Vertaling van "allemand des obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemand de l'Est [ Allemande de l'Est | Est-Allemand | Est-Allemande ]
East German

Allemand de l'Ouest [ Ouest-Allemand | Allemande de l'Ouest | Ouest-Allemande ]
West German

Confédération des Associations Patronales Allemandes | Union fédérale des associations d'employeurs allemands | Union fédérale des chefs d'entreprises allemands
Confederation of German Employers' Associations | Federal Union of German Employers Associations | German employers' federation

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

allemands
Germans

Insigne allemand de sauvetage de l'Association allemande de sauvetage [ Insigne allemand de sauvetage ]
German Life Saving Badge of the German Life Saving Society [ German Life Saving Badge ]

allemand (1) | langue allemande (2) [ DE ]
German [ DE ]

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, l'on peut imaginer le cas d'un consommateur grec qui a acheté sur catalogue ou via Internet un appareil électronique en Allemagne et qui veut par la suite poursuivre le fabricant en justice parce que l'appareil présente un grave défaut que le fabricant refuse de réparer, ou encore celui d'une entreprise allemande qui veut poursuivre son partenaire commercial anglais pour non-exécution de ses obligations contractuelles.
An example might be a Greek consumer who bought an electronic instrument in Germany from a catalogue or via the Internet and now wants to sue the manufacturer because it has a serious defect that the manufacturer refuses to repair, or a German company which wants to sue its English trading partner for failure to perform its contract.

Les autorités allemandes, par lettre du 29 décembre 1998, ont rappelé que toutes les autorités fédérales et régionales soumises à une obligation de notification en vertu de la décision avaient été informées de cette obligation, comme il avait déjà été précisé aux services de la Commission par lettre datant du 17 décembre 1996.
The German authorities, in a letter of 29 December 1998, stated that (as the Commission had been informed in a letter dated 17 December 1996) all Federal and regional authorities subject to the notification requirement under the Decision had been informed of this requirement.

Toute infraction à ces obligations de notification est passible d'une amende de 30 000 € au maximum. Si le montant de la rémunération versée n'est pas conforme au droit allemand, l'amende peut atteindre 500 000 €.
Penalties for a breach of these notification obligations can be as high as € 30 000, and € 500 000 in case where the remuneration paid does not comply with the German law.

La Commission européenne a étendu une procédure formelle d’examen en vertu des règles communautaires sur les aides d'État concernant la compensation par l'État allemand des obligations de service universel de Deutsche Post AG (DPAG).
The European Commission has extended a formal investigation under EU state aid rules into the compensation by the German State of the universal service obligations of Deutsche Post AG (DPAG).

b. Différentiels par rapport à l'obligation allemande || || ||
b. Spreads over the German bond || || ||

seule la banque pbb opérera sur les marchés dans deux branches d’activité stratégiques, à savoir le financement immobilier et le financement d’investissements publics, activités ciblant l’une et l’autre des actifs pouvant servir de sous-jacent à des obligations sécurisées allemandes et prenant la forme, soit de créances hypothécaires, soit d'obligations du secteur public.
Only the core bank pbb will be active in the markets; with two strategic business lines: real estate finance and public investment finance, both targeting assets eligible for German covered bonds, either in the form of mortgage or of public sector bonds.

En droit allemand [203], le ministère public peut décider d'abandonner les poursuites pénales, à condition que l'auteur de l'infraction accepte les obligations qui lui sont imposées et les exécute.
Under German law, [203] the public prosecutor's office may decide to discontinue criminal proceedings provided that the offender agrees to the obligations imposed on him and fulfils them.

Quatrièmement, la loi allemande précitée dispose que les entreprises de travail intérimaire étrangères doivent déclarer, à l'inspection allemande du travail, tout travailleur mis à la disposition d'un client allemand avant le début de chaque chantier particulier. La Commission estime que l'obligation de déclaration préalable qui s'applique non seulement pour la mise à disposition de travailleurs mais aussi pour chaque emploi sur chaque chantier individuel rend plus difficile une prestation de services transfrontalière par rapport à une prestation de services interne.
Fourthly, the German law referred to above stipulates that foreign firms performing temporary work must make a declaration to the German Labour Inspectorate concerning all workers to be made available to a German client before any specific project begins. The Commission regards this obligation, which applies not only to the provision of workers, but to every job on every single site, makes the provision of cross-border services more difficult than the provision of internal services.

De nombreux auteurs allemands de doctrine ont pourtant soutenu qu'il y a une incohérence apparente parce que l'aide au suicide n'est pas illégale alors que des personnes précises agissant dans le cadre de certains rapports professionnels ou personnels (par exemple, les rapports patient-médecin) ont, en vertu des articles 13 et 323c du Code, l'obligation de porter secours à une personne qui a tenté de se suicider.< $FWalter Gropp, «Suizideteiligung und Sterbehilfe in der Rechtsprechung» in Neue Zeitschrift fuer Strafrecht 1986, p. 97; Ulf Bade, Der Arzt an den Grenzen von Leben und Recht (Luebeck:Schmidtg-Roemhild, 1988), p. 147. Pour une analyse détaillée de l'application par les tribunaux allemands des articles 13, 323c et 216 du Code pénal allemand, voir Weinhold, «The Right to Die», p. 31-34. > Ces dispositions posent ce qui suit :
It has, however, been argued by many German legal scholars that there is an apparent inconsistency in the fact that assisted suicide is not illegal but that there may be a duty imposed upon specific parties standing in certain professional or personal relationships to other persons (e.g. the doctor/patient relationship) to rescue a suicide in progress, pursuant to sections 13 and 323c of the Code.< $FWalter Gropp, " Suizideteiligung und Sterbehilfe in der Rechtsprechung" in Neue Zeitschrift fuer Strafrecht 1986 p. 97; Ulf Bade, Der Arzt an den Grenzen von Leben und Recht (Luebeck: Schmidt-Roemhild, 1988) p. 147. For a detailed discussion of the German courts' application of sections 13, 323c and 216 of the German Penal Code, see Weinhold, " The Right to Die" p. 31-34.> These provisions provide:

Sir Leon Brittan, membre de la Commission chargé de la concurrence, a rencontré vendredi 8 novembre M. Juergen Moellemann, ministre allemand de l'économie, afin de poursuivre les discussions engagées sur le charbon allemand et en particulier sur l'examen par la Commission européenne du Jahrhundertvertrag, l'accord d'approvisionnement exclusif qui fait obligation aux producteurs allemand d'électricité d'acheter des quantités convenues de charbon aux charbonnages allemands.
Sir Leon Brittan, EC Competition Commissioner, met on Friday 8 November with Mr Juergen Moellemann, the Federal German Economics Minister, to continue their discussions on German coal and in particular the EC Commission's examination of the Jahrhundertvertrag, the exclusive supply agreement which obliges German electricity generators to purchase agreed quantities of coal from German coal producers.