Traduction de «privée à intenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]
officially-insured private export credit

station de service consultatif privé [ PAS | station radio aéronautique privée à service consultatif | station radioaéronautique privée à service consultatif | station d'information de vol privée | station privée d'information de vol ]
private advisory station [ PAS | private aeronautical radio advisory station ]

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

connecteur d'accès à une installation privée à lignes groupées
P.B.X. final selector

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée
private agreement | private deed | private document

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Principes à appliquer pour porter au maximum l’impact des systèmes privés d’assurance de la durabilité liés au commerce: préserver la nature non gouvernementale des systèmes privés dans l’Union, étudier la possibilité de réaliser des synergies entre les systèmes et d’accroître la clarté à l’intention des consommateurs et des producteurs, parvenir à une interprétation commune des exigences opérationnelles de base raisonnables, établir des faits objectifs concernant l’impact respectif de différents systèmes privés d’assurance de la durabilité liés au commerce.
Principles for maximising the impact of private trade-related sustainability assurance schemes; Maintaining the non-governmental nature of private schemes throughout the EU. Exploring the scope for possible synergies between schemes and enhancing clarity for the consumer and producers. Achieving a common understanding of reasonable basic process requirements.Establishing objective facts on the relative impacts of different private trade-related sustainability assurance schemes.

Le Commissaire s'inquiétait essentiellement des articles 4 et 5, selon lesquels quiconque estime que le gouvernement fédéral ou un organisme du secteur privé sous réglementation fédérale viole ses droits à la vie privée pourrait intenter des poursuites.
The Commissioner was concerned primarily with clauses 4 and 5, which provide that an individual who feels his or her privacy rights are being violated by the federal government or by a federally regulated private sector body, could use litigation to protect his or her rights.

Ces dispositions qui permettent à des citoyens privés d'intenter des poursuites sont un peu inhabituelles puisqu'en réalité, c'est au gouvernement que revient cette tâche.
These provisions of having private citizens being able to take actions are a bit unusual in the sense that really it is the government's job.

La possibilité donnée aux personnes privées d’intenter des actions pour violation de ces droits complète le contrôle exercé par les autorités publiques.
The possibility for private persons to pursue claims based on violations of such rights supplements public enforcement.

[3] Conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, p. 8: «Le Conseil européen soutient l’intention de la prochaine Commission de lancer une initiative qui mobilisera 300 milliards d’euros pour des investissements supplémentaires provenant de sources publiques et privées au cours de la période 2015-2017», ainsi que le plan d’action de Brisbane du G20, publié le 16 novembre 2014: «En outre, l’Union européenne a annoncé en octobre une initiative d’envergure mobilisant des investissements publics et privés supplémentaires au cours de la période 2015-2017.
[3] Conclusions of the European Council of 23-24 October 2014, p. 8: “The European Council supports the incoming Commission's intention to launch an initiative mobilising 300 billion euro of additional investment from public and private sources over the period 2015-2017” and the G20 Brisbane Action plan, published on 16 November 2014: “Additionally, the European Union in October announced a major initiative mobilising additional public and private investment over 2015-17.

b)en cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une violation des dispositions du titre I ou du titre II, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.
(b)in the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2), where this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of Titles I or II, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract.

en cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une violation des dispositions du titre I ou du titre II, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.
in the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2), where this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of Titles I or II, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract.

Le Commissaire s’inquiétait essentiellement des articles 4 et 5, selon lesquels quiconque estime que le gouvernement fédéral ou un organisme du secteur privé sous réglementation fédérale viole ses droits à la vie privée pourrait intenter des poursuites.
The Commissioner was concerned primarily with clauses 4 and 5, which provide that an individual who feels his or her privacy rights are being violated by the federal government or by a federally regulated private sector body, could use litigation to protect his or her rights.

Si on permet, et même encourage, des personnes privées à intenter elles-mêmes une action contre les inondeurs de pourriel, ces actions privées pourraient rehausser l'effet dissuasif des mesures d'exécution du gouvernement.
If private parties are permitted, indeed encouraged, to go after spammers themselves, then such private actions can add to the deterrent effect of government enforcement action.

D'autre part, la Cour d'appel fédérale a jugé, lorsque le Commissaire à la protection de la vie privée avait intenté une poursuite devant la Cour en 2000, que fournir la date de naissance constitue une infraction à l'article 7 de la Charte.
As well, it has been litigated at the Federal Court of Appeal as a violation of section 7 of the Charter in the provision of a date of birth when the Canadian Privacy Commissioner brought a case before that Court in 2000.