Traduction de «l’article 16 incertitude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité interministériel de l'article 16
Interdepartmental Section 16 Committee

Comité de l'article 16
Section 16 Committee

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

règlement intérieur du comité prévu à l'article 16 de la Convention SID
Rules of Procedure of the Committee provided for in Article 16 of the CIS Convention

Recommandation du 16 juin 1960 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender l'article XVI de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the amendment of article XVI of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs (16 June 1960)

Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) soit l’adolescent est visé à l’article 16 (incertitude sur le statut de l’accusé) et est accusé d’une infraction qu’il aurait commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans et à l’égard de laquelle un adulte aurait le droit de faire un choix au titre de l’article 536 du Code criminel ou à l’égard de laquelle une cour supérieure de juridiction criminelle aurait eu compétence exclusive au titre de l’article 469 de cette loi.
(d) the person to whom section 16 (status of accused uncertain) applies is charged with having, after attaining the age of fourteen years, committed an offence for which an adult would be entitled to an election under section 536 of the Criminal Code, or over which a superior court of criminal jurisdiction would have exclusive jurisdiction under section 469 of that Act.

d) soit l’adolescent est visé à l’article 16 (incertitude sur le statut de l’accusé) et est accusé d’une infraction qu’il aurait commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans et à l’égard de laquelle un adulte aurait le droit de faire un choix au titre de l’article 536.1 du Code criminel.
(d) the person to whom section 16 (status of accused uncertain) applies is charged with having, after attaining the age of fourteen years, committed an offence for which an adult would be entitled to an election under section 536.1 of the Criminal Code.

c) l’informe, s’il a reçu l’avis visé au paragraphe 64(2) (avis de demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes) ou si l’article 16 (incertitude sur le statut de l’accusé) s’applique, que le tribunal pour adolescents peut, en cas de déclaration de culpabilité, l’assujettir à la peine applicable aux adultes.
(c) if notified under subsection 64(2) (intention to seek adult sentence) or if section 16 (status of accused uncertain) applies, inform the young person that the youth justice court might, if the young person is found guilty, order that an adult sentence be imposed.

(Article 16—Incertitude sur le statut de l'accusé)
(On clause 16—Status of offender uncertain)

1. estime qu’il existe une incertitude juridique quant à savoir si le projet d’accord est compatible avec les dispositions des traités (article 16) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 7 et 8 et article 52, paragraphe 1) en ce qui concerne le droit des personnes physiques à la protection des données à caractère personnel; s'interroge, en outre, sur le choix de la base juridique, à savoir l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité FUE (coopération policière et judiciaire), et non l'article 16 du traité FUE (protection des données);
1. Takes the view that there is legal uncertainty as to whether the draft agreement is compatible with the provisions of the Treaties (Article 16) and the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 7, 8 and 52(1)) as regards the right of individuals to protection of personal data; questions, further, the choice of legal basis, i.e. Articles 82(1)(d) and 87(2)(a) TFEU (police and judicial cooperation) rather than Article 16 TFEU (data protection);

1. estime qu’il existe une incertitude juridique quant à savoir si le projet d’accord est compatible avec les dispositions des traités (article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 7 et 8 et article 52, paragraphe 1) en ce qui concerne le droit des personnes physiques à la protection des données à caractère personnel; s'interroge, en outre, sur le choix de la base juridique, à savoir l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(coopération policière et judiciaire), et non l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(protection des données);
1. Takes the view that there is legal uncertainty as to whether the draft agreement is compatible with the provisions of the Treaties (Article 16 TFEU) and the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 7, 8 and 52(1)) as regards the right of individuals to protection of personal data; questions, further, the choice of legal basis, i.e. Articles 82(1)(d) and 87(2)(a) TFEU (police and judicial cooperation) rather than Article 16 TFEU (data protection);

1. estime qu'il existe une incertitude juridique quant à savoir si le projet d'accord est conforme à la législation de l'Union européenne en matière de protection des données et donc s'il est compatible avec les traités à cet égard; s'interroge, en outre, sur le choix de la base juridique, à savoir l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (coopération policière et judiciaire), et non l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (protection des données);
1. Takes the view that there is legal uncertainty as to whether the draft Agreement complies with EU data protection legislation and thus as to whether it is compatible with the Treaties in this respect; questions, further, the choice of legal basis, i.e. Articles 82(1)(d) and 87(2)(a) TFEU (police and judicial cooperation), rather than Article 16 TFEU (data protection);

148. déplore le fait que le traité de Lisbonne entrera en vigueur sans que le Conseil et la Commission n'aient préparé de façon adéquate les mesures nécessaires à un "nouveau départ" dans l'ELSJ; souligne que, contrairement à ce qui avait été fait dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense, notamment pour le service d'action extérieure, aucun travail préparatoire n'a été réalisé pour mettre en œuvre les bases juridiques sur la transparence (article 15 du TFUE), la protection des données (article 16 du TFUE) et la non-discrimination (article 18 du TFUE) et que cette situation pourrait entraîner une longue période d'incertitude juridique qui affecterait en particulier l'ELSJ; invite la Commission, au vu de ce qui précède et au titre de l'article 265 du TFUE, à soumettre les documents suivants dans le cadre de la procédure législative ordinaire avant le 1 septembre 2010:
148. Deplores the fact that the Lisbon Treaty will enter into force without the Council and the Commission having adequately prepared the measures needed for a 'new start' in the AFSJ; points out that, contrary to what has been done in the European Security and Defence Policy area, notably for the External Action Service, no preparatory work has been carried out with a view to implementing the legal bases on transparency (Article 15 TFEU), data protection (Article 16 TFEU) and non-discrimination (Article 18 TFEU), and that the outcome of this situation could be a long period of legal uncertainty which will affect the AFSJ in particular; asks the Commission, in view of the above and with reference to Article 265 of the TFEU, to submit the following under the ordinary legislative procedure before 1 September 2010: