Traduction de «point a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément de fait | point de fait | question de fait
factual issue

points ayant fait l'objet d'un débat
items discussed

un point de fait a été mal jugé
a point of fact has been wrongly decided

question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]
question of fact or law

liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point
point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

point de fait | question de fait
fact in issue | issue of fact | question of fact

appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]
appeal on points of fact

vidéo point-à-point [ vidéoconférence point à point | visioconférence point à point ]
point-to-point videoconference

liaison de point à point
point-to-point connection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un État membre, une zone ou un compartiment ayant un statut sanitaire de catégorie III tel que visé à l'annexe III, partie B, de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne l'AIS peut obtenir le statut sanitaire de catégorie I pour cette maladie répertoriée lorsque toutes les fermes aquacoles détenant des espèces sensibles énumérées à l'annexe IV, partie II, de ladite directive dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment satisfont aux exigences définies à l'annexe V de ladite directive, et que toutes ces fermes aquacoles et, pour autant que les dispositions de l'annexe V, partie I, point 2, deuxième paragraphe de cette directive le requièrent, tous les points de prélèvement dans les populations sauvages sélectionnées conformément audit point, ont fait l'objet du programme de surveillance suivant:
A Member State, zone or compartment which has Category III health status in accordance with part B of Annex III to Directive 2006/88/EC with regard to ISA may achieve Category I health status with regard to that listed disease when all farms keeping susceptible species listed in Part II of Annex IV to Directive 2006/88/EC within the Member State, zone or compartment meet the relevant requirements set out in Annex V to that Directive and all those farms and, when required by the second paragraph of point 2 of Part I of Annex V thereto, sampling points in wild populations selected in accordance with that point, have been subject to the following surveillance programme:

Un État membre, une zone ou un compartiment ayant un statut sanitaire de catégorie III en ce qui concerne la MPB conformément à l'annexe III, partie B, de la directive 2006/88/CE peut obtenir le statut sanitaire de catégorie I pour cette maladie répertoriée lorsque toutes les fermes aquacoles détenant des espèces sensibles énumérées à l'annexe IV, partie II, de ladite directive dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment remplissent les conditions fixées à l'annexe V de ladite directive, et que toutes ces fermes aquacoles et, pour autant que les dispositions de l'annexe V, partie I, point 2, deuxième paragraphe, de ladite directive le requièrent, tous les points de prélèvement dans les populations sauvages sélectionnées conformément audit point, ont fait l'objet du programme de surveillance de deux ans ci-après comprenant des inspections sanitaires et le prélèvement d'échantillons en vue d'essais.
a Member State, zone or compartment that has Category III health status with regard to WSD in accordance with part B of Annex III to Directive 2006/88/EC may achieve Category I health status with regard to that listed disease when all farms keeping susceptible species listed in Part II of Annex IV to that Directive within the Member State, zone or compartment, meet the relevant requirements set out in Annex V to that Directive and all those farms and, when required by the second paragraph of point 2 of Part I of Annex V to Directive 2006/88/EC, the sampling points in wild populations selected in accordance with that point, have been subject to the following 2-year surveillance programme comprising health inspections and collection of samples for testing.

iii)tout accord ou toute opération similaire à un accord visé aux points i) et ii) du présent point qui fait l'objet d'opérations récurrentes sur les marchés des swaps ou des produits dérivés.
(iii)any agreement or transaction that is similar to an agreement referred to in points (i) or (ii) of this point which is the subject of recurrent dealing in the swaps or derivatives markets.

iii)tout accord ou toute opération similaire à un accord visé aux points i) et ii) du présent point qui fait l'objet d'opérations récurrentes sur les marchés des swaps ou des produits dérivés;
(iii)any agreement or transaction that is similar to an agreement referred to in points (i) or (ii) of this point which is the subject of recurrent dealing in the swaps or derivatives markets;

Le nœud de route représente un rond-point ou fait partie d'un rond-point.
The road node represents or is a part of a roundabout.

Aux fins du présent point, un établissement dispose de suffisamment de données sur le marché pour garantir qu’il prend pleinement en compte les principaux risques de ces expositions dans son approche interne conformément aux normes énoncées dans le présent point, il fait la preuve par des contrôles a posteriori ou d’autres moyens appropriés que ses mesures du risque peuvent expliquer d’une manière adéquate les variations historiques de prix de ces produits et il est capable de séparer les positions pour lesquelles il détient une autorisation afin qu’elles soient incorporées dans l’exigence de fonds propres conformément au présent point, des positions pour lesquelles il ne détient pas une telle autorisation.
For the purpose of this point, an institution shall have sufficient market data to ensure that it fully captures the salient risks of those exposures in its internal approach in accordance with the standards set out in this point, demonstrates through back testing or other appropriate means that its risk measures can appropriately explain the historical price variation of those products, and is able to separate the positions for which it holds approval in order to incorporate them in the capital charge in accordance with this point from those positions for which it does not hold such approval.

Cela signifie en particulier que les États membres doivent respecter les définitions figurant à l’article 1er, point a) (fait d’aider sciemment à pénétrer illégalement sur le territoire d'un État membre ou à transiter illégalement par le territoire d'un tel État) et à l'article 1er, point b) (fait d’aider sciemment, dans un but lucratif, à séjourner illégalement sur le territoire d'un État membre).
In particular this means that Member States must respect the definitions set out in Article 1(a) (intentional assistance to illegally enter or transit across the territory of the Member States) and Article 1.b (intentional assistance, for financial gain, to illegally reside within the territory of the MS).

* Ce point a fait l'objet de présentations des trois DG concernées sur le contenu des nouvelles initiatives communautaires.
* This point was covered by presentations by the three DGs concerned on the content of the new Community Initiatives.