Vertaling van "société mère avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

maison mère | société dominante | société mère
mother company | parent | parent company | parent undertaking

corps constitué en holding | holding | holding (pour holding (company) ) | personne morale mère | société de portefeuille (pour holding (company) ) | société mère
holding body corporate

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

états financiers de la société mère [ états financiers individuels de la société mère | comptes individuels de la société mère ]
parent company financial statements

société mère d'une entreprise [ société mère ]
carrier holding corporation

société mère [ société fondatrice ]
parent company [ founder company ]

société mère [ entité mère | compagnie mère | entité consolidante | consolidante ]
parent company [ parent body | parent ]

société mère | mère | entité mère | entité consolidante
parent company | parent | parent corporation | parent firm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(II) le total des prix de base rajustés, pour la société mère, de toutes les actions du capital-actions de chaque société remplacée sur lesquelles la société mère avait, immédiatement avant l’unification, la propriété effective,
(II) the total of the adjusted cost bases to the parent of all shares of the capital stock of each predecessor corporation beneficially owned by it immediately before the merger

Par son arrêt, le Tribunal constate, tout d’abord, que l’intégration de Wanadoo Interactive, ancienne filiale de détail de France Télécom, au sein de la société mère, avait été étroitement surveillée par la Commission et par les autorités françaises.
In its judgment, the General Court finds, first, that the integration of Wanadoo Interactive, a former retail subsidiary of France Télécom, into the parent company had been closely monitored by the Commission and by the French authorities.

La Lettonie a indiqué qu'elle n'avait bénéficié d'aucune aide directe de la part de sa société mère MLB (24).
Latvia submitted that Hipolizings did not directly benefit from any of the support granted to its parent company, MLB (24).

Si une société mère perd le contrôle d’une filiale, elle doit comptabiliser tous les montants inscrits en autres éléments du résultat global relatifs à cette filiale sur la même base que celle qui s’appliquerait si la société mère avait directement sorti les actifs ou passifs correspondants.
If a parent loses control of a subsidiary, the parent shall account for all amounts recognised in other comprehensive income in relation to that subsidiary on the same basis as would be required if the parent had directly disposed of the related assets or liabilities.

Parmi les sociétés sanctionnées par cette décision figuraient trois sociétés du groupe Quinn : Quinn Plastics GmbH (successeur de Barlo Plastics GmbH qui avait participé aux comportements collusoires), Quinn Plastics NV (successeur de Barlo Plastics NV, la société mère de Barlo Plastics GmbH) et Quinn Barlo (successeur de Barlo Group Ltd., la société mère de l’ancien groupe Barlo) (5). La Commission a constaté qu’elles avaient participé à l’infraction du 30 avril 1998 au 21 août 2000 et leur a infligé solidairement une amende de 9 millions d’euros (13).
The companies that received fines under that decision included three companies in the Quinn Group: Quinn Plastics GmbH (successor to Barlo Plastics GmbH, which had participated in the collusive behaviour), Quinn Plastics NV (successor to Barlo Plastics NV, the parent company of Barlo Plastics GmbH) and Quinn Barlo (successor to Barlo Group Ltd., the parent company of the former Barlo group. The Commission found that they had participated in the infringement from 30 April 1998 to 21 August 2000 and imposed on them a fine of €9 million, for which they were jointly and severally liable.

Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil des Prud’hommes d’Evreux et ainsi condamné la société Aspocomp Group Oyj, qui contrôlait à 99 % la gestion de sa filiale, à verser: (i) aux salariés concernés par l’accord d’entreprise, l’intégralité des indemnités compensatrices et complémentaires prévues dans ce seul accord d’entreprise, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) aux salariés licenciés dans le cadre du dépôt de bilan d’Aspocomp des indemnités équivalentes en considérant qu’en n’honorant pas les engagements pris, la société mère avait eu un comportement déloyal et une légèreté blâmable.
In those circumstances, the judgment of the Court of Appeal of Rouen confirmed the judgment of the Evreux labour court and thus ordered the company Aspocomp Group Oyj, which had 99 % control of the management of its subsidiary, to pay: (i) the employees affected by the company-level agreement, the entire compensation and additional payments provided for in that agreement alone, as well as damages for redundancy without actual and serious basis and (ii) the employees laid off under the voluntary liquidation of Aspocomp equivalent payments given that, by not meeting the commitments made, the parent company had acted unfairly and in a culpably thoughtless manner.

En effet, avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, une filiale de HSW SA (HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych) avait reçu une aide à la restructuration couvrant les années 2003-2007; il convenait dès lors de démontrer que cette aide n'avait pas procuré d'avantage à la société mère HSW SA. Réciproquement, la Pologne a été invitée à garantir à la Commission que l'aide à la restructuration accordée à HSW SA, pour autant qu'elle soit autorisée, ne procurera pas d'avantages à HSW-Zakładowi Zespołów Mechanicznych.
In fact, a subsidiary of HSW, HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych, had received restructuring aid for 2003-07 before Poland had joined the European Union. It was necessary to demonstrate that this aid had had no spillover effects on the parent company, HSW. Poland was also asked to provide the Commission with an assurance that the restructuring aid to HSW, if allowed, would not have any spillover effects on HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych.

D'une part, il convenait de démontrer que cette aide n'avait pas conféré d'avantage à la société mère.
It was necessary to demonstrate that the aid had had no spill-over effects on the parent company.

Avant son effondrement, la société mère avait détourné quelque 850 millions de DM des chantiers, une importante proportion de ce montant constituant une aide destinée à leur restructuration.
Prior to its collapse, the parent company had syphoned some DM 850 million from the yards, a large proportion of this amount being aid intended for their restructuring.

À l'exception des aides régionales qui, selon la Commission, n'auraient dû demeurer ni dans les chantiers de l'est ni d'ailleurs dans d'autres entreprises du groupe Vulkan, ces crédits auraient dû être affectés à la restructuration et au fonctionnement des deux chantiers de l'Allemagne de l'Est, qui se sont retrouvés dans une situation extrêmement difficile du fait que leur société mère avait soustrait ces fonds.
With the exception of the regional aid, which, in the Commission's view, should not have remained with the eastern yards or with other Vulkan companies, the money should have been available for the restructuring and operation of the two eastern shipyards, which were placed in an extremely difficult position as a result of the withdrawal of funds by their parent company.