Vertaling van "conseil sera réputée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, dans un État membre, le choix du droit applicable est assorti de formalités particulières garantissant l'apport d'un conseil, l'obligation de conseil sera réputée satisfaite (actes authentiques, par ex.).
If a Member State has particular formal requirements for the choice of law which ensure the provision of advice, the advisory requirement shall be considered fulfilled (e.g. notarisation).

Afin d'améliorer la surveillance par la profession et la transparence une fois le SDI créé, il sera procédé à la mise en place d'un conseil consultatif présidé par le ministère des finances et composé de membres issus des principaux ministères, des partenaires sociaux, de l'association des banques commerciales, ainsi que d'institutions financières internationales réputées possédant une expertise dans le domaine des activités liées au développement;
To improve professional monitoring and transparency once the SDI is set up, a Consultative Council chaired by the Ministry of Finance and comprised of members from key Ministries, social partners, the Association of Commercial Banks and renowned international financial institutions with expertise in development activities will be established.

Même alors, la compagnie sera réputée canadienne en vertu du paragraphe 26(3) si la majorité de ses actions avec droit de vote sont la propriété de Canadiens, si le lieu de ses activités principales est situé au Canada et si les membres de son conseil d’administration sont pour la plupart des citoyens canadiens.
Although the Minister makes such a determination, under section 26(3) there is a presumption that, if the majority of voting shares are held by Canadians, the principal place of business is Canada, and the directors and managers of the company are (with a few exceptions) Canadian, the company shall be deemed to be Canadian.

Dès que l'accord aura été confirmé par les deux institutions - par un vote en séance plénière dans le cas du Parlement (à la majorité des suffrages exprimés) et adoption formelle au Conseil (majorité qualifiée) -, la directive sera réputée adoptée.
Once the agreement has been confirmed by both institutions - by a vote in plenary in the case of the Parliament (majority of votes cast) and formal adoption in the Council (qualified majority) - the directive will be deemed to be adopted.

A la suite de l'approbation de tous les amendements du PE par le Conseil, la directive sera réputée arrêtée sous la forme de la position commune ainsi amendée conformément à l'article 251 paragraphe 3 du traité.
Following the Council's approval of all the EP's amendments, the Directive will be deemed adopted in the form of the common position thus amended, in accordance with Article 251(3) of the Treaty.

La décision du Conseil sera réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de cette information, l'affaire n'a pas été évoquée devant le Conseil.
The Council's decision shall be deemed to have been adopted if, within two months of other Member States being informed, the matter has not been raised before the Council.

4. La décision du Conseil sera réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée au paragraphe 3, ni la Commission, ni un État membre n'ont demandé l'évocation de l'affaire par le Conseil.
4. The Council's decision shall be deemed to have been adopted if, within two months of the other Member States being informed as laid down in the previous paragraph, neither the Commission nor any Member State has requested that the matter be raised by the Council.

La décision du Conseil sera réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée au premier alinéa, l'affaire n'a pas été évoquée devant le Conseil.
The Council's decision shall be deemed to have been adopted if, within two months of the other Member States being informed as laid down in the previous paragraph, the matter has not been raised before the Council.

Ces deux institutions devront confirmer l'accord à la majorité absolue des voix exprimées dans le cas du Parlement et à la majorité qualifiée dans le cas du Conseil, moyennant quoi la décision sera réputée adoptée.
The two institutions will have to confirm the agreement by an absolute majority of the votes cast in the case of the Parliament and by a qualified majority in the Council-subject to which the decision will be adopted.

Cet accord doit être confirmé par un vote du Parlement, statuant à la majorité absolue, et par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, à la suite de quoi la décision sera réputée adoptée.
The agreement will have to be confirmed by an absolute majority of the votes cast in the Parliament and by a qualified majority in the Council - subject to which the Decision will be definitely adopted.