Vertaling van "compte rendu imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

compte rendu du laboratoire : par télécopieur
Laboratory reporting, fax

compte rendu du laboratoire
Laboratory reporting

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

compte rendu après action [ compte rendu postaction | rapport après action | compte rendu post-action ]
after action report

compte rendu de dommages [ compte rendu d'avarie | compte rendu sur les dégâts ]
damage report

compte rendu analytique | compte rendu sommaire | rapport sommaire
summary record | summary report

compte rendu incident matériel | compte rendu mécanique | CRM [Abbr.]
logbook | trouble report

compte rendu analytique | compte rendu sommaire
summary proceedings | summary record | SR [Abbr.]

compte rendu de séance | compte rendu d'entretien | procès-verbal
minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- La Commission a-t-elle adopté un cadre de contrôle et de soutien des processus nationaux en matière de responsabilité, incluant notamment des obligations de compte-rendu imposées aux États membres?
– has the Commission adopted a framework, including reporting requirements for Member States, for monitoring and supporting national accountability processes?

– adopter un cadre de contrôle et de soutien des démarches nationales d'établissement des responsabilités, notamment des obligations de compte rendu imposées aux États membres,
– to adopt a framework, including reporting requirements for the Member States, for monitoring and supporting national accountability processes,

34. invite la Commission à adopter, dans un délai d'un an, un cadre de contrôle et de soutien des processus nationaux en matière de responsabilité, incluant notamment des obligations de compte-rendu imposées aux États membres et des lignes directrices relatives au respect des droits de l'homme dans les enquêtes, sur la base des normes élaborées par le Conseil de l'Europe et les Nations unies;
34. Calls on the Commission to adopt within a year a framework, including reporting requirements for Member States, for monitoring and supporting national accountability processes, including guidelines on human-rights-compliant inquiries, to be based on the standards developed by the Council of Europe and the UN;

Dès que la Cour de justice aura rendu son avis sur l'issue de ces négociations, l’UE, en tenant pleinement compte de cet avis, devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure rapidement les négociations et mener à bien le processus de ratification dans tous les États membres de l’Union, de façon à satisfaire à l’obligation imposée par les traités.
Once the Court of Justice will have issued its opinion on the outcome of these negotiations, the EU, taking full account of this opinion, should take all the action necessary to speedily conclude the negotiations and complete the ratification process in all EU Member States, so as to meet the obligation contained in the Treaties.

À cet effet, il est nécessaire de faire en sorte qu'un jeu unique de données, variant le moins possible d'un État membre à l'autre, soit fourni par toutes les entreprises d'investissement, afin de ramener au minimum les différences entre les obligations de compte rendu imposées aux entreprises opérant sur une base transfrontalière et de porter au maximum le pourcentage des données qu'une autorité compétente peut partager avec les autres autorités compétentes.
For those purposes it is necessary to ensure that a single data set is collected from all investment firms with a minimum of variation between Member States, so as to minimise the extent to which businesses operating across borders are subject to different reporting obligations, and so as to maximise the proportion of data held by a competent authority that can be shared with other competent authorities.

les projets de mesure qui modifient les détails techniques de solutions réglementaires précédemment imposées et qui n’ont pas d’impact notoire sur le marché (par exemple, mises à jour annuelles des coûts et estimations des modèles comptables, délais de compte rendu, de fourniture); et
draft measures that change the technical details of previously imposed regulatory remedies and do not have an appreciable impact on the market (e.g. annual updates of costs and estimates of accounting models, reporting times, delivery times); and

Elle nous fait remarquer que pour les besoins de la comptabilité—et c'est à ça que se réfère cet article en particulier, à un code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte.Parlant de comptabilité, la vérificatrice générale du Canada a déclaré : «Le projet de loi C-7 renforce les exigences imposées aux conseils de bande en ce qui a trait au devoir de rendre compte à leurs membres, mais il ne change pas les exigences de compte rendu prévues par les accords de financement passés entre les premières nations et les organismes fédéraux».
She points out that in the interests of accountability and that is what this particular clause is all about, a financial management and an accountability code.In making reference to accountability, the Auditor General of Canada said: “Bill C-7 increases the requirements for band councils to report to their members, but it does not change the reporting requirements that exist in funding agreements between First Nations and federal organizations”.

(8) En raison de l'évolution rapide de la société de l'information, les statistiques produites doivent s'adapter aux nouveaux développements, ce qui est rendu possible par le recours à des modules d'une durée fixe et en introduisant les modifications par l'application de mesures tenant compte des ressources des États membres et de la charge imposée aux répondants;
(8) The rapidly changing nature of the information society domain requires that the statistics that are produced adapt to new developments, and this can be provided for by having modules with a fixed duration, and by allowing for modification through implementing measures taking into consideration Member States' resources and the burden on respondents;