the mid-term evaluation of the ongoing legislative programmes, due in 2010-2011, should represent a major basis for a future assessment of ongoing programmes and future priorities, and should be duly taken into account for a possible prolongation and adjustment of the current financial framework until the end of 2015/2016,

Le sénateur Banks croit-il que cela devrait aussi être une règle qu'en qualité de corps législatif constitué en vertu des lois de notre pays, nous n'avons pas le droit de traiter avec toute entité qui n'est pas dans les limites du Canada?
Does Senator Banks believe that should also be a rule in dealing as a legislative body constituted under the laws of our country, that we do not have the right to deal with anything that is not within the confines of Canada; is the honourable senator suggesting that?

La durée du processus législatif devrait constituer une section précise du document où serait indiqué le délai prévu pour l'étude du projet de loi par les deux Chambres.
The legislative time line should be a discrete section of the cabinet document, and it ought to include the anticipated time that it will take the bill to be examined in both Houses.

On y dit que le parti ministériel, constitué de membres d'un groupe connu sous le nom de «Clique du Château», soutenait que le pouvoir exécutif devrait reposer entre les mains du gouverneur et du conseiller législatif.
It says that the government party, formed of members of a group known as the Chateau Clique, advocated executive power in the hands of the governor and legislative counsel.