Vertaling van "cette déclaration contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient envisager de s'assurer que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent une déclaration de droits écrite en vertu de l'article 4 de la directive 2012/13/UE, cette déclaration contient également des informations sur le droit de ne pas s'incriminer soi-même, tel qu'il s'applique en droit national conformément à la présente directive.
Member States should consider ensuring that, where suspects or accused persons are provided with a Letter of Rights pursuant to Article 4 of Directive 2012/13/EU, such a Letter also contains information concerning the right not to incriminate oneself as it applies under national law in accordance with this Directive.

Lorsque les éléments d’une opération de financement sur titres doivent être déclarés à un référentiel central conformément à l’article 9 du règlement (UE) nº 648/2012 et que cette déclaration contient effectivement les éléments visés au paragraphe 1 du présent article, l’obligation de déclaration visée audit paragraphe est réputée satisfaite.
In cases where the details of a SFT have to be reported to a trade repository in accordance with Article 9 of Regulation (EU) No 648/2012 and that report effectively contains the details referred to in paragraph 1 of this Article, the reporting obligation set out in paragraph 1 of this Article shall be considered to have been complied with.

2. La notification contient une déclaration relative à la fourniture de réseaux et services de communications électroniques ou à l'intention de commencer cette fourniture et est uniquement accompagnée des informations suivantes:
2. The notification shall contain a declaration of the provision or the intention to commence the provision of electronic communications networks and services and shall be accompanied by the following information only:

33. souligne que la «déclaration commune sur les directives relatives au développement de la navigation et à la protection environnementale dans le bassin du Danube» a été adoptée par la Commission internationale pour la protection du Danube, la Commission du Danube et la Commission internationale du bassin de la Save, et que cette déclaration contient des orientations quant à certains projets d'infrastructure, destinées aux programmateurs techniques et autres intervenants désireux de participer à la planification du développement d'une voie navigable; rappelle que ces orientations prévoient une équipe intégrée de programmation afin d'évaluer les besoins et d'adopter autant que possible des mesures bénéfiques sur tous les plans, tant pour faciliter la navigation que pour relever le statut écologique; recommande à la Commission de respecter les engagements prescrits par la déclaration commune;
33. Underlines that the ‘Joint Statement on the Development of Inland Navigation and Environmental Protection in the Danube River Basin’ was drawn up by the International Commission for the Protection of the Danube River, the Danube Commission and the International Sava River Basin Commission and offers general advice for waterway infrastructure projects addressed both to technical planners and to other interested stakeholders who want to be involved in a waterway development planning process, and that these guidelines call for an integrated planning team to assess needs and to propose as many win-win measures as possible to improve both navigation and ecological status; recommends that the Commission respect the commitments under the Joint Statement;

33. souligne que la "déclaration commune sur les directives relatives au développement de la navigation et à la protection environnementale dans le bassin du Danube" a été adoptée par la Commission internationale pour la protection du Danube, la Commission du Danube et la Commission internationale du bassin de la Save, et que cette déclaration contient des orientations quant à certains projets d’infrastructure, destinées aux programmateurs techniques et autres intervenants désireux de participer à la planification du développement d'une voie navigable; rappelle que ces orientations prévoient une équipe intégrée de programmation afin d'évaluer les besoins et d'adopter autant que possible des mesures bénéfiques sur tous les plans, tant pour faciliter la navigation que pour relever le statut écologique; recommande à la Commission de respecter les engagements prescrits par la déclaration commune;
33. Underlines that the ‘Joint Statement on the Development of Inland Navigation and Environmental Protection in the Danube River Basin’ was drawn up by the International Commission for the Protection of the Danube River, the Danube Commission and the International Sava River Basin Commission and offers general advice for waterway infrastructure projects addressed both to technical planners and to other interested stakeholders who want to be involved in a waterway development planning process, and that these guidelines call for an integrated planning team to assess needs and to propose as many win-win measures as possible to improve both navigation and ecological status; recommends that the Commission respect the commitments under the Joint Statement;

La directive 2003/87/CE contient des dispositions relatives à l'utilisation qui est faite du produit de la vente aux enchères des quotas, à la déclaration de cette utilisation par les États membres, et aux actions entreprises par ceux-ci en vertu de l'article 3 quinquies de ladite directive.
Directive 2003/87/EC contains provisions on the use of auctioning revenue, on reporting on the use of auctioning revenue by Member States, and on the action taken pursuant to Article 3d of that Directive.

Cette déclaration contient au moins les informations qui doivent figurer sur une facture en vertu de l'article 17, paragraphe 2, point a), sous ii).
Such a declaration shall contain at least the information to be given in an invoice under Article 17(2)(a)(ii).

11. fait observer que si la Cour des comptes fournit une déclaration d'assurance unique basée sur les comptes consolidés de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté, conformément à l'article 248, paragraphe 1, du traité CE, cette déclaration contient néanmoins des observations concernant la légalité et la régularité des opérations effectuées par les différentes institutions; invite la Cour à examiner, dans un souci de transparence, la possibilité de donner une déclaration d'assurance séparée pour chaque institution dans son prochain rapport annuel; demande à son secrétaire général de mettre à la disposition de la commission du contrôle budgétaire la lettre sectorielle de la Cour des comptes et les réponses de l'administration;
11. Points out that while the Court of Auditors gives a single Statement of Assurance based on the consolidated accounts of all revenue and expenditure of the Community in accordance with Article 248(1) of the EC Treaty, that Statement of Assurance nevertheless contains remarks concerning the legality and regularity of the transactions carried out by individual institutions; asks the Court in the interests of greater transparency to examine the possibility of issuing a separate Statement of Assurance for each Institution in its next annual report; requests its Secretary-General to make available to the Budgetary Control Committee the sector letter from the Court of Auditors and the Administration's replies;

11. fait observer que si la Cour des comptes fournit une déclaration d'assurance unique basée sur les comptes consolidés de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté, conformément à l'article 248, paragraphe 1, du traité, cette déclaration contient néanmoins des observations concernant la légalité et la régularité des opérations effectuées par les différentes institutions; invite la Cour à examiner, dans un souci de transparence, la possibilité de donner une déclaration d'assurance séparée pour chaque institution dans son prochain rapport annuel; demande à son secrétaire général de mettre à la disposition de la commission du contrôle budgétaire la lettre sectorielle de la Cour des comptes et les réponses de l'administration;
11. Points out that while the Court of Auditors gives a single Statement of Assurance based on the consolidated accounts of all revenue and expenditure of the Community in accordance with Article 248(1) of the Treaty, that Statement of Assurance nevertheless contains remarks concerning the legality and regularity of the transactions carried out by individual institutions; asks the Court in the interests of greater transparency to examine the possibility of issuing a separate Statement of Assurance for each Institution in its next annual report; requests the Secretary-General of the European Parliament to make available to the Budgetary Control Committee the sector letter from the Court of Auditors and the Administration's replies ;