Traduction de «l'offre était délibérément formulée » (Français → Anglais) :

Pour des exemples de cas où le nombre de voix exprimées lors de votes par appel nominal était inférieur à 20 sans qu’aucune objection ne soit formulée à la Chambre, voir Journaux, 15 juin 1988, p. 2893 et 26 mai 1989, p. 274. Voir aussi la décision rendue le 12 juillet 1982, où le Président Sauvé affirme que puisque personne n’a demandé, d’après le compte rendu des délibérations, que l’on vérifie l’absence de quorum : « Je dois donc en conclure que le quorum était atteint » (Débats, 9 juillet 1982, p. 19201; 12 juillet 1982, p. 19214-19215).
For examples where recorded votes did not total 20 Members and no objection was taken in the House, see Journals, June 15, 1988, p. 2893, and May 26, 1989, p. 274. See also Speaker Sauvé’s ruling of July 12, 1982, where it was stated that since no one, according to the record of the proceedings, had asked for a quorum call, “a quorum did exist” (Debates, July 9, 1982, p. 19201; July 12, 1982, pp. 19214-5).

Aucune information sur les participants aux enchères/appels d'offres n'a été fournie, en dépit des demandes formulées par la Commission, et il est apparu en réalité qu'à chaque fois, le prix définitif payé par l'entreprise était identique au prix fixé de manière arbitraire par les autorités locales.
No information on the auction/bidding process participant was provided as requested by the Commission and in fact on all occasions the final price paid by the company was same as the price arbitrarily set by the local authorities.

6. note que le rapport 2006 de l'auditeur interne de la CCE était très positif, jugeant que la qualité des dossiers d'appels d'offres et des contrats était satisfaisante bien que le "choix de procédures simplifiées ou dérogatoires aurait pu être mieux justifié et que la documentation concernant l'évaluation des offres devrait être améliorée"; se félicite dans ce contexte qu'une suite ait été donnée à toutes les recommandations formulées par l'auditeur interne (meilleure formation à la passation de marchés publics et enregistrement de tous les contrats dans une base de données unique);
6. Notes that the 2006 report of the ECA's Internal Auditor was largely positive, establishing that the quality of tender files and contracts was satisfactory although "the choice of simplified or derogatory procedures could have been better justified and the documentation at the level of assessments of the offers should be improved"; welcomes in this context that all the recommendations put forward by the Internal Auditor (strengthening of appropriate procurement training and the recording of all contracts in a single database) have been acted upon;

7. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 10.19 de son rapport annuel précité, à savoir que des insuffisances en matière de gestion et de contrôle sont apparues en ce qui concerne les marchés publics; observe avec préoccupation le pourcentage élevé de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, dans le montant total des dépenses de passation de marchés; se félicite cependant des informations fournies par les services conjoints, selon lesquelles, pour la plupart des services liés aux bâtiments qui était auparavant attribués dans le cadre d'une procédure négociée, soit de nouveaux contrats ont été signés au terme d'appels d'offres, soit des procédures d'appel d'offres sont en cours;
7. Points to the remark made by the ECA at point 10.19 of its Annual Report to the effect that some management and control weaknesses appeared in relation to public procurement; notes with concern the high percentage of negotiated procedures, instead of calls for tenders, within the whole expenditure for procurement; welcomes however the information provided by the Joint Services according to which, for most of the building-related services that were previously awarded after negotiated procedures, new contracts have been signed after calls for tender or call for tender procedures are on-going;

7. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes européenne au paragraphe 10.19 de son rapport annuel mentionné plus haut, à savoir que des insuffisances en matière de gestion et de contrôle sont apparues en ce qui concerne les marchés publics; observe avec préoccupation le pourcentage élevé de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, dans le montant total des dépenses de passation de marchés; se félicite cependant des informations fournies par les services conjoints, selon lesquelles, pour la plupart des services liés aux bâtiments qui était auparavant attribués dans le cadre de procédures négociées, soit de nouveaux contrats ont été signés au terme d'appels d'offres, soit des procédures d'appel d'offres sont en cours;
7. Points to the remark made by the European Court of Auditors in paragraph 10.19 of its above mentioned Annual Report that some management and control weaknesses appeared in relation to public procurement; notes with concern the high percentage of negotiated procedures, instead of calls for tenders, within the whole expenditure for procurement; welcomes however the information provided by the Joint Services according to which, for most of the building-related services that were previously awarded after negotiated procedures, new contracts have been signed after calls for tender or call for tender procedures are on-going;

N'ayant reçu aucune directive ou explication du ministre et du cabinet, ils ont présenté aux partenaires du Mercosur les offres initiales qu'ils avaient formulées dans le cadre de l'accord de la ZLEA (1630) C'était ensuite au tour de nos partenaires de se demander ce que faisaient les Canadiens.
In the lack of anyfurther direction or clarification from the minister and the cabinet, they presented to the MERCOSUR partners the original offers that they had formulated in the context of the FTAA (1630) Then it was the turn of our partners to wonder what the Canadians were up to.

Si une telle offre était formulée, la Commission en examinerait les mérites avec rigueur et diligence.
Should such an offer be forthcoming, the Commission would examine its merits thoroughly and swiftly.

- vu les délibérations du Conseil du 22 novembre 1996, au cours duquel, suite à une demande formulée par le ministre danois de la Coopération au développement de l'époque, la Commission s'était déclarée disposée à examiner les cas dans lesquels se posaient des problèmes de cohérence et à informer le Conseil à ce sujet, indiquant que les secteurs de la pêche et des migrations offraient matière à rapport,
- having regard to the proceedings of the Council of 22 November 1996, during which, following a request from the then Danish Minister for Development Cooperation, the Commission said it was willing to consider the cases in which there were problems relating to consistency and to inform the Council of its findings on this matter, indicating that reports were needed on fisheries and migration policy,

D'ailleurs, lorsqu'il nous a été présenté le 29 novembre, l'offre était délibérément formulée de manière à exclure toute modification susceptible d'être apportée à l'Accord définitif nisga'a.
In fact, when they delivered the offer on November 29, that offer was deliberately designed in such a way as to preclude any amendments being made to the Nisga'a Final Agreement.

J'en recommande la lecture, car ces réflexions sont formulées par une personne qui, outre qu'elle a participé à nos délibérations avec assiduité et application, était un observateur attentif du Sénat ainsi que de son rôle et de ses responsabilités au sein du système parlementaire canadien.
I commend them to all, as they are from one who, as well as being a diligent and conscientious participant in our deliberations, was an acute and thoughtful observer of the Senate and its role and responsibilities within the Canadian parliamentary system.