Même alors, la compagnie sera réputée canadienne en vertu du paragraphe 26(3) si la majorité de ses actions avec droit de vote sont la propriété de Canadiens, si le lieu de ses activités principales est situé au Canada et si les membres de son conseil d’administration sont pour la plupart des citoyens canadiens.
Although the Minister makes such a determination, under section 26(3) there is a presumption that, if the majority of voting shares are held by Canadians, the principal place of business is Canada, and the directors and managers of the company are (with a few exceptions) Canadian, the company shall be deemed to be Canadian.
