Traduction de «multilatéraux qui constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général [ Nations Unies, Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire ]
United Nations, Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General [ Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General | United Nations, Multilateral Treaties in respect of which the Secretary General performs depositary functions ]

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le commerce peut jouer un rôle utile à cet égard pour autant que les aspects liés à la durabilité constituent des critères essentiels de la politique commerciale internationale, y compris des accords bilatéraux et multilatéraux.
Trade can help here as long as sustainability aspects are key criteria in international trade policy, including multilateral and bilateral trade agreements.

La documentation élaborée au titre de la Convention d'Espoo [22] à propos des accords bilatéraux et multilatéraux et des aspects pratiques de la Convention constitue une source d'informations utile à cet égard.
The guidance material elaborated under the Espoo Convention [21] in relation to bi-and multilateral agreements and to the practical application of the Convention is a useful source of information in that respect.

Le développement d’un système intégré permettrait une action extérieure de l’UE plus dynamique, renforçant les processus multilatéraux qui constituent le cœur du système de contrôle des exportations à l’échelle mondiale, tout en fournissant une base pour engager des relations mutuellement bénéfiques avec des partenaires clés, ce qui, à son tour, renforcerait la sécurité de l’UE. 3. 1.
The development of an integrated system would allow more active EU external action, strengthening multilateral processes that constitute the core of the global export control system while also providing a basis for mutually beneficial relations with key partners. This, in turn, would strengthen the EU's own security.

Ces dispositions ne devraient pas être considérées comme constituant des dérogations aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux en vigueur dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
Those provisions should not be considered to be derogations from any existing bilateral or multilateral international agreements in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.

33. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
33. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

Le règlement (CE) no 1082/2006 ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers, l'État membre dans lequel le siège proposé pour le GECT doit se situer devrait, lorsqu'il approuve la participation de membres potentiels issus de pays tiers, constitués selon le droit de ces pays tiers, s'assurer, en concertation avec les autres États membres concernés, à savoir les États membres dont le droit régit la constitution d'autres membres potentiels du GETC, que les pays tiers ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) no 1082/2006 ou se sont conformés aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres du Conseil de l'Europe, qu'il s'agisse ou non d'États membres de l'Union, sur la base de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid le 21 mai 1980, et des protocoles additionnels adoptés en application de celle-ci.
As Regulation (EC) No 1082/2006 cannot apply in third countries, the Member State where the proposed registered office of the EGTC is to be located should, when approving the participation of prospective members from third countries, established under the law of those third countries, satisfy itself, in consultation with those Member States under whose laws other prospective members of the EGTC have been established, that the third countries have applied equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 or acted in accordance with international bilateral or multilateral agreements concluded between Member States of the Council of Europe, whether or not they are also Member States of the Union, based on the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities, signed in Madrid on 21 May 1980, and the additional Protocols adopted pursuant thereto.

R. considérant qu'il importe que, lorsque cela est nécessaire, l'Union soutienne et défende activement ses industries et ses entreprises, y compris les PME, contre les violations par ses partenaires commerciaux de règles convenues, de normes et de principes de l'OMC, et ce en recourant à tous les moyens appropriés et proportionnés possibles; considérant que le recours aux mécanismes de règlement des différends multilatéraux et bilatéraux, en particulier les instruments de défense commerciale compatibles avec l'OMC, devrait constituer une solution de dernier recours;
R. whereas the EU, whenever necessary, needs to support and actively defend its industries and companies, including SMEs, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all appropriate and proportionate means; whereas using multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms, and in particular WTO-compatible trade defence instruments (TDIs), should be a measure of last resort;

1. reconnaît que les accords multilatéraux qui constituent le régime de non-prolifération ont réussi à ralentir l'essor des ADM et de leurs vecteurs et que ces accords méritent à l'avenir un soutien permanent et entier, mais partage également l'avis émis dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité selon lequel nous entrons désormais dans une période nouvelle et dangereuse où l'on risque d'assister à une course aux ADM, en particulier au Proche-Orient, dans le Nord-est asiatique et dans le Sud de l'Asie;
1. Recognises that the multilateral agreements making up the non-proliferation regime have succeeded in slowing down the spread of WMD and delivery systems, and that those agreements deserve continued and full support in the future, but also supports the view expressed in the ESS that we are now entering a new and dangerous period that raises the possibility of a WMD arms race, especially in the Middle East, North-East Asia and South Asia;

1. reconnaît que les accords multilatéraux qui constituent le régime de non-prolifération ont réussi à ralentir l'essor des ADM et de leurs vecteurs et que ces accords méritent à l'avenir un soutien permanent et entier, mais partage également l'avis émis dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité selon lequel nous entrons désormais dans une période nouvelle et dangereuse où l'on risque d'assister à une course aux ADM, en particulier au Proche-Orient, dans le Nord-Est asiatique et dans le Sud de l'Asie;
1. Recognises that the multilateral agreements making up the non-proliferation regime have succeeded in slowing down the spread of WMD and delivery systems, and that these agreements deserve continued and full support in the future, but also supports the view expressed in the ESS that we are now entering a new and dangerous period that raises the possibility of a WMD arms race, especially in the Middle East, North-East Asia and South Asia;

L’Union européenne est fermement attachée au système de traités multilatéraux, qui constitue la base juridique et normative de tous les efforts de non-prolifération.
The European Union is committed to the multilateral treaty system, which provides the legal and normative basis for all non-proliferation efforts.