Vertaling van "l'occasion d'opérations transfrontalières doublement imposées " (Frans → Engels) :

Pour assurer une concurrence loyale sur le marché des services d'acquisition, les dispositions relatives aux opérations transfrontalières et nationales devraient s'appliquer simultanément et dans un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, compte tenu de la difficulté et de la complexité de la migration des schémas de cartes de paiement imposée par le présent règlement.
In order to provide for fair competition in the market for acquiring services, the provisions relating to cross-border and to domestic transactions should apply simultaneously and within a reasonable period after the entry into force of this Regulation, taking account of the difficulty and complexity of the migration of payment card schemes, which this Regulation necessitates.

En ce qui concerne la fiscalité, les entreprises doivent savoir que les opérations électroniques ne seront pas traitées inéquitablement, ou doublement imposées.
With regard to taxation, businesses need to know that electronic transactions will not be treated unfairly, or doubly taxed.

1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures imposées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
1. No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed under this Regulation, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, in particular a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, in particular a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

L’analyse d’impact traite des trois principaux problèmes recensés par la Commission dans son rapport concernant le règlement (CE) nº 2560/2001 de février 2008, à savoir: la nécessité d’étendre le champ d’application du règlement aux prélèvements, les obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements imposées aux opérations transfrontalières, et l’absence d’autorités compétentes et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges relatifs au règlement, notamment les plaintes des consommateurs.
The impact assessment discusses the three main issues identified as problems in the Commission's report on Regulation 2560/2001 from February 2008. These are: the necessity of extending the scope of the Regulation to direct debits, balance-of-payments (BoP) statistical reporting requirements imposed on cross-border transactions and the absence of competent authorities and out-of-court redress bodies for Regulation-related issues, including consumer complaints.

À cet effet, il est nécessaire de faire en sorte qu'un jeu unique de données, variant le moins possible d'un État membre à l'autre, soit fourni par toutes les entreprises d'investissement, afin de ramener au minimum les différences entre les obligations de compte rendu imposées aux entreprises opérant sur une base transfrontalière et de porter au maximum le pourcentage des données qu'une autorité compétente peut partager avec les autres autorités compétentes.
For those purposes it is necessary to ensure that a single data set is collected from all investment firms with a minimum of variation between Member States, so as to minimise the extent to which businesses operating across borders are subject to different reporting obligations, and so as to maximise the proportion of data held by a competent authority that can be shared with other competent authorities.

En effet, les autorités de surveillance du pays d'origine participent étroitement au contrôle de tous les services fournis par des entreprises situées sur leur territoire - sans distinction, qu'ils soient fournis à l'intérieur du pays ou sur une base transfrontalière. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les obligations imposées pour pouvoir reconstituer les transactions contestées (pistes d'audit) et l'enregistrement des opérations.
Indeed, the home country supervisor is closely involved in overseeing all services provided by firms located on its territory - without distinction between those provided domestically or on a cross-border basis. This is particularly true as regards the requirements needed for the reconstruction of contested transactions (audit trails) and record-keeping.

Mike Cabana, sous-commissaire, Exécution des lois fédérales, Gendarmerie royale du Canada : Je remercie le sénateur et les membres du comité de donner à la GRC l'occasion de vous rencontrer aujourd'hui pour discuter de la section de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable traitant des opérations transfrontalières intégrées de contrôle d'application de la loi.
Mike Cabana, Deputy Commissioner, Federal Policing, Royal Canadian Mounted Police: Thank you, senator, and thank you, members of the committee, for providing the RCMP the opportunity to meet with you today to discuss the Integrated Cross-border Law Enforcement Operations component of the Jobs, Growth, and Long-term Prosperity Act.