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Avance qui avait été défalquée
Comme déjà lu
Comme s'il avait été lu
Contrairement au désir qu'il avait exprimé

Vertaling van "dpag avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


contrairement au désir qu'il avait exprimé

against his expressed wishes




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette enquête a ensuite porté sur la question de savoir si DPAG avait obtenu une surcompensation pour ses obligations de service universel.

The investigation focused on whether DPAG had been overcompensated for its universal service obligations.


À la suite de plaintes déposées par des concurrents estimant que DPAG avait bénéficié de façon disproportionnée de transferts publics et de subventions relatives aux retraites entre 1990 et 2007, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en septembre 2007 (voir IP/07/1312).

Following complaints from competitors, alleging that DPAG has disproportionally benefited from public transfers and pension subsidies between 1990 and 2007, the Commission opened an in-depth investigation in September 2007 (see IP/07/1312).


Ceci pourrait affecter sensiblement la concurrence sur le marché des services de courrier, de colis et de courrier rapide au Royaume-Uni, où DPAG avait enregistré en 2006 un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’EUR.

This could appreciably affect competition in the letter, parcel and express courier market in the UK, where DPAG achieved a turnover in excess of EUR 1 000 million in 2006.


Ils ont, en outre, allégué que DPAG avait utilisé une indemnisation de service public pour étendre ses activités commerciales et vendre ses services à ses filiales DHL et Postbank à des prix particulièrement modiques.

In addition they brought new allegations that DPAG had used the public service compensation to expand its commercial activities and to sell services too cheaply to its subsidiaries DHL and Postbank.


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L'enquête de la Commission a révélé que de 1994 à octobre 2000, DPAG avait accordé des rabais substantiels à ses gros clients du secteur de la VPC à condition que ceux-ci fassent transporter par DPAG l'intégralité, ou du moins la plus grande partie, de leurs envois de colis.

The Commission's investigation revealed that from 1974 through October 2000, DPAG gave substantial discounts to its large mail order customers on the condition that the customer sent its entire mail-order parcel business or at least a sizeable proportion thereof via DPAG.


A la suite de plusieurs plaintes et d'un arrêt du Tribunal de première instance ayant établi qu'il y avait carence de la part de la Commission européenne, celle-ci a engagé une procédure formelle pour abus de position dominante à l'encontre de Deutsche Post AG ("DPAG").

In response to a number of complaints, and a judgment in the Court of First Instance finding that the Commission had wrongly failed to act in the matter, the Commission has initiated formal proceedings against the German postal operator Deutsche Post AG for abuse of its dominant position.




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Date index: 2022-04-26
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