Vertaling van "organisme compétent indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau pour la santé et la sécurité | organisme compétent en matière de sécurité et de salubrité
Health and Safety Executive | HSE [Abbr.]

Assemblée des organismes compétents
Forum of Competent Bodies

autorité compétente | organisme compétent
competent authority | competent body

organisme compétent [ organisme professionnel compétent ]
competent professional body

organisme réglementaire séparé [ organisme réglementaire indépendant ]
arm's length regulatory agency

organisme éducatif indépendant
independent educational authority

gérer les communications avec des organismes gouvernementaux compétents pour l’industrie alimentaire
oversee communications | supervise communications with food industry governmental bodies | manage communication with food industry governmental bodies | manage communications with food industry governmental bodies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'appuierais les conclusions auxquelles la commission royale en est arrivée après de nombreux mois de consultation et de recherche: l'organisme le plus compétent pour réglementer la prestation des services, ainsi que la recherche, etc., dans ce domaine serait un organisme administratif indépendant—une commission administrative indépendante.
I would support the recommendations of the royal commission arrived at after many months of consultation and research: the most appropriate entity for regulating the delivery of services, as well as research information, etc., in this area is an independent administrative agency—an independent administrative commission.

La Commission s'inquiète d'une modification de la loi polonaise sur les télécommunications du 24 avril 2009 qui permet à l'autorité polonaise de régulation des télécommunications de fixer le niveau des tarifs des services de gros de télécommunications sans qu'une obligation d'orientation en fonction des coûts ait été imposée, qu'il existe effectivement un système de comptabilisation des coûts rendu obligatoire et que le respect de ce système soit vérifié par un organisme compétent indépendant.
The Commission is concerned that an amendment to the Polish Telecommunications Act of 24 April 2009 has allowed the Polish telecoms regulator to set the level of prices for wholesale telecommunications services without relying on an imposed cost orientation, on a mandated cost accounting system currently in place or on the positive verification of compliance by a qualified independent body.

2. Les États membres peuvent désigner un ou plusieurs organismes compétents, indépendants des activités de production et de distribution, chargés de superviser les questions liées à la garantie d'origine visée au paragraphe 1.
2. Member States may designate one or more competent bodies, independent of generation and distribution activities, to supervise the issue of the guarantee of origin referred to in paragraph 1.

2. Les États membres désignent, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, un ou plusieurs organismes compétents, indépendants des activités de production et de distribution, chargés de superviser les questions liées à la garantie d'origine, mentionnée au paragraphe 1.
2. Member States shall designate no later than six months after the entry into force of this Directive one or more competent bodies, independent of generation and distribution activities, to supervise the issue of the guarantee of origin referred in paragraph 1.

Dans chacun de ces pays, un organisme compétent (par exemple une agence nationale) est responsable de l’enregistrement des organisations. Des inspecteurs indépendants certifient que la politique environnementale de l’organisation, son système de management environnemental, son audit environnemental et sa déclaration environnementale publique sont conformes aux dispositions du règlement EMAS.
Independent inspectors certify that the organisation’s environmental policy, its environmental management system, the environmental audit and the public environmental statement comply with the rules of the EMAS regulation.

La conformité avec le système de comptabilité des coûts est vérifiée par un organisme compétent indépendant.
Compliance with the cost accounting system shall be verified by a qualified independent body.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une entreprise est soumise à une réglementation sur les tarifs de détail, les systèmes nécessaires et appropriés de comptabilité des coûts soient utilisés et l'adéquation de ces systèmes soit contrôlée par un organisme compétent indépendant de cette entreprise.
Member States shall ensure that, where an undertaking is subject to retail tariff regulation , the necessary and appropriate cost accounting systems are implemented and that the suitability of such systems is verified by a competent body which is independent of the organisation.

Les déclarations de coûts préparées par l'entreprise sont vérifiées par un organisme compétent indépendant.
Statements of costs prepared by the undertaking shall be subject to audit by an independent competent body.

Les structures de l'Autorité sont conçues pour permettre qu'un certain nombre d'objectifs soient atteints de manière concrète, à savoir l'indépendance, la transparence, l'excellence scientifique, et qu'une étroite coopération s'instaure avec les organismes compétents des États membres.
The structures of the Authority are designed to ensure the realisation in practice of a number of important objectives - independence, transparency, scientific excellence - as well as close cooperation with the competent bodies in the Member States.

ETATS MEMBRES Les Etats membres sont tenus de désigner, dans les douze mois suivant la mise en oeuvre du règlement, un organisme compétent indépendant et neutre, d'informer les entreprises du contenu du règlement, et d'informer le public des objectifs et des principes du système.
MEMBER STATES Member States are responsible for designating an independent and neutral competent body within 12 months of the Regulation entering into force and also for informing companies of the contents of the Regulation and the public of the objectives and principles of the scheme.