Vertaling van "l'incertitude avec laquelle les neet visés seront " (Frans → Engels) :

2. relève que les autorités irlandaises ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM non seulement aux travailleurs licenciés, mais aussi à un maximum de 138 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 25 ans, ce qui porte à 276 personnes le nombre de bénéficiaires concernés qui devraient participer aux mesures envisagées; se dit préoccupé par l'incertitude avec laquelle les NEET visés seront identifiés; invite les autorités irlandaises à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du FEM respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
2. Notes that the Irish authorities decided to provide personalised services co-financed by the EGF to up to 138 young people not in employment, education or training (NEETs) under the age of 25 in addition to the redundant workers, increasing the number of targeted beneficiaries expected to participate in the measures to 276 persons; expresses its concerns about the uncertainty of the way the targeted NEETs are to be identified; calls on the Irish authorities to bear in mind the social criteria and to ensure that the selection of the recipients of EGF support fully respects the principles of non-discrimination and equal opportunities;

7. relève que les autorités irlandaises ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM non seulement aux travailleurs licenciés, mais aussi à un maximum de 138 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 25 ans, ce qui porte à 276 personnes le nombre de bénéficiaires concernés qui devraient participer aux mesures envisagées; se dit préoccupé par l'incertitude avec laquelle les NEET visés seront identifiés; invite les autorités irlandaises à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du FEM respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
7. Notes that the Irish authorities decided to provide personalised services co-financed by the EGF to up to 138 young people not in employment, education or training (NEETs) under the age of 25 in addition to the redundant workers, increasing the number of targeted beneficiaries expected to participate in the measures to 276 persons; expresses its concerns about the uncertainty of the way the targeted NEETs are to be identified; calls on the Irish authorities to bear in mind the social criteria and to ensure that the selection of the recipients of EGF support fully respects the principles of non-discrimination and equal opportunities;

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

d) soit l’adolescent est visé à l’article 16 (incertitude sur le statut de l’accusé) et est accusé d’une infraction qu’il aurait commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans et à l’égard de laquelle un adulte aurait le droit de faire un choix au titre de l’article 536 du Code criminel ou à l’égard de laquelle une cour supérieure de juridiction criminelle aurait eu compétence exclusive au titre de l’article 469 de cette loi.
(d) the person to whom section 16 (status of accused uncertain) applies is charged with having, after attaining the age of fourteen years, committed an offence for which an adult would be entitled to an election under section 536 of the Criminal Code, or over which a superior court of criminal jurisdiction would have exclusive jurisdiction under section 469 of that Act.

Le paragraphe 10.1(3) stipule que le paragraphe (2) est sans effet sur les pouvoirs que possède la police en vertu de la common law, mais le terme «Précision» dans la marge suggère qu'il y a déjà eu incertitude à ce sujet et que les tribunaux seront appelés—s'il y a poursuite, et il y en aura—à interpréter et à appliquer la disposition en fonction de l'objet visé plutôt qu'en tant que détail superflu.
Proposed subsection 10.1(3) states the police powers at common law are not enhanced thereby, but the statutory language “for greater certainty” suggests previous uncertainty. The courts will be obliged when asked—and they will be—to interpret and apply the section purposively and not as mere surplusage.

4. se félicite de l'ouverture des négociations avec le Monténégro et estime qu'il s'agit d'un signal positif également pour d'autres pays de la région; encourage les autorités de Podgorica à poursuivre les processus de réforme; se félicite également de la nouvelle approche de négociation de l'Union européenne, conformément à laquelle les questions cruciales visées aux chapitres 23 et 24 seront traitées à un stade précoce des négociations, mettant ainsi davantage l'accent sur l'état de droit et laissant le plus de temps possible au Monténégro pour élaborer la législation nécessaire, mettre en place les institutions et obtenir de bons résultats en termes de mise en œuvre; estime que de nouveaux chapitres de négociation devraient être ouverts dès que possible, à condition que le processus de réforme se poursuive et que des résultats concrets soient obtenus;
4. Welcomes the opening of negotiations with Montenegro and takes the view that this also represents a positive signal for other countries in the region; encourages the authorities in Podgorica to keep up the reform processes; equally welcomes the EU’s new negotiating approach under which the crucial issues of Chapters 23 and 24 will be tackled early in the negotiations, thus reinforcing the focus on the rule of law, and allowing maximum time to establish the necessary legislation, institutions and solid track records of implementation; considers that new negotiating chapters should be opened as soon as possible, provided that the reform process is sustained and concrete results are delivered;

B. considérant que le protocole vise à inclure les textiles dans l'APC, ce qui amènerait les deux parties à s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée, mettant ainsi un terme à l'incertitude juridique à laquelle sont confrontés les exportateurs de textiles de l'Union,
B. whereas the Protocol aims to include textiles in the PCA, which will lead to both parties granting each other MFN status, thereby putting an end to the legal uncertainty for Union textile exporters,

Or, le Comité a amendé le projet de loi afin que la Loi sur l'accès à l'information ne s'applique, dans le cas des nouvelles institutions visées, qu'à l'information obtenue après la date à partir de laquelle elles seront visées par la Loi.
Consequently, your Committee has amended the Bill to provide that the Access to Information Act will only apply to these new entities with respect to information they create or obtain after the date the entity becomes subject to the Act.