Traduction de «paiement imposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

Règlement sur les déclarations et le paiement de la taxe imposée sur les services de programmation fournis par voie de télécommunication
Telecommunication Programming Services Tax Regulations

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

état du paiement pour un service
Payment for service status

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour assurer une concurrence loyale sur le marché des services d'acquisition, les dispositions relatives aux opérations transfrontalières et nationales devraient s'appliquer en même temps et dans un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, compte tenu de la difficulté et de la complexité de la migration des systèmes de cartes de paiement imposée par le présent règlement.
In order to provide for fair competition in the market for acquiring services, the provisions relating to cross-border and to domestic transactions should apply simultaneously and within a reasonable period after the entry into force of this Regulation, taking account of the difficulty and complexity of the migration of payment-card schemes, which this Regulation necessitates.

Pour assurer une concurrence loyale sur le marché des services d'acquisition , les dispositions relatives aux opérations transfrontalières et nationales devraient s'appliquer simultanément et dans un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, compte tenu de la difficulté et de la complexité de la migration des schémas de cartes de paiement imposée par le présent règlement.
In order to provide for fair competition in the market for acquiring services , the provisions relating to cross-border and to domestic transactions should apply simultaneously and within a reasonable period after the entry into force of this Regulation, taking account of the difficulty and complexity of the migration of payment card schemes, which this Regulation necessitates .

Pour assurer une concurrence loyale sur le marché des services d'acquisition, les dispositions relatives aux opérations transfrontalières et nationales devraient s'appliquer en même temps et dans un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, compte tenu de la difficulté et de la complexité de la migration des systèmes de carte de paiement imposée par le présent règlement .
In order to provide for fair competition in the market for acquiring services, the provisions relating to cross-border and to national transactions should apply simultaneously and within a reasonable period after entry into force of this Regulation, taking account of the difficulty and complexity of the migration of payment-card systems, which this Regulation necessitates .

1. À compter du 1 janvier 2010, les États membres suppriment les obligations nationales de déclaration des paiements imposées aux prestataires de services de paiement pour l'élaboration des statistiques de la balance des paiements concernant les opérations de paiement de leurs clients [.]".
1. With effect from 1 January 2010, Member States shall remove settlement-based national reporting obligations on payment service providers for balance of payments statistics related to payment transactions of their customers [...]".

h) le paiement par le gouvernement du Canada et ses mandataires et entités subalternes de sommes imposées en vertu du texte législatif autochtone ou de tout autre texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), et le paiement par la première nation et ses mandataires et entités subalternes de sommes imposées en vertu du texte législatif autochtone, de tout autre texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise;
(h) for the payment by the Government of Canada and its agents and subservient bodies of amounts imposed under the first nation law or any other first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), and for the payment by the first nation and its agents and subservient bodies of amounts imposed under that law, any other first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), or Part IX of the Excise Tax Act;

(3) Lorsqu’une amende ou une somme d’argent, ou les deux, sont déclarées payables par un défendeur, et qu’une période d’emprisonnement à défaut du paiement est imposée, le défendeur, faute de paiement, peut être mis dans l’obligation de purger la période d’emprisonnement imposée et, pour l’application du présent paragraphe, tous les frais adjugés contre le défendeur sont censés faire partie de l’amende ou de la somme d’argent déclarée payable.
(3) Where a fine or sum of money or both are adjudged to be paid by a defendant and a term of imprisonment in default of payment is imposed, the defendant is, in default of payment, liable to serve the term of imprisonment imposed, and for the purposes of this subsection, any costs that are awarded against the defendant shall be deemed to be part of the fine or sum of money adjudged to be paid.

La révision et la suppression progressive des obligations de déclaration en vue de l’établissement de la balance des paiements, imposées aux banques dans certains États membres, sont également envisagées parce que ces obligations entravent le développement du SEPA, limitent la mise en place d'un traitement entièrement automatisé des paiements transfrontaliers et en fin de compte, conduisent à une augmentation des coûts pour les banques et les consommateurs.
Revision and a subsequent phasing-out of the balance of payments reporting obligations imposed on banks in some Member States are also envisaged, because these obligations hamper the development of SEPA, limit the introduction of fully automated processing of cross-border payments and ultimately lead to higher costs for banks and consumers.

Selon cet amendement, des amendes minimales pourront être imposées aux gros navires, soit ceux de plus de 5 000 tonnes, et les sommes reçues en paiement d'amendes imposées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs seront portées au crédit du Fonds pour dommages à l'environnement.
The amendment will now provide minimum fines for the largest ships, those over 5,000 tons, and directs Migratory Birds Convention Act, 1994 fines to the Environmental Damages Fund.

Je propose que les provinces et le gouvernement fédéral discutent sans tarder des solutions suivantes: le versement aux agriculteurs des régions du Manitoba et de la Saskatchewan victimes d'une humidité excessive d'un paiement immédiat pour chaque acre de terre; l'adoption de dispositions législatives visant à permettre l'utilisation d'éthanol produit à partir de céréales fourragères comme additif dans l'essence et dans d'autres carburants, ce qui permettrait d'employer une partie de l'éthanol produit dans notre province sans qu'il soit nécessaire de payer des coûts de transport élevés; l'instauration de taxes à l'importation sur les produits provenant de pays du Marché commun européen et du Japon, taxes qui seraient destinées au secteur de l'agriculture; l'utilisation des fonds ainsi prélevés pour établir des entreprises susceptible de connaître une expansion dans nos localités et éviter ainsi de payer des coûts de transport élevés—même si, faute de temps, je ne parlerai pas des rapports Estey et Kroeger; la réorientation immédiate des recettes que le gouvernement fédéral tire actuellement des taxes sur l'essence au Manitoba dans le fonds à partir duquel seront versés les paiements à l'acre et la poursuite de cette initiative d'année en année; enfin, la prise en considération d'une taxe de 1 p. 100 qui serait imposée sur les aliments; la moitié des recettes provenant de cette taxe serait investie dans l'industrie agricole, et l'autre moitié, dans les services sociaux.
I propose that the following solutions be discussed by our provincial and federal governments, and fast: immediate payment on a per-acre basis for farmers in high moisture areas in Manitoba and Saskatchewan; legislation to enforce the use of feed-grain-produced ethanol as an additive to gasoline and other fuels, something that would utilize some of the production within our own province without incurring high transportation costs; introduction of import taxes on products flowing into this country from the European common market and Japan, with theses taxes designated for use in the agricultural industry; use of the funds raised under the third point to establish businesses that can grow within our local areas rather than suffering high transportation costs—although time does not allow me to deal with the Estey and Kroeger reports; immediate redirection of current revenues raised by the federal government from fuel taxes in Manitoba to the per-acre payment fund and annual continuations of the same; and consideration of the implementation of a 1% food tax, with half of this proposed tax going to the farming industry and the other half being spent on social services.

Le tribunal qui impose une amende doit remettre au délinquant une copie de l’ordonnance(80) et lui fournir certaines explications concernant, notamment, les programmes de travaux communautaires(81) et les conséquences du défaut de payer l’amende(82). Il doit également s’assurer que le délinquant comprend comment faire modifier les modalités du paiement, l’échéance du paiement et les autres conditions facultatives que le tribunal a imposées(83).
A court imposing a fine must provide the offender with a copy of the order(80) and provide an explanation, particularly concerning the community work program(81) and the consequences of a failure to pay the fine (82) It must also ensure that the offender understands how to have the terms of payment changed, the deadline for payment and the other optional conditions that the court may set (83)