Vertaling van "disposition soit purement " (Frans → Engels) :

M. Gerald Schwartz: J'ajouterais qu'à l'audience du comité sénatorial ce matin, nous avons appris pour la première fois, par l'entremise de l'ancien greffier du Conseil privé, qui était en poste au moment où la limite des 10 p. 100 a été incorporée dans la loi, que l'intention a toujours été que cette disposition soit purement temporaire, afin qu'il y ait une bonne transition pour une société publique qui se transforme en société privée.
Mr. Gerald Schwartz: I would add that at the Senate hearing this morning we learned for the first time from the former Clerk of the Privy Council, who was there at the time the 10% provision was put into the act, that it was always intended as a temporary provision to create a transition from public ownership into the private sector.

Geoff Regan propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 1, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit : « 1 (1) Le paragraphe 2(1) de la Loi électorale » b) par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit : « (2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : (5) Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d'une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ou d'une autre loi ne font pas partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation».
Geoff Regan moved, That Bill C-24, in Clause 1, be amended by (a) replacing line 4 on page 1 with the following: “1 (1) Subsection 2(1) of the Canada Elections” (b) adding after line 23 on page 2 the following: “(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): (5) If, in any provision of this Act, a reference to another provision of this Act or a provision of any other Act is followed by words in parentheses that are or purport to be descriptive of the subject-matter of the provision referred to, those words form no part of the provision in which they occur but are inserted for convenience of reference only”.

L’exigence d’un soupçon «de bonne foi» devrait avoir pour objet d’empêcher que la disposition ne soit invoquée pour autoriser la dénonciation de faits purement imaginaires ou mensongers, effectuée dans une intention de nuire.
The requirement of suspicion ‘in good faith’ should be aimed at preventing the provision being invoked to authorise the denunciation of purely imaginary or untrue facts carried out with malicious intent.

L'exigence d'un soupçon "de bonne foi" devrait viser à empêcher que cette disposition ne soit invoquée pour autoriser la dénonciation à des fins malveillantes de faits purement imaginaires ou mensongers.
The requirement of suspicion "in good faith" should be aimed at preventing the provision being invoked to authorise the denunciation of purely imaginary or untrue facts carried out with malicious intent.

Je demande aux membres du comité de considérer ceci: nous avons mené des recherches purement physiques, scientifiques dans l'Arctique pour mieux comprendre l'environnement; les connaissances acquises sont examinées par des pairs et mises à la disposition de tous; nous nous sommes engagés dans cette entreprise pour mieux comprendre l'environnement de l'Arctique dans l'espoir que, un jour, un permis de forage soit demandé, et les données environnementales qui servent de fondement à la demande seront alors à la disposition du public pour que tous puissent les étudier et les vérifier.
I ask the members of the committee to consider this: we conducted pure physical, scientific research in the Arctic to better understand the environment; the knowledge we obtained is peer-reviewed, and it is publicly available; we engaged in an undertaking to gain a better understanding of the Arctic environment, in the hope that one day a permit to drill is submitted and the environmental data that forms the basis of the submission is then publicly available for everyone to study and to verify.

Il convient de veiller tout particulièrement, dans les dispositions d'application régissant le statut de cet employé, à ce que son rôle ne soit pas purement fictif.
The detailed provisions governing the status of this official must clearly specify that his role is not a token one.

En apparence, cette disposition ressemble à une disposition purement bureaucratique. En réalité, et compte tenu de ce qui va suivre, à savoir l’élargissement imminent et, par conséquent, l’extension considérable des frontières extérieures de l’Union européenne, cette disposition a pour but de garantir que le franchissement de ces frontières soit géré de façon plus rationnelle, en particulier de manière à garantir une immigration légale tout en décourageant et combattant de manière efficace l’immigration illégale et les activités criminelles qui y sont associées.
It would apparently seem to be a merely bureaucratic provision; in reality, in view of the forthcoming, imminent enlargement and thus the enormous extension of the European Union’s external borders, it aims at ensuring that movement across these borders is managed more rationally, especially so as to safeguard legal immigration and to discourage and effectively combat illegal immigration and the criminal activities associated with it.

Si la disposition concernant la "garantie de remboursement" a été convenablement transposée en droit national, les résultats de l'étude indiquent que dans tous les cas de virements égarés, les établissements chargés de les exécuter soient ignoraient qu'ils étaient tenus de les rembourser, soit ont purement et simplement refusé de le faire.
Whilst the provision regarding the "money-back-guarantee" has been adequately transposed into national legislation, the results of the study indicate that in all cases of lost transfers the institutions executing these cross-border credit transfers were either ignorant of their obligation to refund lost payments or they were unwilling to do so.

Lorsque le gouvernement du Québec accepte une dévolution administrative—parce qu'il n'y en a pas eu qui soit purement constitutionnelle—, des conflits risquent de surgir en raison des dispositions de la Loi 101 et de celles de la loi fédérale qui exigent qu'on fournisse des services dans les deux langues.
When the federal government agreed to off-load administrative powers - because strictly from a constitutional standpoint, no such devolution has occurred - conflicts could arise as a result of the provisions of Bill 101 and those contained in federal legislation requiring services to be provided in both languages.

Ces modifications concernent notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois, - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente, - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agrées établis au sein d'un même Etat membre, - la suppression de certaines dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre la liberté du distributeur de retrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur), - la libéralisation des ventes passives de nouveaux produits, hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel, En outre, la société Yves Saint Laurent Parfums s'est engagée à assurer que le chiffre minimum d'achats annuels imposé à ses distributeurs soit fixé de façon à ce que son montant ne dépasse pas 40% du chiffre moyen d'achats réalisé au cours de chaque année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, situés sur le territoire d'un Etat membre.
These modifications concerned in particular: - the supression of all purely quantitative criteria as regards the access to the distribution network, and the introduction of a procedure for automatic admission of new distributors, subject only to the application of certain qualitative criteria and a delay of 12 months; - an express recognition of the freedom of the distributor to determine its own retail prices; - the liberalisation of cross-sales among authorized retailers established within the same Member State; - the supression of certain contractual provisions which would result in the restraint of the liberty of the distributor in being able to sell the products to other members of the network (change of the rules concerning both the calculation of the minimum level of annual purchases and the control by the manufacturer of the distributors' invoices); - the liberalisation of passive sales of new products to outside the territory from where they were officially launched; Furthermore, Yves Saint Laurent Parfums has undertaken to ensure that the minimum level of annual purchases imposed on distributors be set in such a way that its amount does not exceed 40% of the average purchase figure achieved during the previous year, by all the retail outlets within a Member State.