Vertaling van "l'infraction n'ait cessé " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription ne commence pas à courir avant que l'infraction n'ait cessé, avant la date à laquelle une partie lésée prend connaissance, ou peut raisonnablement être considérée comme ayant pris connaissance:
2. Member States shall ensure that the limitation period shall not begin to run before the infringement has ceased an injured party knows, or can reasonably be expected to have knowledge of:

a) Lorsqu’un gouvernement cessera d’être membre de la Banque, il ne sera pas délié de sa responsabilité au titre de ses obligations directes envers la Banque et de ses dettes éventuelles envers elle, tant qu’une partie quelconque des prêts obtenus par lui avant qu’il n’ait cessé d’être membre n’aura pas été remboursée ou qu’une partie quelconque des garanties obtenues par lui avant qu’il ait cessé d’être membre restera en vigueur; toutefois ce gouvernement cessera d’assumer des responsabilités à raison des prêts et garanties accordés par la Banque après qu’il se sera retiré et cessera de participer tant aux revenus qu’aux dépenses de la Banque.
(a) When a government ceases to be a member, it shall remain liable for its direct obligations to the Bank and for its contingent liabilities to the Bank so long as any part of the loans or guarantees contracted before it ceased to be a member are outstanding; but it shall cease to incur liabilities with respect to loans and guarantees entered into thereafter by the Bank and to share either in the income or the expenses of the Bank.

Il faut—et je paraphrase: a) qu'une infraction désignée ait été perpétrée; b) que la police ait trouvé la substance corporelle au cours d'une enquête où l'on peut utiliser la technique des empreintes génétiques; c) c'est que la personne que l'on recherche ait participé à la perpétration de l'infraction désignée; et d) que l'analyse génétique médico-légale de la substance corporelle prélevée du suspect, substance qui doit être comparée à l'échantillon recueilli au cours de l'enquête, confirme l'identité de l'échantillon inconnu.
They are—and I'll paraphrase: (a) that a designated offence has been committed; (b) that the police have found the bodily sample during the investigation for which DNA typing can be conducted; (c) that the person from whom the warrant is sought was a party to the designated offence; and (d) that forensic DNA analysis of a sample from the suspect compared to the sample obtained during the investigation will provide evidence as to the identity of that unknown sample.

2. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription ne commence pas à courir avant que l'infraction ait cessé et que le demandeur ait pris connaissance ou puisse raisonnablement être considéré comme ayant connaissance :
2. Member States shall ensure that the limitation period shall not begin to run before the infringement has ceased and the claimant knows, or can reasonably be expected to know :

(10 quinquies) La présente directive n'a pas pour objet de régir les conditions devant être remplies afin d'exercer une compétence à l'égard d'une des infractions visées aux articles 3 à 8, telles qu'une déclaration de la victime sur le lieu de l'infraction, ou une dénonciation émanant de l'État où l'infraction a été commise, ou le fait que l'auteur de l'infraction n'ait pas fait l'objet de poursuites là où l'infraction a été commise.
(10d) This Directive does not govern the conditions that should be met in order to exercise jurisdiction over any of the offences referred to in Art. 3 to 8, such as a report made by the victim in the place where the offence was commited, or a denunciation from the State of the place where the offence was commited, or the fact that the offender has not been prosecuted in the place where the offence was committed.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour précise que le seul fait que M. Rosado Santana soit devenu un fonctionnaire statutaire – et donc qu’il ait cessé d’être un travailleur à durée déterminée – ne s’oppose pas à l’applicabilité de l’accord-cadre.
In its judgment delivered today, the Court of Justice states that the mere fact that Mr Rosado Santana has obtained the status of career civil servant – and is no longer, therefore, a fixed-term worker – does not prevent the Framework Agreement from applying.

Bien que l’infraction ait cessé, la Commission a décidé d’infliger une amende à Visa International et Visa Europe étant donné que l’entreprise avait été exclue du marché britannique de l’acquisition pendant six ans et demi.
Although the infringement had ended, the Commission decided to fine Visa International and Visa Europe given that Morgan Stanley had been excluded from the UK acquiring market for six and a half years.

Lorsqu'une autorité requise informe la Commission en vertu de l'article 9 qu'une infraction intracommunautaire a cessé, les données stockées au sujet de ladite infraction sont supprimées après cinq ans.
Where a requested authority notifies the Commission under Article 9 that an intra-Community infringement has ceased, the stored data related to the intra-Community infringement shall be deleted after five years.

Lorsqu'une autorité sollicitée informe la Commission, en vertu de l'article 9, qu'une infraction communautaire a cessé, les données enregistrées relatives à l'infraction intracommunautaire sont supprimées après cinq ans.
When a requested authority notifies the Commission under Article 9 that an intra-Community infringement has ceased, the data stored in relation to the intra-Community infringement shall be deleted after five years.

Troisièmement, on peut noter que si le nombre des infractions aux lois sur les drogues a augmenté au cours des années 1990 - ce qu'on a vu - pour atteindre au-delà de 80 000 infractions rapportées, le taux de mises en accusation des infractions rapportées ne cesse de baisser sur une base annuelle depuis 1991, pour se situer à 57 p. 100 en 1999, comparativement à 81,3 p. 100 en 1977.
Third, although the number of drug offences increased in the 1990s - as indicated by the figures - to over 80,000 recorded offences, the rate of indictments in relation to those offences has steadily fallen each year since 1991. It stood at 57 per cent in 1999, compared to 81.3 per cent in 1977.