Traduction de «décision-cadre en elle-même » (Français → Anglais) :

Un jugement ontarien leur accorde toutefois ce droit, mais il n'est applicable qu'en Ontario du fait que les cours ontariennes peuvent uniquement rendre des décisions contraignantes pour elles-mêmes et pour d'autres cours de la province.
There is a ruling in Ontario that grants them the right to divorce. It applies only in Ontario because the courts of Ontario can only bind themselves and other courts in the province, and I have no doubt that similar rulings would eventually arise in other provinces.

De surcroît, ces mesures ne peuvent être efficaces que si elles ont un effet sur le même territoire que celui dans lequel la décision juridictionnelle produit elle-même des effets.
In addition, those measures can be effective only if they have effect in the same territory as that in which the prohibition order itself has effect.

X. considérant qu'une étude de l''International Food Policy Research Institute" établit un lien fort entre l'état nutritionnel des enfants et le pouvoir de décision des femmes au sein du ménage, étant entendu que lorsqu'elles ont un statut inférieur et ne participent pas aux décisions, les femmes elles-mêmes sont plus souvent sous-alimentées; considérant qu'une meilleure alimentation permettrait d'éviter une grande partie des décès d'enfants et aiderait à atteindre l'objectif du millénaire pour le développement de réduction de la mortalité infantile,
X. whereas, according to a study by the International Food Policy Research Institute, there is a clear link between the nutritional situation of children and the degree of authority exercised by women in the household, and women whose status is low and who have no say in family affairs are more likely to be malnourished themselves; whereas better nutrition could prevent a large proportion of child deaths and would help to attain the MDG of reducing child mortality rates,

Le gouvernement va-t-il finalement admettre que, contrairement aux propos du premier ministre et de sa ministre de l’Environnement quant au respect du Protocole de Kyoto, ces décisions parlent d'elles-mêmes et prouvent sans l'ombre d'un doute que le gouvernement rejette complètement le Protocole de Kyoto, rien de moins?
Will the government finally admit that, contrary to what the Prime Minister and the Minister of the Environment are saying about respecting the Kyoto protocol, those decisions speak for themselves and prove beyond a shadow of a doubt that the government completely rejects Kyoto?

L. considérant que, au cours de sa séance du 9 avril 2002, le Parlement a adopté, en première lecture, sa position sur la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal ; que le Conseil n'est jamais arrivé à un accord politique sur cette proposition de directive et a donné la préférence à une décision-cadre concernant le même sujet (Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 ) et relevant du troisième pilier; que, le 13 septembre 2005, la Cour de justice a annulé cette décision-cadre dans son jugement relatif à l'affaire C-176/03,
L. whereas it adopted at first reading on 9 April 2002 a position on the proposal for a directive on the protection of the environment through criminal law ; whereas the Council never adopted a political agreement on this proposal and favoured, instead, a third pillar framework decision on the same subject (Council Framework Decision 2003/80/JHA of 27 January 2003 ); whereas the Court of Justice of the European Communities annulled the framework decision in its judgment of 13 September 2005 in Case C-176/03,

Le Conseil n'a toutefois jamais statué sur cette proposition de directive, mais a préféré adopter, au titre du troisième pilier, la décision-cadre visant le même objet (décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, JO L 29, 5.2.2003, p. 55; "décision-cadre").
The Council, however, never adopted a political agreement on this proposal for a directive, and preferred, instead, to adopt the third pillar framework decision on the same subject (Council Framework Decision 2003/80/JHA of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law, OJ L 29, 5.2.2003, p. 55; ‘the framework decision’).

Cette décision était d’elle-même et en elle-même totalement inadaptée et particulièrement absurde au cours d’une année comme celle-ci.
This decision was entirely incorrect in and of itself and especially absurd in a year such as this.

Il ne fait pas en sorte qu'on respecte les premières nations, mais il fait plutôt en sorte qu'on continue ce vieux réflexe que l'on a développé au cours des dernières décennies, à savoir prendre des décisions à leur place et les prendre par la main, parce que vous les considérez comme des enfants, et leur imposer une façon de faire parce que vous jugez, comme gouvernement, qu'elles ne sont pas capables elles-mêmes, qu'elles n'ont pas assez de maturité pour prendre des décisions, pour gérer elles-mêmes leurs affaires et pour être considérées, avec toute la dignité que cela comporte, comme des membres de vraies nations, c'est-à-dire de grandes nations qui ont une histoire, une langue, une culture et qui veulent se reconstruire aussi parce que trop souvent, au cours des dernières décennies, on les a démolies.
It doesn't result in us respecting the First Nations, but results instead in us continuing this old reflex we've developed over decades of making decisions for them and taking them by the hand, because we consider them as children, and imposing a way of doing things because you, as a government, consider that they are incapable on their own, that they are not mature enough to make decisions, to manage their affairs on their own and to be considered, with all the dignity that entails, as members of real nations, that is to say of great nations that have a history, a language, a culture and that want to rebuild as well because, all too often over the years, they have been demolished.

Belgacom a également informé ses clients de sa décision de publier elle-même les pages blanches et jaunes de son annuaire téléphonique officiel, en coopération avec un partenaire spécialisé dans le domaine.
Belgacom also informed its customers that it had decided to publish the white and yellow pages of its official telephone directory itself, in cooperation with a partner specialising in that field.