Vertaling van "bien que l’infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]
explanation of offence

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

Loi modifiant le Code criminel (confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile)
An Act to amend the Criminal Code (forfeiture of property relating to child pornography crimes)

faire moins bien que l'indice | réussir moins bien que l'indice | sous-performer l'indice
underperform the index

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels
European Convention on Offences relating to Cultural Property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le blanchiment de capitaux, tel que décrit à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/849, concernant des biens provenant des infractions couvertes par la présente directive constitue une infraction pénale.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that money laundering as described in Article 1(3) of Directive (EU) 2015/849 involving property derived from the criminal offences covered by this Directive constitutes a criminal offence.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le blanchiment de capitaux, tel que défini à l'article 1 , paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil , concernant des biens provenant des infractions couvertes par la présente directive soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that money laundering as defined in Article 1 (2) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council involving property derived from the offences covered by this Directive is punishable as a criminal offence.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le blanchiment de capitaux, tel que défini à l'article 1, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant des biens provenant des infractions couvertes par la présente directive soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that money laundering as defined in Article 1 (2) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council involving property derived from the offences covered by this Directive is punishable as a criminal offence.

Dans des cas exceptionnels, des actes récurrents de petite délinquance peuvent constituer une menace pour l’ordre public, bien qu’une infraction unique, considérée individuellement, ne puisse représenter une menace suffisamment grave.
In exceptional circumstances, persistent petty criminality may represent a threat to public order, despite the fact that any single crime/offence, taken individually, would be insufficient to represent a sufficiently serious threat.

Bien que des infractions au statut du personnel aient manifestement été commises de façon répétée, les conseils d'administration se sont montrés peu disposés à assumer leur rôle de contrôle. Cet amendement vise à permettre à la Commission d'intervenir en dernier recours dans le cadre de sa fonction de surveillance.
Even when there have clearly been repeated infringements of the Staff Regulations, management boards in other agencies have been reluctant to fulfil their monitoring role. This amendment is intended to give the Commission a last resort option within the context of its supervisory role.

Dans certains cas, des actes récurrents de petite délinquance peuvent constituer une menace pour l'ordre public, bien qu'une infraction unique, considérée individuellement, ne puisse représenter une menace suffisamment grave, telle que définie plus haut.
In certain circumstances, persistent petty criminality may represent a threat to public policy, despite the fact that any single crime/offence, taken individually, would be insufficient to represent a sufficiently serious threat as defined above.

Lorsque la douane procède à la vente de marchandises qui n'ont pas été déclarées dans le délai prescrit ou pour lesquelles la mainlevée n'a pu être accordée bien qu'aucune infraction n'ait été relevée, le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes applicables ainsi que de tous autres frais ou redevances encourus, est remis aux ayants droit ou, lorsque cela n'est pas possible, tenu à la disposition de ceux-ci pendant un délai déterminé.
When the customs sell goods which have not been declared within the time allowed or could not be released although no offence has been discovered, the proceeds of the sale, after deduction of any duties and taxes and all other charges and expenses incurred, shall be made over to those persons entitled to receive them or, when this is not possible, held at their disposal for a specified period.

On mettra ainsi un terme à une réalité qui fait que, bien souvent, l'infraction est non seulement peu coûteuse mais aussi tout simplement rentable.
This will put an end to a situation in which, in many cases, it is not only cheap but actually profitable for them to commit a crime.

7. Si l'entreprise d'assurance qui a commis l'infraction a un établissement ou possède des biens dans l'État membre concerné, les autorités compétentes de celui-ci peuvent, conformément à la législation nationale, mettre à exécution les sanctions administratives prévues pour cette infraction à l'égard de cet établissement ou de ces biens.
7. If an assurance undertaking which has committed an infringement has an establishment or possesses property in the Member State concerned, the competent authorities of the latter may, in accordance with national law, apply the administrative penalties prescribed for that infringement by way of enforcement against that establishment or property.

- instituer un ensemble de sanctions efficaces en cas de violation du droit communautaire en l'espèce, donnant compétence à la juridiction saisie pour rendre une décision fondée sur le droit applicable au fond du litige, bien que l'infraction ne produise ses effets que dans un marché distinct du marché national,
- the introduction of effective penalties in cases of infringement of Community law in this area and the granting of powers to the courts to take decisions based on the law applicable to the substance of the dispute even if the infringement has only had repercussions on a market outside the national market,