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Commission de démarcation des frontières
Franchissement d'une frontière entre deux cellules
Franchissement de frontière entre cellules
MONUOR

Traduction de «frontière entre indépendance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
franchissement d'une frontière entre deux cellules [ franchissement de frontière entre cellules ]

boundary crossing


solidarité européenne étendue relative aux politiques d'immigration, des frontières et d'asile | solidarité renforcée entre pays européens en matière d'immigration, de contrôles aux frontières et d'asile

extended European solidarity in immigration, border control and asylum policies


Accord du Canada et des États-Unis sur leur frontière commune [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune ]

Canada/United States of America Accord on Our Shared Border [ Canada-United States Accord on Our Shared Border ]


Commission de démarcation des frontières [ Commission de démarcation de la frontière entre l'Iraq et le Koweit ]

Boundary Demarcation Commission [ Iraq-Kuwait Boundary Demarcation Commission ]


zone franche contiguë à la frontière terrestre entre un Etat membre et un pays tiers

free zone which adjoins the land frontier between a Member State and a third country


mission d'observation des Nations unies à la frontière entre l'Ouganda et le Rwanda | MONUOR [Abbr.]

United Nations Observer Mission Uganda-Rwanda | UNOMUR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, alors que la frontière entre indépendance judiciaire et incohérence judiciaire est ténue, plusieurs exemples ont été rapportés cette année de décisions contradictoires émanant de juridictions différentes (même au niveau de la Cour d'appel) et à l'origine d'interprétations différentes, y compris des interprétations s'écartant de celles données par la HCCJ elle-même[30].

However, whilst the borderline between judicial independence and inconsistency is a sensitive area, there were several examples this year of contradictory decisions from different courts (even at the appeal court level) providing different interpretations. This included interpretations which differed from the HCCJ itself.[30]


4. Le PCT Tacis est en même temps perçu comme moyen de contribuer au processus de préadhésion dans les pays Phare, notamment en fournissant des financements complémentaires permettant de répondre à l'inquiétude croissante autour de la question du bien-fondé des frontières entre les pays Phare et les nouveaux États indépendants (NÉI), qui deviendront d'ici quelques années une partie de la frontière orientale de l'Union européenne, et de développer les relations transfrontalières.

4. At the same time the Tacis CBC programme is seen as a way to contribute to the pre-accession process in the Phare countries, notably through the provision of complementary funding to help address increasing concerns over the adequacy of the Phare-NIS borders, which in the coming years will become part of the European Union's eastern border, and in order to develop cross-border relations.


Basée à Varsovie, elle est un organisme spécialisé et indépendant chargé de coordonner la coopération opérationnelle entre États membres en matière de sécurité des frontières.

Based in Warsaw, it is a specialised and independent body tasked to coordinate the operational cooperation between Member States in the field of border security.


Toutefois, alors que la frontière entre indépendance judiciaire et incohérence judiciaire est ténue, plusieurs exemples ont été rapportés cette année de décisions contradictoires émanant de juridictions différentes (même au niveau de la Cour d'appel) et à l'origine d'interprétations différentes, y compris des interprétations s'écartant de celles données par la HCCJ elle-même[30].

However, whilst the borderline between judicial independence and inconsistency is a sensitive area, there were several examples this year of contradictory decisions from different courts (even at the appeal court level) providing different interpretations. This included interpretations which differed from the HCCJ itself.[30]


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souligne cependant que, pour que la paix puisse s'établir en Afghanistan, des accords politiques devront être conclus entre les principales puissances régionales, notamment l'Inde, le Pakistan, l'Iran et les États de l'Asie centrale, la Russie, la Chine et la Turquie, et qu'elles devront accepter une position commune de non-ingérence et soutenir un Afghanistan indépendant; appelle également à une normalisation des relations entre l'Afghanistan et le Pakistan par un règlement final de la question de la ...[+++]

Stresses, however, that for peace to be allowed to take root in Afghanistan will require political deals among key regional powers, including India, Pakistan, Iran and the Central Asian States, Russia, China and Turkey, and a common position of non-interference and support for an independent Afghanistan; calls, too, for normalisation of the relationship between Afghanistan and Pakistan, namely through a final settlement on the issue of the international border between the two countries;


bis)«autres communautés indigènes», les communautés dans les pays indépendants qui sont considérées comme indigènes du fait qu'elles descendent des populations qui habitaient le pays, ou une région géographique à laquelle appartient le pays, à l'époque de la conquête ou de la colonisation, ou de l'établissement des frontières actuelles de l'État, et qui, quel que soit leur statut juridique, conservent leurs institutions sociales, économiques, culturelles et politiques propres ou certaines d'entre ...[+++]

4a.‘other indigenous communities’ means communities in independent countries who are regarded as indigenous on account of their descent from the populations which inhabited the country, or a geographical region to which the country belongs, at the time of conquest or colonisation or the establishment of present State boundaries and who, irrespective of their legal status, retain some or all of their own social, economic, cultural and political institutions.


Dans ce contexte, il sera primordial que le calendrier de la levée des contrôles aux frontières intérieures avec les nouveaux États membres concernés soit totalement indépendant du calendrier de la création à terme d'un régime d'exemption de visa entre l'Union européenne et la Fédération de Russie.

In this context, it will be essential that the timing of the lifting of the internal border controls with new Member States concerned is kept completely independent of the timing for the eventual establishment of a visa-free regime between the EU and the Russian Federation.


4. Le PCT Tacis est en même temps perçu comme moyen de contribuer au processus de préadhésion dans les pays Phare, notamment en fournissant des financements complémentaires permettant de répondre à l'inquiétude croissante autour de la question du bien-fondé des frontières entre les pays Phare et les nouveaux États indépendants (NÉI), qui deviendront d'ici quelques années une partie de la frontière orientale de l'Union européenne, et de développer les relations transfrontalières.

4. At the same time the Tacis CBC programme is seen as a way to contribute to the pre-accession process in the Phare countries, notably through the provision of complementary funding to help address increasing concerns over the adequacy of the Phare-NIS borders, which in the coming years will become part of the European Union's eastern border, and in order to develop cross-border relations.


2. Pour le produit visé au paragraphe 1 point a) originaire de Russie, le montant du droit antidumping est égal à la différence entre le prix à l'importation minimal de 2 602 écus la tonne de produit et le prix caf frontière communautaire dans tous les cas où le prix caf frontière communautaire par tonne de produit est inférieur au prix à l'importation minimal (code additionnel Taric: 8899), sauf pour les quantités importées directement facturées à un importateur indépendant ...[+++]

2. For the product referred to in paragraph 1 (a) originating in Russia, the amount of anti-dumping duty shall be the difference between the minimum import price of ECU 2 602 per metric tonne product and the cif free Community-frontier price in all cases where the cif Community-frontier price per metric tonne product is less than the minimum import price (Taric additional code: 8899) except for imports of the product directly invoiced to an unrelated importer after the entry into force of this Regulation by the following producers located in Russia:


3. Pour le produit visé au paragraphe 1 point a) originaire d'Ukraine, le montant du droit antidumping est égal à la différence entre le prix à l'importation minimal de 2 568 écus la tonne de produit et le prix caf frontière communautaire dans tous les cas où le prix caf frontière communautaire par tonne de produit est inférieur au prix à l'importation minimal (code additionnel Taric: 8902), sauf pour les quantités importées directement facturées à un importateur indépendant ...[+++]

3. For the product referred to in paragraph 1 (a) originating in Ukraine, the amount of anti-dumping duty shall be the difference between the minimum import price of ECU 2,568 per metric tonne product and the cif Community-frontier price in all cases where the cif Community-frontier price per metric tonne product is less than the minimum import price (Taric additional code: 8902) except for imports of the product directly invoiced to an unrelated importer after the entry into force of this Regulation by the following producer located in Ukraine,




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frontière entre indépendance ->

Date index: 2024-10-09
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