Traduction de «pourrait raisonnablement obtenir » (Français → Anglais) :

(4) Sauf ordonnance contraire de la Cour, une partie qui interroge au préalable peut obtenir la divulgation des noms et adresses des personnes dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aient connaissance des opérations ou des situations en litige en l’instance.
(4) A party may on an examination for discovery obtain disclosure of the names and addresses of persons who might reasonably be expected to have knowledge of transactions or occurrences in issue in the proceeding, unless the Court orders otherwise.

Si on prend un petit port raisonnablement géré et rentable, qui voit passer 30 ou 40 navires par an, celui-ci pourrait-il obtenir le statut d'APC?
If you had a small reasonably run port that made money, and had 30 or 40 ships a year, would that qualify for CPA status?

Si la réponse est positive, par la suite une autre question diagnostique doit se poser: il faut se demander si un gestionnaire supérieur à l'intérieur du ministère pourrait raisonnablement obtenir une copie du document.
If the answer is yes, another question is asked: Should a senior official of the department reasonably be able to obtain a copy of the record?

Il est admis que, conformément à la jurisprudence, le bénéfice cible à utiliser doit être le bénéfice que l’industrie de l’Union pourrait raisonnablement obtenir dans des conditions de concurrence normales, en l’absence d’importations faisant l’objet de subventions.
It is acknowledged that in line with the jurisprudence, the target profit to be used should be the profit which the Union industry could reasonably achieve under normal conditions of competition, in the absence of subsidised imports.

Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans les conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.
The injury would be eliminated if the Union industry was able to cover its costs of production and to obtain a profit before tax on sales of the like product in the Union market that could be reasonably achieved under normal conditions of competition by an industry of this type in the sector, namely in the absence of dumped imports.

Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans les conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, notamment en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.
The injury would be eliminated if the Union industry was able to cover its costs of production and to obtain a profit before tax on sales of the like product in the Union market that could be reasonably achieved under normal conditions of competition by an industry of this type in the sector, namely in the absence of dumped imports.

Leur fréquence de diffusion variait selon la taille et l’emplacement des marchés. d) Pour le moment, aucune autre campagne publicitaire télévisée n’est prévue afin d’assurer la promotion du CELI. Question n 76 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne le recours à un informateur par le gouvernement de l'Allemagne pour obtenir le nom d'investisseurs étrangers ayant des comptes avec le Groupe LGT, du Liechtenstein: a) le gouvernement du Canada a-t-il payé le gouvernement de l'Allemagne ou tout autre gouvernement pour obtenir l'identité de citoyens ou de résidents canadiens faisant partie de la liste et, dans l'affirmative, combien a-t-il payé; b) sans porter atteinte aux droits à la protection des renseignements personnels de quiconque, combien y a-t-il de Canadiens dans la liste; c) l'Agence du revenu du Canada (ARC) donne-t-elle aux personnes faisant partie de la liste l'occasion de faire une divulgation volontaire; d) si la réponse à c) est positive, les personnes qui ont communiqué avec l'ARC uniquement après que les médias aient commencé à parler de la violation de la vie privée au sein du Groupe LGT ont-elles été ou seront-elles jugées admissibles au programme de divulgation volontaire; e) si la réponse à d) est positive, est-ce pratique courante pour l'ARC d'autoriser les contribuables à se prévaloir du programme de divulgation volontaire une fois qu'ils pourraient raisonnablement savoir que l'ARC pourrait être en train de procéder à une vérification; f) combien de personnes faisant partie de la liste ont-elles communiqué avec l'ARC pour faire une divulgation volontaire; g) pour combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à faire des vérifications; h) combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à poursuivre?
The frequency of the commercials being aired varied by market size and location. d) No future television commercials to promote the TFSA are planned at present. Question No. 76 Hon. John McCallum: Regarding the Government of Germany’s use of an informant to ascertain the names of foreign investors holding accounts with the Liechtenstein LGT Group: (a) did the Government of Canada pay any sum of money to the Government of Germany, or any other government, to obtain the identity of the Canadian citizens or residents whose name appeared on that list and, if so, how much; (b) without breaching the privacy rights of any individual, how many Canadian names appeared on that list; (c) is the Canada Revenue Agency (CRA) granting those individuals who are listed the opportunity to pursue a voluntary disclosure; (d) if the answer to (c) is yes, will, or have, individuals who approached the CRA only after media reports surfaced about the breach of privacy at the LGT Group be considered eligible for a voluntary disclosure; (e) if the answer to (d) is yes, is it the policy of the CRA to allow tax payers to avail themselves of the voluntary disclosure program once they could reasonable be aware that the CRA may be pursuing an audit; (f) how many of the listed individuals have approached the CRA with a voluntary disclosure; (g) how many individuals has the CRA begun to audit from the list of LGT Group clients; and (h) how many individuals has the CRA begun to prosecute from the list of LGT Group clients?

Si les États-Unis ne réussissent pas à obtenir une résolution du Conseil de sécurité pour les appuyer, parce qu'il pourrait y avoir un veto, mais qu'une majorité des pays membres du Conseil de sécurité les appuie, pourraient-ils recourir au précédent du Kosovo et à un principe semblable pour affirmer que leur recours à la force n'est pas unilatéral, mais qu'il reçoit l'appui de la majorité d'une coalition de volontaires dans le cadre d'une sorte de doctrine raisonnablement articulée portant sur la légitime défense anticipée?
If the U.S. does not get a Security Council resolution to support this, because there might be a veto, but a majority of nations on that Security Council support it, could it use a kind of Kosovo precedent and principle to try to justify its use of force as not being only used unilaterally, but as having a majority of a coalition of the willing in some sort of reasonably interpreted doctrine of anticipatory self-defence?