Traduction de «l'homme des accords et traités conclus soient rigoureusement observées » (Français → Anglais) :

7. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les clauses en matière de droits de l'homme des accords et traités conclus soient rigoureusement observées;
7. Calls on the Commission and Council to ensure that the human rights clauses contained in the agreements and treaties concluded are strictly complied with;

7. demande à la commission et au Conseil de veiller à ce que les clauses en matière de droits de l'homme des accords et traités conclus soient rigoureusement observées;
7. Calls on the Commission and Council to ensure that the human rights clauses contained in the agreements and treaties concluded are strictly complied with;

J'espère que le comité, qui a publié d'excellents rapports cette année, exhortera le ministre et le gouvernement à préconiser dans les organes internationaux le renforcement du système mondial de gouvernance pour que les accords commerciaux soient interprétés en parallèle et de façon compatible avec nos obligations en vertu des traités que nous avons conclus, notamment en matière de droits de l'homme et de travail.
And I would hope this committee, which put out some very excellent reports during the past year, would urge the minister and the government to take a position in international fora to strengthen the global governance system so that trade agreements would be read in conjunction with and would be coherent with the other commitments we made under treaties, especially human rights and labour standard treaties.

51. demande à la Commission d'assurer la cohérence entre la politique de développement et l'initiative «Matières premières»; c'est pourquoi la politique des matières premières de l'Union doit prendre dûment en considération la croissance économique durable des pays en développement et doit être cohérente avec l'objectif global d'éradication de la pauvreté visé à l'article 208 du traité FUE; souligne qu'un soutien solide au développement économique, social et environnemental des pays riches en ressources pourrait les aider à construire des institutions solides et démocratiques, qui apporteront des avantages mutuels à la fois aux pays exportateurs et importateurs; demande, à cet égard, que les futurs accords conclus avec les pays partenaires exportateurs soient subordonnés au respect des droits de l'homme et à un processus de démocratisation; est, dès lors, d'avis que l'Union devrait également aider les pays en développement à diversifier leurs économies, à réduire leur dépendance aux exportations de matières premières et à augmenter la valeur de leurs produits par des processus nationaux de fabrication et de transformation; invite la Commission, lors de l'élaboration des nouveaux instruments relatifs à l'action extérieure pour la période après 2013, à inclure des mesures visant à soutenir la bonne gouvernance et l'exploitation minière durable dans les programmes de stabilité économique et démocratique des États fragiles fournisseurs de matières premières;
51. Calls on the Commission to ensure coherence between development policy and the RMI whereby EU's RM policy should take full account of the sustainable economic growth in the developing countries and be consistent with the overarching goal of eradicating poverty, as enshrined in Article 208 of the TFEU; stresses that firm support for the economic, social and environmental development of resource rich countries could help them build solid and democratic institutions, which will ensure mutual benefits for both exporting and importing countries; calls, therefore, for human rights and democratisation clauses to be included into future agreements with RM exporting partner countries; believes that the EU should also support developing countries to diversify their economies, reduce their dependence on RM exports and increase the value of their products through domestic manufacturing and processing; calls on the Commission, when preparing the new external action instruments for the period after 2013, to include measures to support good governance and sustainable mining in the programmes for democratic and economic stability of fragile states that are suppliers of RM;

14. demande que des accords sur la facilitation des visas et la réadmission soient négociés avec tous les pays de la PEV; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la capacité des pays de la PEV à gérer les flux migratoires, à lutter efficacement contre l'immigration illégale et à veiller au respect des obligations internationales concernant les droits de l'homme; invite les États membres, l'UE et tous les pays de la PEV à intensifier leur coopération dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants; est favorable à la participation des pays voisins à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) et à l'Office européen de police (Europol); souligne qu'il importe de veiller à ce que l'application des accords de réadmission respecte intégralement le principe de non-refoulement, et de garantir l'accès à une procédure d'asile équitable; demande instamment à la Commission d'organiser un suivi effectif du traitement réservé aux personnes renvoyées en application d'accords de réadmission conclus avec des pays de la PEV, en particulier en ce qui concerne de possibles "refoulements en chaîne";
14. Advocates that visa facilitation and readmission agreements be negotiated with all ENP countries; stresses the need to improve the capacity of ENP countries to manage migration flows, effectively combat illegal migration and ensure that international human rights obligations are respected; calls on the Member States, the EU and all ENP countries to intensify their cooperation in the fight against trans-national organised crime, terrorism, trafficking in human beings and drug trafficking; supports the neighbours´ involvement in the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex) and the European Police Office (Europol); stresses the need to ensure that the implementation of such readmission agreements fully respects the principle of non-refoulement, and to ensure access to a fair asylum procedure; urges the Commission to organise effective monitoring of the treatment of persons returned under readmission agreements concluded with ENP countries, in particular with regard to possible 'chain refoulement';