Traduction de «l'intention a toujours été que cette disposition soit purement » (Français → Anglais) :

M. Gerald Schwartz: J'ajouterais qu'à l'audience du comité sénatorial ce matin, nous avons appris pour la première fois, par l'entremise de l'ancien greffier du Conseil privé, qui était en poste au moment où la limite des 10 p. 100 a été incorporée dans la loi, que l'intention a toujours été que cette disposition soit purement temporaire, afin qu'il y ait une bonne transition pour une société publique qui se transforme en société privée.
Mr. Gerald Schwartz: I would add that at the Senate hearing this morning we learned for the first time from the former Clerk of the Privy Council, who was there at the time the 10% provision was put into the act, that it was always intended as a temporary provision to create a transition from public ownership into the private sector.

En fait, certains avocats qui ont témoigné devant le comité ont dit qu'ils pourraient difficilement conseiller à leurs clients de quitter le pays pour quelque période de temps que ce soit, pour trois ou cinq ans par exemple, parce que, selon eux, il est toujours possible que cette situation soit perçue comme une fausse déclaration quant à l'intention dont il est question dans cette disposition, et cela pourrait enclencher un processus de révocation.
In fact, some of the lawyers who came before us said that they'd have a hard time advising their clients about leaving the country for any period of time, like for three years or five years, because they say there's always the possibility of that situation being classified as a misrepresentation of the intent in the clause here, and it could lead to a revocation process.

L’exigence d’un soupçon «de bonne foi» devrait avoir pour objet d’empêcher que la disposition ne soit invoquée pour autoriser la dénonciation de faits purement imaginaires ou mensongers, effectuée dans une intention de nuire.
The requirement of suspicion ‘in good faith’ should be aimed at preventing the provision being invoked to authorise the denunciation of purely imaginary or untrue facts carried out with malicious intent.

[Texte] Question n 87 M. Tony Martin: En ce qui concerne les différences dans l’application du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) entre les divers provinces et territoires: a) quels mécanismes permettent d’assurer un soutien égal à tous les Canadiens peu importe leur lieu de résidence; b) lorsqu’une province ou un territoire réduit le niveau (disposition de récupération) du SPNE d’une famille, cette famille reçoit-elle toujours, quoi qu’il en soit, le même niveau global de soutien du revenu; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que les provinces et les territoires investissent les recettes tirées des dispositions de récupération dans des programmes complémentaires au SPNE; d) comment chacune des provinces a-t-elle, au cours de chacune des cinq dernières années, réinvesti les recettes tirées des dispositions de récupération; e) combien de familles dont le SPNE est récupéré d’une prestation d’aide sociale se rangent-elles parmi l’une des catégories suivantes, et, pour chaque catégorie, quel pourcentage cela représente-t-il par rapport au nombre total des familles prestataires: (i) travaillent, mais ne gagnent pas suffisamment pour être admissibles à un supplément d’aide sociale, (ii) sont handicapées ou incapables de travailler, (iii) s’occupent d’un enfant handicapé de moins de six ans, (iv) s’occupent d’un bébé de moins d’un an, (v) vivent dans un refuge pour sans-abri et sont incapables de trouver un logement abordable, (vi) consacrent plus de la moitié de leur revenu au loyer, (vii) dépendent des banques d’alimentation pour nourrir leurs enfants?
[Text] Question No. 87 Mr. Tony Martin: With respect to variations among jurisdictions in the application of the National Child Benefit Supplement (NCBS): (a) what mechanisms are in place to ensure equal support for all Canadians regardless of their place of residence; (b) where a province or a territory applies a benefit reduction (clawback) to a family's NCBS, does a family still receive, in any case, the same level of overall income support; (c) how does the government ensure that provinces and territories invest proceeds from any clawbacks in programs that are complementary to the NCBS; (d) by province and for each of the last five years, how have provinces reinvested any proceeds from clawbacks; and (e) how many families who see a clawback of their NCBS from a welfare benefit fit into one of the following categories, and for each category, what percentage does it represent of the total number of families receiving the NCBS: (i) working but not earning enough money to qualify for welfare top-up, (ii) disabled or unable to work, (iii) caring for a disabled child under the age of 6 years, (iv) caring for a baby under the age of 1 year, (v) living in a homeless shelter unable to find affordable housing, (vi) paying more than half their income on rent, and (vii) relying on food banks in order to feed their children?

Cette disposition ne s'applique pas si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement;
This shall not apply if the owner or master acted either with intent to cause damage, or recklessly;

À l'étape du comité, des députés néo-démocrates ont recommandé d'inclure, en plus de la disposition de non-dérogation, une disposition d'interprétation positive, de sorte que, en cas d'ambiguïté d'une disposition du projet de loi, cette disposition soit toujours interprétée de la façon la plus favorable possible pour les autochtones.
At committee stage, members of the NDP recommended that we go farther and put in a positive interpretation clause, not just a non-derogation clause but a positive interpretation clause so in the event of some ambiguity in the bill it would always be interpreted in the best possible light for aboriginal people.

En apparence, cette disposition ressemble à une disposition purement bureaucratique. En réalité, et compte tenu de ce qui va suivre, à savoir l’élargissement imminent et, par conséquent, l’extension considérable des frontières extérieures de l’Union européenne, cette disposition a pour but de garantir que le franchissement de ces frontières soit géré de façon plus rationnelle, en particulier de manière à garantir une immigration légale tout en décourageant et combattant de manière efficace l’immigration illégale et les activités criminelles qui y sont associées.
It would apparently seem to be a merely bureaucratic provision; in reality, in view of the forthcoming, imminent enlargement and thus the enormous extension of the European Union’s external borders, it aims at ensuring that movement across these borders is managed more rationally, especially so as to safeguard legal immigration and to discourage and effectively combat illegal immigration and the criminal activities associated with it.

Nous avons toujours voulu que les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui autorisent un particulier ou le Commissaire à la vie privée à intenter des poursuites devant la Cour fédérale et qui autorisent cette dernière à ordonner la communication, s'appliquent au Centre et que celui-ci soit tenu de se conformer aux ordonnances de communication prises par la Cour fédérale au sujet de ces poursuites.
It has always been our intention that the provisions of the Privacy Act authorizing an individual or the Privacy Commissioner to bring relevant proceedings before the Federal Court and authorizing the Federal Court to order disclosure apply with respect to the Centre and that the Centre be required to comply with orders for disclosure made by the Federal Court in respect of such proceedings.

Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.