Se basant sur l'accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien ─ qui applique, aux fins de l'accord, le règlement n° 2408/92 sur l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ─ la Suisse a déposé, le 10 juin 2003, une plainte auprès de la Commission lui demandant de prendre une décision afin que l'Allemagne cesse d'appliquer les mesures introduites par la règlementation nationale.
On the basis of the Agreement between the Community and Switzerland on Air Transport , which applies, for the purposes of the Agreement, Regulation No 2408/92 on access for Community air carriers to intra-Community air routes , Switzerland submitted a complaint to the Commission on 10 June 2003, requesting the Commission to take a decision to ensure that Germany would cease to apply the measures introduced by the national rules.