Vertaling van "policière et judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entraide policière et judiciaire en matière pénale
mutual police and judicial assistance in criminal matters

Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | Comité de l'article 36 | CATS [Abbr.]
Article 36 Committee | Coordinating Committee in the area of police and judicial cooperation in criminal matters | CATS [Abbr.]

coopération policière et judiciaire en matière pénale
police and judicial cooperation in criminal matters

Comité de vérification Coopération policière et judiciaire
Survey Group on Police and Judicial Cooperation

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]
EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]

coopération policière (UE) [ coopération policière et douanière (UE) ]
EU police cooperation [ EU police and customs cooperation ]

policier de relève | policière de relève | policier de rotation | policière de rotation | policier tournant | policière tournante
swing man | swingman | swing policeman

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

collaboration policière | coopération policière
police cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et faciliter les échanges de ces données entre les autorités policières et judiciaires nationales, la Commission propose, parmi les mesures prévues dans le train de réformes, une directive qui:
To ensure a high level of protection of personal data in the field of police and judicial cooperation in criminal matters and to facilitate exchanges of personal data between Member States' police and judicial authorities, the Commission is proposing, as part of the data protection reform package, a Directive which will:

(6) La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale[35] s'applique dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
(6) Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters[35] applies in the areas of judicial co-operation in criminal matters and police co-operation.

Le renvoi à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, figurant au considérant 14 de la proposition, garantit que les normes prévues dans ladite décision-cadre s'appliquent aussi au cas d'espèce. À ce propos, il est nécessaire d'aligner le considérant 10 de la décision-cadre 2008/XX/JAI relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, qui fait référence à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 à Strasbourg, sur le considérant 14 de la présente décision, lequel, avec raison, renvoie en revanche à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
It would also be appropriate, in that respect, to align recital 10 of Framework Decision 2008/XX/GAI on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, which makes reference to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, adopted in Strasbourg on 28 January 1981, with recital 14 of the present decision which, on the other hand, quite rightly makes reference to the framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters. Your rapporteur has also thought fit to point out that the Member States need to adopt the above-mentioned framework decision on data protection without delay.

27. regrette que, en vertu de l'article 10 du Protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, les attributions de la Cour de justice en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne demeurent inchangées étant donné qu'elles relèvent du présent traité UE pour une période transitoire de cinq ans; approuve toutefois la déclaration faite par la conférence intergouvernementale concernant cet article du Protocole et, par conséquent invite instamment le Conseil et la Commission à se joindre au Parlement pour réintégrer ces actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
27. Regrets that, under Article 10 of the Protocol on transitional provisions annexed to the Treaty of Lisbon, the powers of the Court of Justice with respect to acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters adopted before the entry into force of that Treaty are to remain the same as they are under the present EU Treaty for a transitional period of five years; welcomes, however, the declaration made by the Intergovernmental Conference concerning that article of the Protocol and accordingly urges the Council and the Commission to join with Parliament in re-adopting those acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which were adopted before the entry into force of the Lisbon Treaty;

22. est préoccupé par le projet de transfert des renseignements analytiques dérivés des données PNR par les autorités américaines aux autorités policières et judiciaires des États membres et, éventuellement, à Europol et à Eurojust, en dehors de procédures judiciaires ou d'enquêtes policières précisément définies, comme il est indiqué dans la lettre du ministère de la sécurité intérieure, car de telles opérations ne devraient être autorisées qu'en application des accords qui régissent actuellement l'entraide judiciaire et l'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis;
22. Is concerned at the envisaged transfer of analytical information flowing from PNR data from the US authorities to police and judicial authorities in the Member States, and possibly to Europol and Eurojust, outside the framework of specific judicial procedures or police investigations, as mentioned in the DHS letter, since this should only be allowed in accordance with the existing EU-US agreements on mutual legal assistance and extradition;

Le programme-cadre établi par la décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) (4) a contribué dans une large mesure à renforcer la coopération entre la police et les autres services répressifs et le pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi qu'à améliorer la compréhension mutuelle et la confiance réciproque entre leurs systèmes policiers, judiciaires, juridiques et administratifs.
The framework programme established by Council Decision 2002/630/JHA of 22 July 2002 establishing a framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS) (4) has contributed considerably to strengthening cooperation between police and other law enforcement agencies and the judiciary in the Member States and to improving mutual understanding and mutual trust between their police, judicial, legal and administrative systems.

Le programme-cadre établi par la décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) (2), a contribué dans une large mesure à renforcer la coopération entre la police et les autres services répressifs et le pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi qu'à améliorer la compréhension mutuelle et la confiance réciproque entre leurs systèmes policiers, judiciaires, juridiques et administratifs.
The framework programme established by Council Decision 2002/630/JHA of 22 July 2002 establishing a framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS) (2) has contributed considerably to strengthening cooperation between police and other law enforcement agencies and the judiciary in the Member States and to improving mutual understanding and mutual trust between their police, judicial, legal and administrative systems.

(4) Le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) institué par la décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002[43] a contribué dans une large mesure au renforcement de la coopération entre la police et les autres services répressifs et le pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi qu'à l'amélioration de la compréhension mutuelle et de la confiance réciproque dans leur police et leurs systèmes judiciaire, juridique et administratif.
(4) The framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS) established by Council Decision 2002/630/JHA of 22 July 2002[43] has contributed considerably to strengthening cooperation between police and other law enforcement agencies and the judiciary in the Member States and to improving mutual understanding and mutual trust of their police, judicial, legal and administrative systems.

En ce qui concerne le contrôle judiciaire, il nous semble tout aussi inacceptable que d'éventuels litiges ou différends entre États membres ou entre Europol et des États membres ne puissent pas être renvoyés devant la Cour de Justice et ce, en dépit des dispositions de l'article 35 du Traité, qui font précisément référence aux questions de coopération policière et judiciaire en matière pénale.
On questions of judicial accountability, it seems to us equally unacceptable that possible disputes or conflicts between Member States or between Europol and Member States cannot be brought before the Court of Justice, despite the provisions of Article 35 of the Treaty which refer precisely to matters relating to police and judicial cooperation in criminal matters.