Vertaling van "l'obligation de conseil sera réputée satisfaite " (Frans → Engels) :

Si, dans un État membre, le choix du droit applicable est assorti de formalités particulières garantissant l'apport d'un conseil, l'obligation de conseil sera réputée satisfaite (actes authentiques, par ex.).
If a Member State has particular formal requirements for the choice of law which ensure the provision of advice, the advisory requirement shall be considered fulfilled (e.g. notarisation).

Lorsque les éléments d’une opération de financement sur titres doivent être déclarés à un référentiel central conformément à l’article 9 du règlement (UE) nº 648/2012 et que cette déclaration contient effectivement les éléments visés au paragraphe 1 du présent article, l’obligation de déclaration visée audit paragraphe est réputée satisfaite.
In cases where the details of a SFT have to be reported to a trade repository in accordance with Article 9 of Regulation (EU) No 648/2012 and that report effectively contains the details referred to in paragraph 1 of this Article, the reporting obligation set out in paragraph 1 of this Article shall be considered to have been complied with.

11. Lorsqu’une personne demande à se faire immatriculer comme titulaire d’une obligation et que l’obligation lui est livrée sans que son nom y soit inscrit par la Banque, l’obligation sera réputée validement émise et, à moins que cette personne ne la retourne à la Banque pour y faire inscrire son nom, elle sera censée l’avoir acceptée en satisfaction de ses droits comme titulaire immatriculé, et toute inscription, s’il en est, effectuée sur le registre sera annulée par la Banque.
11. Where a person applies to be registered as owner of a bond and the bond is delivered to him without his name being entered in it by the Bank, the bond shall be deemed to be validly issued and unless he returns the bond to the Bank to have his name so entered, he shall be deemed to have accepted the bond in satisfaction of his rights as registered owner and the entry, if any, in the register shall be cancelled by the Bank.

2. Lorsque les initiateurs de produits d'investissement soumis au présent règlement sont aussi soumis à la directive 2009/138/CE, ces deux actes législatifs s'appliquent. En cas d'équivalence entre les obligations de la directive 2009/138/CE et celles du présent règlement, elles sont réputées être respectées lorsque les obligations du présent règlement sont satisfaites.
Where investment product manufacturers subject to this Regulation are also subject to Directive 2009/138/EC, this Regulation and Directive 2009/138/EC shall both apply.

L'obligation définie au paragraphe 1, point a), est réputée satisfaite dans une situation où plusieurs entreprises qui possèdent des réseaux de transport ont créé une entreprise commune qui joue le rôle de gestionnaire de réseau de transport dans plusieurs États membres pour les réseaux de transport concernés.
The obligation set out in paragraph 1(a) is deemed to be fulfilled in a situation where several undertakings which own transmission systems have created a joint venture which acts as a transmission system operator in several Member States for the transmission systems concerned.

Même alors, la compagnie sera réputée canadienne en vertu du paragraphe 26(3) si la majorité de ses actions avec droit de vote sont la propriété de Canadiens, si le lieu de ses activités principales est situé au Canada et si les membres de son conseil d’administration sont pour la plupart des citoyens canadiens.
Although the Minister makes such a determination, under section 26(3) there is a presumption that, if the majority of voting shares are held by Canadians, the principal place of business is Canada, and the directors and managers of the company are (with a few exceptions) Canadian, the company shall be deemed to be Canadian.

b bis) En l'absence d'un registre des propriétaires ou d'une obligation légale de se déclarer comme ayant droit économique, cette obligation est réputée satisfaite après que les sources d'information accessibles au public ont été consultées, qu'un entretien approprié avec le client a eu lieu et qu'une évaluation en bonne foi a été réalisée en fonction du risque perçu.
(ba) In the absence of a record of owners or a legal obligation to declare beneficial ownership, this duty shall be regarded as discharged when publicly available sources of information have been consulted, reasonable questioning of the customer conducted, and a judgement made in good faith taking account of the perceived risk.

Dès que l'accord aura été confirmé par les deux institutions - par un vote en séance plénière dans le cas du Parlement (à la majorité des suffrages exprimés) et adoption formelle au Conseil (majorité qualifiée) -, la directive sera réputée adoptée.
Once the agreement has been confirmed by both institutions - by a vote in plenary in the case of the Parliament (majority of votes cast) and formal adoption in the Council (qualified majority) - the directive will be deemed to be adopted.

A la suite de l'approbation de tous les amendements du PE par le Conseil, la directive sera réputée arrêtée sous la forme de la position commune ainsi amendée conformément à l'article 251 paragraphe 3 du traité.
Following the Council's approval of all the EP's amendments, the Directive will be deemed adopted in the form of the common position thus amended, in accordance with Article 251(3) of the Treaty.

Enfin, absolument rien n'entrera en vigueur tant que le Conseil des ressources indiennes ne sera pas satisfait des règlements.
Last, none of it will come into force until the Indian Resource Council is pleased with the regulations.