Vertaling van "l'obligation de service universel de deutsche post avait " (Frans → Engels) :

À la suite de plaintes déposées par des concurrents, la Commission a étendu ses enquêtes, d'abord en 2007, afin de déterminer si l'obligation de service universel de Deutsche Post avait fait l'objet d'une surcompensation allant au-delà de celle constatée dans la décision de 2002 (voir IP/07/1312), et ensuite en 2011, afin d'examiner de plus près les subventions déchargeant Deutsche Post du coût des retraites de ses fonctionnaires (voir IP/11/554).
Following complaints from competitors, in 2007 the Commission extended its investigations to determine whether there was any overcompensation for Deutsche Post's universal service obligation above and beyond that identified in the 2002 decision (see IP/07/1312) and again in 2011 to look more closely into subsidies relieving Deutsche Post from pension costs for its civil servants (see IP/11/554).

La Commission européenne a étendu une procédure formelle d’examen en vertu des règles communautaires sur les aides d'État concernant la compensation par l'État allemand des obligations de service universel de Deutsche Post AG (DPAG).
The European Commission has extended a formal investigation under EU state aid rules into the compensation by the German State of the universal service obligations of Deutsche Post AG (DPAG).

La Commission européenne a estimé que la compensation accordée par l’Italie à Poste Italiane en contrepartie de l'exercice de sa mission de service public (l'«obligation de service universel») au cours des périodes 2012-2015 et 2016-2019 était conforme aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has found the compensation granted by Italy to Poste Italiane to fulfil its public service mission (so-called "universal service obligation") during the periods 2012-2015 and 2016-2019 to be in line with EU state aid rules.

Cette enquête a ensuite porté sur la question de savoir si DPAG avait obtenu une surcompensation pour ses obligations de service universel.
The investigation focused on whether DPAG had been overcompensated for its universal service obligations.

59. encourage la Commission et les États membres à renforcer les obligations de service universel (par exemple les secteurs des télécommunications et des postes), afin d'accroître l'accessibilité et le caractère économiquement abordable des services essentiels, et à renforcer également des obligations de service public ciblées à l'intention de groupes sociaux vulnérables et défavorisés;
59. Encourages the Commission and the Member States to enhance universal service obligations (for example in the telecommunications and postal services sector) in order to strengthen the accessibility and affordability of essential services and also to enhance targeted public service obligations so as to address vulnerable and disadvantaged groups in society;

Il convient de veiller à évaluer correctement les coûts que le prestataire du service universel désigné aurait évités s’il avait eu le choix de ne pas remplir d’obligations de service universel.
Due attention is to be given to correctly assessing the costs that any designated universal service provider would have chosen to avoid, had there been no universal service obligation.

Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
Postal activities under universal service obligation

Deutsche Post est une société anonyme publique allemande qui fournit des services postaux universels en Allemagne sous licence exclusive et est également active, par l'intermédiaire de plusieurs filiales, dans les domaines de la livraison express nationale et internationale, de la livraison de colis par la route, du fret et de la logistique ainsi que des services financiers.
Deutsche Post is a German public limited company which provides universal postal services in Germany under an exclusive licence, and via a number of subsidiaries it is also active in international and domestic express delivery, road-based parcel delivery, freight and logistics, and financial services.