Vertaling van "l'intérieur du ministère pourrait raisonnablement obtenir " (Frans → Engels) :

Si la réponse est positive, par la suite une autre question diagnostique doit se poser: il faut se demander si un gestionnaire supérieur à l'intérieur du ministère pourrait raisonnablement obtenir une copie du document.
If the answer is yes, another question is asked: Should a senior official of the department reasonably be able to obtain a copy of the record?

b) un bateau ou des skis nautiques, une planche de surf, un aquaplane ou autre objet remorqué sur les eaux intérieures ou la mer territoriale du Canada ou au-dessus de ces eaux ou de cette mer d’une manière dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état de ces eaux ou de cette mer et l’usage qui, au moment considéré, en est ou pourrait raisonnablement en être fait;
(b) a vessel or any water skis, surf-board, water sled or other towed object on or over any of the internal waters of Canada or the territorial sea of Canada, in a manner that is dangerous to the public, having regard to all the circumstances, including the nature and condition of those waters or sea and the use that at the time is or might reasonably be expected to be made of those waters or sea;

(4) Sauf ordonnance contraire de la Cour, une partie qui interroge au préalable peut obtenir la divulgation des noms et adresses des personnes dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aient connaissance des opérations ou des situations en litige en l’instance.
(4) A party may on an examination for discovery obtain disclosure of the names and addresses of persons who might reasonably be expected to have knowledge of transactions or occurrences in issue in the proceeding, unless the Court orders otherwise.

Si on prend un petit port raisonnablement géré et rentable, qui voit passer 30 ou 40 navires par an, celui-ci pourrait-il obtenir le statut d'APC?
If you had a small reasonably run port that made money, and had 30 or 40 ships a year, would that qualify for CPA status?

Il est admis que, conformément à la jurisprudence, le bénéfice cible à utiliser doit être le bénéfice que l’industrie de l’Union pourrait raisonnablement obtenir dans des conditions de concurrence normales, en l’absence d’importations faisant l’objet de subventions.
It is acknowledged that in line with the jurisprudence, the target profit to be used should be the profit which the Union industry could reasonably achieve under normal conditions of competition, in the absence of subsidised imports.

Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans les conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.
The injury would be eliminated if the Union industry was able to cover its costs of production and to obtain a profit before tax on sales of the like product in the Union market that could be reasonably achieved under normal conditions of competition by an industry of this type in the sector, namely in the absence of dumped imports.

Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans les conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, notamment en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.
The injury would be eliminated if the Union industry was able to cover its costs of production and to obtain a profit before tax on sales of the like product in the Union market that could be reasonably achieved under normal conditions of competition by an industry of this type in the sector, namely in the absence of dumped imports.

La protection à l’intérieur du pays contre les persécutions ou les atteintes graves devrait être effectivement offerte au demandeur dans une partie du pays d’origine lorsqu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse.
Internal protection against persecution or serious harm should be effectively available to the applicant in a part of the country of origin where he or she can safely and legally travel to, gain admittance to and can reasonably be expected to settle.

Il ne s'agit pas de savoir s'il s'agit d'une instruction raisonnable, pas plus que de savoir si le ministère a raisonnablement interprété ce qu'un traitement « dégradant » et « attentatoire à la dignité humaine » pourrait vouloir dire.
Not whether it is a reasonable instruction, not whether the minister reasonably interpreted what " humiliating " and " degrading " treatment might mean.