Traduction de «était délibérément formulée » (Français → Anglais) :

Pour des exemples de cas où le nombre de voix exprimées lors de votes par appel nominal était inférieur à 20 sans qu’aucune objection ne soit formulée à la Chambre, voir Journaux, 15 juin 1988, p. 2893 et 26 mai 1989, p. 274. Voir aussi la décision rendue le 12 juillet 1982, où le Président Sauvé affirme que puisque personne n’a demandé, d’après le compte rendu des délibérations, que l’on vérifie l’absence de quorum : « Je dois donc en conclure que le quorum était atteint » (Débats, 9 juillet 1982, p. 19201; 12 juillet 1982, p. 19214-19215).
For examples where recorded votes did not total 20 Members and no objection was taken in the House, see Journals, June 15, 1988, p. 2893, and May 26, 1989, p. 274. See also Speaker Sauvé’s ruling of July 12, 1982, where it was stated that since no one, according to the record of the proceedings, had asked for a quorum call, “a quorum did exist” (Debates, July 9, 1982, p. 19201; July 12, 1982, pp. 19214-5).

- vu les délibérations du Conseil du 22 novembre 1996, au cours duquel, suite à une demande formulée par le ministre danois de la Coopération au développement de l'époque, la Commission s'était déclarée disposée à examiner les cas dans lesquels se posaient des problèmes de cohérence et à informer le Conseil à ce sujet, indiquant que les secteurs de la pêche et des migrations offraient matière à rapport,
- having regard to the proceedings of the Council of 22 November 1996, during which, following a request from the then Danish Minister for Development Cooperation, the Commission said it was willing to consider the cases in which there were problems relating to consistency and to inform the Council of its findings on this matter, indicating that reports were needed on fisheries and migration policy,

D'ailleurs, lorsqu'il nous a été présenté le 29 novembre, l'offre était délibérément formulée de manière à exclure toute modification susceptible d'être apportée à l'Accord définitif nisga'a.
In fact, when they delivered the offer on November 29, that offer was deliberately designed in such a way as to preclude any amendments being made to the Nisga'a Final Agreement.

J'en recommande la lecture, car ces réflexions sont formulées par une personne qui, outre qu'elle a participé à nos délibérations avec assiduité et application, était un observateur attentif du Sénat ainsi que de son rôle et de ses responsabilités au sein du système parlementaire canadien.
I commend them to all, as they are from one who, as well as being a diligent and conscientious participant in our deliberations, was an acute and thoughtful observer of the Senate and its role and responsibilities within the Canadian parliamentary system.