Traduction de «l'indépendance judiciaire elle-même » (Français → Anglais) :

Toutefois, alors que la frontière entre indépendance judiciaire et incohérence judiciaire est ténue, plusieurs exemples ont été rapportés cette année de décisions contradictoires émanant de juridictions différentes (même au niveau de la Cour d'appel) et à l'origine d'interprétations différentes, y compris des interprétations s'écartant de celles données par la HCCJ elle-même[30].
However, whilst the borderline between judicial independence and inconsistency is a sensitive area, there were several examples this year of contradictory decisions from different courts (even at the appeal court level) providing different interpretations. This included interpretations which differed from the HCCJ itself.[30]

La Commission reste d'avis que, si la Roumanie instaure un climat de coopération loyale entre les institutions de l'État, garde résolument le cap politique qu'elle s'est fixé, en s'attachant à préserver les progrès accomplis, et assure le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, elle sera à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations auxquelles elle doit encore donner suite et, partant, de remplir les objectifs de référence du MCV de manière satisfaisante.
The Commission remains of the opinion that with loyal cooperation between State institutions, a political steer holding firm to past achievements and with respect for judicial independence, Romania will be able to fulfil the outstanding recommendations, and therefore satisfactorily meet the CVM benchmarks, in the near future.

La Commission reste d'avis que, si la Roumanie instaure un climat de coopération loyale entre les institutions de l'État, garde résolument le cap politique qu'elle s'est fixé, en s'attachant à préserver les progrès accomplis, et assure le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, elle sera à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations du MCV auxquelles elle doit encore donner suite et, partant, de remplir les objectifs de référence de manière satisfaisante.
The Commission remains of the opinion that with loyal cooperation between State institutions, a political steer holding firm to past achievements and with respect for judicial independence, Romania will be able to fulfil the remaining outstanding CVM recommendations, and therefore satisfactorily fulfil the benchmarks, in a near future.

Il s'efforce d'améliorer l'efficacité de la justice elle-même, tout en respectant l'indépendance et la diversité des systèmes judiciaires des États membres ainsi que les droits fondamentaux.
It strives to enhance the effectiveness of the justice system itself whilst respecting the independence and the diversity of the judicial systems of the Member States as well as fundamental rights.

Dans les cas où une partie prévoit un tel recours devant une instance judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu'une instance judiciaire.
In the circumstances where a Party provides for such a review by a court of law, it shall ensure that such a person also has access to an expeditious procedure established by law that is free of charge or inexpensive for reconsideration by a public authority or review by an independent and impartial body other than a court of law.

(27) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose l'obligation de mettre en oeuvre un système de comptabilité des coûts afin d'aider à contrôler les tarifs, elle peut elle-même entreprendre une vérification annuelle afin de veiller à la conformité avec ce système de comptabilité des coûts, à condition de disposer du personnel qualifié adéquat; ou elle peut demander que la vérification soit effectuée par un autre organisme qualifié, indépendant de l'opérateur concerné.
(27) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

(21) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations relatives à la mise en oeuvre d'un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle peut entreprendre elle-même un audit annuel pour s'assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou elle peut imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent indépendant de l'opérateur concerné.
(21) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

Même si le CEPD a reconnu que la décision-cadre 2008/977/JAI, lorsqu’elle est appliquée par les États membres, constitue une avancée notable pour la protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire (38), la décision-cadre en elle-même n’est pas pleinement satisfaisante (39).
Although the EDPS has recognised that the Framework Decision 2008/977/JHA — when implemented by the Member States — is an important step forward for data protection in police and judicial cooperation (38), the Framework Decision itself is not fully satisfactory (39).