Vertaling van "l’infraction ait cessé " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription ne commence pas à courir avant que l'infraction ait cessé et que le demandeur ait pris connaissance ou puisse raisonnablement être considéré comme ayant connaissance :
2. Member States shall ensure that the limitation period shall not begin to run before the infringement has ceased and the claimant knows, or can reasonably be expected to know :

Bien que l’infraction ait cessé, la Commission a décidé d’infliger une amende à Visa International et Visa Europe étant donné que l’entreprise avait été exclue du marché britannique de l’acquisition pendant six ans et demi.
Although the infringement had ended, the Commission decided to fine Visa International and Visa Europe given that Morgan Stanley had been excluded from the UK acquiring market for six and a half years.

2. Les délais de prescription ne commencent pas à courir avant que l'infraction au droit de la concurrence ait cessé et que le demandeur ait pris connaissance ou puisse raisonnablement être considéré comme ayant connaissance:
2. Limitation periods shall not begin to run before the infringement of competition law has ceased and the claimant knows, or can reasonably be expected to know:

2. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription ne commence pas à courir avant que l'infraction n'ait cessé, avant la date à laquelle une partie lésée prend connaissance, ou peut raisonnablement être considérée comme ayant pris connaissance:
2. Member States shall ensure that the limitation period shall not begin to run before the infringement has ceased an injured party knows, or can reasonably be expected to have knowledge of:

jusqu’à ce que l’infraction intracommunautaire ait cessé ou que la demande se soit avérée infondée».
the intra-Community infringement has ceased or the request has proved to be unfounded’.

Ce qui constitue une infraction, c'est le fait que le NPD ait accepté 340 000 $ de dons illégaux de la part d'organisations syndicales et que le député n'ait jamais cessé de défendre ce geste.
What is against the law is the $340,000 of illegal union money that the member has been defending ever since his party accepted it.

jusqu'à ce que l'infraction intracommunautaire ait cessé ou que la demande se soit avérée infondée.
the intra-Community infringement has ceased or the request has proved to be unfounded.

Des mesures avaient été prévues pour la destruction des échantillons et des résultats de l’analyse s’il s’avérait que la personne dont provenait la substance n’avait pas commis l’infraction : il devait y avoir destruction une fois connus les résultats de l’analyse ou dès la levée des accusations qui pesaient contre le suspect (qu’il ait été acquitté, qu’il ait été libéré au terme de l’enquête préliminaire ou que les procédures aient cessé pour toute autre raison).
Provision was made for the destruction of the samples and the results of the analysis where it was established that the person from whom the substances were seized was not the perpetrator of the offence. This would occur either as a result of the analysis itself or upon the eventual dismissal of the charges against the suspect (by way of acquittal, discharge at preliminary inquiry or some other similar disposition).