Traduction de «l'honorable député n'avait » (Français → Anglais) :

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je répète ce que j'ai dit tout à l'heure, et ça me fait plaisir de le faire, je n'ai pas dit que l'honorable député n'avait pas menti.
Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs): Mr. Speaker, I am pleased to repeat what I said a moment ago: I did not say that the hon. member did not lie.

Suite à l'entrée de la Croatie dans l'Union en juillet 2013, le nombre de députés européens avait temporairement atteint 766.
Further to the entry of Croatia into the Union in July 2013, the number of European deputies temporarily reached 766.

J'ai entendu le nom du premier ministre et je pensais que l'honorable député l'avait utilisé.
I heard the name of the Prime Minister and I thought it was the honourable member who had used it.

rappelle que le niveau élevé des crédits de paiement du projet de budget pour cette rubrique (+ 8,1 %) est dû aux engagements passés qui doivent être honorés à la fin de la période de programmation en raison du cycle de vie naturel des Fonds structurels; souligne que si le Conseil avait adopté une approche plus réaliste des besoins de paiement réels au titre de cette rubrique lors des dernières procédures budgétaires, la hausse des crédits de paiement aurait été bien moins élevée;
Recalls that the high level of payments in the DB for this heading (+ 8,1 %) results from commitments undertaken in the past, which need to be honoured at the end of the programming period in line with the natural life cycle of the Structural Funds; stresses that a more realistic approach from the Council as to the actual payment needs under this heading in the recent EU budgetary procedures would have allowed a much lower percentage of increase in payments;

À mon avis, il est évident qu'avant de proposer cette motion aujourd'hui, l'honorable député n'avait certainement pas consulté l'Assemblée des Premières Nations.
In my opinion, it is obvious that the hon. member certainly did not consult the AFN before proposing this motion today.

Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil des Prud’hommes d’Evreux et ainsi condamné la société Aspocomp Group Oyj, qui contrôlait à 99 % la gestion de sa filiale, à verser: (i) aux salariés concernés par l’accord d’entreprise, l’intégralité des indemnités compensatrices et complémentaires prévues dans ce seul accord d’entreprise, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) aux salariés licenciés dans le cadre du dépôt de bilan d’Aspocomp des indemnités équivalentes en considérant qu’en n’honorant pas les engagements pris, la société mère avait eu un comportement déloyal et une légèreté blâmable.
In those circumstances, the judgment of the Court of Appeal of Rouen confirmed the judgment of the Evreux labour court and thus ordered the company Aspocomp Group Oyj, which had 99 % control of the management of its subsidiary, to pay: (i) the employees affected by the company-level agreement, the entire compensation and additional payments provided for in that agreement alone, as well as damages for redundancy without actual and serious basis and (ii) the employees laid off under the voluntary liquidation of Aspocomp equivalent payments given that, by not meeting the commitments made, the parent company had acted unfairly and in a culpably thoughtless manner.

HSY n’était pas en mesure d’honorer ses engagements en vertu des dispositions des contrats de fourniture de matériel roulant qu’elle avait conclus avec OSE et ISAP.
HSY was unable to meet its obligations stemming from the rolling stock contracts concluded with OSE and ISAP.

Au début de l’année 2007, Tractorul avait accumulé des dettes importantes qu’elle ne pouvait plus honorer.
At the beginning of 2007, Tractorul had accumulated significant debts, which it could not repay.

L'honorable député de Scarborough—Rouge River a indiqué que le geste posé par l'honorable député de Toronto—Danforth avait déjà fait l'objet d'une discussion en comité, comme il se doit, et que le Comité permanent des comptes publics en avait disposé de la façon qu'il avait jugée appropriée.
The hon. member for Scarborough—Rouge River indicated that the question of the hon. member for Toronto—Danforth's actions had been raised in the committee, as was proper, and that the committee had disposed of the matter as it saw fit.

J’aimerais remercier l’honorable leader du gouvernement à la Chambre, l’honorable député de Yorkton—Melville, l’honorable député de Winnipeg—Transcona et l’honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre de leurs interventions sur cette question (1505) [Français] J'avais, à cette occasion, décidé de permettre que la motion aille de l'avant, puisque la Chambre l'avait adoptée près de huit heures avant que l'honorable député soulève le rappel au Règlement.
I would like to thank the hon. the Leader of the Government in the House of Commons, the hon. member for Yorkton—Melville, the hon. member for Winnipeg—Transcona and the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons for their contributions on this matter (1505) [Translation] At that time I ruled that the terms of the motion would stand, having been adopted by the House some eight hours before the hon. member raised his point of order.