Vertaling van "l'information sur tous les cas sur lesquels la grc avait fait " (Frans → Engels) :

Vers juin 1994, le Groupe de travail sur le contrôle des armes à feu a demandé de l'information sur tous les cas sur lesquels la GRC avait fait enquête en 1993 et où il était fait mention d'armes à feu.
Around June 1994, the Firearms Control Task Group requested information on all files investigated by the RCMP during 1993 where there was a firearm associated with it.

Cela ne vient-il pas en contradiction avec la promesse qu'on leur avait faite en 1984, alors qu'on leur avait promis qu'ils conserveraient tous les avantages dont ils bénéficiaient lorsqu'ils étaient membres de la GRC?
Doesn't this contradict the promise that was made to them in 1984 when they were told that they would keep all of the benefits that they enjoyed while members of the RCMP?

Ce sont tous des dossiers dans lesquels le gouvernement a fait preuve de leadership, chose qui n'avait jamais été faite au cours des 13 années où le parti du sénateur a été au pouvoir.
These are all issues this government took leadership on — something that was never done in the 13 years when the honourable senator was in the government.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente, grâce aux informations reçues des exploitants conformément aux articles 7 et 10, ou à la suite d'une demande d'information supplémentaire de l'autorité compétente, ou par des inspections au titre de l'article 20, identifient tous les établissements seuil bas ou haut ou groupes d'établissements dans lesquels le risque ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être accrus du fait de la situation géographique et de la proximité de ces établissements, ainsi que les inventaires des substances dangereuses de ces établissements.
1. Member States shall ensure that the competent authority, using the information received from the operators in accordance with Articles 7 and 10, or following a request for additional information from the competent authority, or through inspections pursuant to Article 20, identifies all lower-tier and upper-tier establishments or groups of establishments where the risk or consequences of a major accident may be increased because of the geographical position and the proximity of such establishments, and their inventories of dangerous substances.

Encore récemment, le ministre de la Justice est allé jusqu'à dire aux membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique qu'ils pouvaient arranger la Loi sur l'accès à l'information, malgré tous les documents et toutes les études que même le commissaire de l'accès à l'information avait faites.
Just recently, the Minister of Justice went so far as to tell members of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics that they could fix the Access to Information Act, despite all the documents prepared and all the studies made, including those by the Information Commissioner.

L'analyse des structures de coordination des États membres fait apparaître, d'une part, un certain nombre de meilleures pratiques horizontales visant à renforcer la coordination entre tous les acteurs concernés et, d'autre part, des domaines dans lesquels des mesures propres à certains de ces acteurs pourraient renforcer la coordination et l'échange d'informations.
Analysis of Member States’ coordination structures reveals (i) a number of horizontal best practices to strengthen coordination among all Relevant Actors and (ii) areas where measures specific to certain Relevant Actors may enhance coordination and information exchange.

Le gouvernement avait alors fait fi des avertissements selon lesquels le projet de loi enfreignait l'accord sur le commerce interprovincial, ce qui s'est révélé être le cas par la suite. Il avait fait fi des conseils de ses propres fonctionnaires pour satisfaire une industrie importante qui comptait des milliers d'employés, à la veille des dernières élections, ce qui lui a coûté en fin de compte, et à nous tous, 20 millions de dollars.
The government ignored warnings that the bill was in violation of the interprovincial trade agreement, which it was subsequently declared to be, ignored the advice of its own officials to satisfy a key industry employing thousands of people on the eve of the last election, and it eventually cost them and all of us $20 million.

- dans le cas prévu au paragraphe 3, point a), fait parvenir à la Commission, qui le transmet dans les trente jours qui suivent sa réception aux autorités compétentes des autres États membres, son rapport, accompagné des informations visées au paragraphe 4 et de tous les autres éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport.
- in the case referred to in paragraph 3(a), send its report, together with the information referred to in paragraph 4 and any other information on which it has based its report, to the Commission which shall, within 30 days of its receipt, forward it to the competent authorities of the other Member States.

—dans le cas prévu au paragraphe 3, point a), fait parvenir à la Commission, qui le transmet dans les trente jours qui suivent sa réception aux autorités compétentes des autres États membres, son rapport, accompagné des informations visées au paragraphe 4 et de tous les autres éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport.
—in the case referred to in paragraph 3(a), send its report, together with the information referred to in paragraph 4 and any other information on which it has based its report, to the Commission which shall, within 30 days of its receipt, forward it to the competent authorities of the other Member States.