Traduction de «nouvelles institutions visées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle institution monétaire
new monetary institution

nouvelles institutions
new order of things

visé par la nouvelle loi
impacted by the legislation

institution financière visée par règlement
prescribed financial institution

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Institut des Architectes de Nouvelle Zélande | NZIA [Abbr.]
New Zealand Institute of Architects | NZIA [Abbr.]

Institut des nouvelles technologies
United Nations University Institute for New Technologies [ UNU-INTECH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), un organe indépendant de l’UE qui vise à promouvoir la capacité de l’Europe à mettre au point de nouvelles technologies, en réunissant ses meilleures ressources scientifiques, commerciales et éducatives.
European Institute of Innovation and Technology (EIT), an independent EU body which seeks to promote Europe’s ability to develop new technologies, by pooling its best scientific, business and education resources.

À cet égard, il convient de souligner que la jurisprudence dont fait état la requérante, aux termes de laquelle il a été jugé que l’institution n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (arrêt Berlingieri Vinzek/Commission, précité, point 79), vise l’hypothèse particulière dans laquelle l’institution fournit des motifs complémentaires après l’introduction du recours et n’est donc pas applicable à la phase précontentieuse.
In that regard, it should be emphasised that the case-law on which the applicant relies, under the terms of which it was held that the institution was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (Berlingieri Vinzek v Commission, cited above, paragraph 79), relates to the specific situation in which the institution provides supplementary reasons after the appeal has been brought and is not therefore applicable to the pre-litigation stage.

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

80. note que le printemps arabe a montré à quel point la nouvelle architecture mondiale de l'information et de la communication ne consiste pas seulement à créer de nouveaux canaux pour la liberté d'expression, mais également à permettre de nouvelles formes de mobilisation politique qui contournent les méthodes traditionnelles; souligne, dans ce contexte, que les zones rurales sont souvent connectées de manière inadéquate aux technologies modernes de communication; invite les institutions de l'Union et les États membres à exploiter le potentiel positif des nouvelles technologies dans la politique étrangère de l'Union, tout en insistant sur le fait que seuls des groupes organisés disposant d'un agenda politique clair et cohérent doivent bénéficier d'une assistance financière; invite les institutions de l'Union et les États membres à s'attaquer aux dangers de la censure et de la répression sur internet; se félicite du lancement, en décembre 2011, de la stratégie «No disconnect », qui vise à mettre au point des instruments permettant à l'Union, le cas échéant, d'aider les organisations de la société civile ou les simples citoyens à contourner les interruptions arbitraires de l'accès aux technologies de communication électroniques, y compris l'internet;
80. Notes that the Arab Spring demonstrated how the new global information and communication architecture is not only creating new channels for freedom of expression but also enabling new forms of political mobilisation that bypass traditional methods; points out, in this context, that rural areas are often inadequately connected to modern communication technologies; calls on the EU institutions and the Member States to harness the positive potential of the new technologies in EU foreign policy while stressing that only organised groups disposing of a clear and coherent political agenda shall be granted financial assistance; calls on the EU institutions and the Member States to address the danger of internet censorship and repression; welcomes the launch, in December 2011, of the ‘No Disconnect Strategy’ to develop tools that allow the EU, in appropriate cases, to assist civil society organisations or individual citizens to circumvent arbitrary disruptions to access to electronic communications technologies, including the internet;

La stratégie pour la région de la mer Baltique ne vise pas à créer de nouvelles institutions.
The aim of the strategy for the Baltic Sea area is not to create new institutions.

Or, le Comité a amendé le projet de loi afin que la Loi sur l'accès à l'information ne s'applique, dans le cas des nouvelles institutions visées, qu'à l'information obtenue après la date à partir de laquelle elles seront visées par la Loi.
Consequently, your Committee has amended the Bill to provide that the Access to Information Act will only apply to these new entities with respect to information they create or obtain after the date the entity becomes subject to the Act.

19. salue l'introduction au sein de la Commission, principale institution visée par les enquêtes du Médiateur, de nouvelles procédures internes, en vertu desquelles les différents commissaires sont tenus responsables du partenariat selon les cas concrets évoqués et invite la Commission à mettre en œuvre une procédure similaire pour le traitement des pétitions;
19. Welcomes the introduction of new internal procedures at the Commission as the main body concerned with answering inquiries from the Ombudsman, whereby individual Commissioners assume sponsorship for a specific case, and calls on the Commission to introduce this kind of procedure for the processing of petitions as well;