Traduction de «une disposition purement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition purement potestative | condition purement facultative
purely potestative condition | purely facultative condition

mémoire cache purement associative | cache purement associatif
fully-associative cache | multiway-associative cache

préjudice purement financier [ dommage purement financier ]
purely financial injury

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

biens personnels purs | biens purement mobiliers | chatels personnels
pure personalty pure personalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous pourriez l'enlever du Code pénal et en faire une disposition purement administrative, à responsabilité absolue. Si la personne dépasse un certain niveau à l'alcootest, elle commet une infraction pour laquelle elle recevra une sanction administrative—peut-être provinciale, de type suspension de permis, mais ce ne sera pas une infraction au Code criminel si l'on s'en tient strictement à l'alcootest et que la personne n'a pas la possibilité de se défendre en cour.
You could take it out of the Criminal Code and make it purely administrative so that it's absolute liability: if the person blows at this particular level, he or she is committing an offence for which he or she will receive some administrative—possibly provincial—licensing sanction, but it won't be a Criminal Code offence if we're just strictly going with the reading and they don't have the opportunity to speak in court.

Ce que l'on dit dans cette disposition, purement et simplement, c'est de ne pas continuer à écouter la personne mais d'aller récupérer ce que vous avez installé chez elle rien d'autre.
What this provision is talking about, purely and simply, is not to continue to listen to the person but to go in to retrieve what it is that you have left in there nothing else.

Je voudrais tout simplement préciser qu'en cas de conflit entre des dispositions « quasi constitutionnelles » et des dispositions « constitutionnelles », comme c'est le cas du privilège parlementaire, il faudrait reconnaître que les dispositions purement constitutionnelles devraient l'emporter en pareil cas.
I would just comment that if you're faced with “quasi-constitutional” provisions and “constitutional” provisions, which is what parliamentary privilege is, you would have to argue that the fully constitutional provisions would prevail in a situation like this.

Geoff Regan propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 1, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit : « 1 (1) Le paragraphe 2(1) de la Loi électorale » b) par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit : « (2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : (5) Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d'une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ou d'une autre loi ne font pas partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation».
Geoff Regan moved, That Bill C-24, in Clause 1, be amended by (a) replacing line 4 on page 1 with the following: “1 (1) Subsection 2(1) of the Canada Elections” (b) adding after line 23 on page 2 the following: “(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): (5) If, in any provision of this Act, a reference to another provision of this Act or a provision of any other Act is followed by words in parentheses that are or purport to be descriptive of the subject-matter of the provision referred to, those words form no part of the provision in which they occur but are inserted for convenience of reference only”.

Si la réponse à la question 1 est affirmative: Le chapitre III de la directive 2006/123/CE [.] s’applique-t-il à des situations purement internes, [et] lors de l’appréciation quant à la question de savoir si ce chapitre est applicable, la jurisprudence de la Cour relative aux dispositions du traité sur la liberté d’établissement et la libre circulation des services dans des situations purement internes s’applique-t-elle?
Does Chapter III of Directive 2006/123 apply to purely internal situations, or is the assessment of the question as to whether that chapter applies subject to the case-law of the Court of Justice concerning the Treaty provisions on freedom of establishment and the free movement of services in purely internal situations?

Le chapitre III de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) s’applique-t-il à des situations purement internes, [et] lors de l’appréciation quant à la question de savoir si ce chapitre est applicable, la jurisprudence de la Cour relative aux dispositions du traité sur la liberté d’établissement et la libre circulation des services dans des situations purement internes s’applique-t-elle?
Does Chapter III of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market (OJ 2006 L 376, p. 36) apply to purely internal situations, or is the assessment of the question as to whether that chapter applies subject to the case-law of the Court of Justice concerning the Treaty provisions on freedom of establishment and the free movement of services in purely internal situations?

Or, l’article 1er sexies, paragraphe 2, qui a été inséré dans le cadre de la réforme de 2004, n’aurait eu pour seul but que de remédier à une lacune du statut en matière de dispositions purement techniques concernant la protection de la santé et de la sécurité des employés aux sièges des institutions (par exemple sécurité incendie, substances dangereuses, ventilation, ergonomie, etc.).
The objective however of the second paragraph of Article 1(e), which was introduced as part of the 2004 reform of the Staff Regulations, is merely to remedy a lacuna in respect of technical provisions lacking in the Staff Regulations for the safeguarding of the health and safety of the staff in the premises of the institutions (for example. fire protection, hazardous substances, ventilation, ergonomics, etc.).

Il s'agit d'un amendement de régie interne qui ferait en sorte que dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d'une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ne font pas partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation.
This is a housekeeping amendment and would provide that when reference to another provision of the act is followed by words in parentheses that aim at describing the subject matter of the other provision, the words between the parenthesis form no part of the provision in which they occur, but are inserted only for convenience of reference.

Les différentes mesures et dispositions législatives sur la gestion côtière et leurs mécanismes de mise en œuvre ont généralement été élaborés séparément et sur une base purement sectorielle, ce qui peut donner lieu à des priorités contradictoires, à un manque de clarté et dans l'ensemble à une approche fragmentée lors de la mise en œuvre des dispositions concernées.
Policies and legislation on coastal management and their implementing mechanisms have, by and large, been developed separately from each other and on a purely sectoral basis. This can lead to conflicting priorities, a lack of clarity and overall a fragmented approach when it comes to implementing the relevant policies and legislation.

- "disposition inchangée": toute disposition de l'acte précédent qui, tout en faisant l'objet d'éventuelles adaptations purement formelles ou rédactionnelles, ne subit pas de modifications de fond.
- "unchanged provision" shall mean any provision of the earlier act which, although it may be affected by purely formal or editorial changes, has not undergone any substantive amendment.