Traduction de «futurs accords conclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay
the agreements concluded in the framework of the Uruguay Round

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

Liste des accords conclus au sein du COCOM sur le contrôle multilatéral des exportations stratégiques
List of Agreements Reached in COCOM on Multilateral Strategic Export Controls

Accords conclus avec les provinces, les municipalités ou des organisations privées sans but lucratif relativement aux lieux historiques
Agreements with Provinces, Municipalities or Private Non Profit Organizations for Historic Parks and Sites

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

conclusion de l'accord de la pêche
conclusion of the agreement on fisheries

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Bien que les accords bilatéraux demeurent contraignants pour les États membres en droit international public et qu'ils soient progressivement remplacés par de futurs accords conclus par l'Union sur le même sujet, les conditions de leur maintien en vigueur et leur relation avec la politique d'investissement de l'Union, en particulier avec la politique commerciale commune, doivent être gérées de manière appropriée.
(4) Although bilateral agreements remain binding on the Member States under public international law and will be progressively replaced by future agreements of the Union relating to the same subject matter, the conditions for their continuing existence and their relationship with the Union's policies relating to investment, including in particular the common commercial policy, require appropriate management.

(4) Bien que les accords bilatéraux demeurent contraignants pour les États membres en droit international public et qu'ils soient progressivement remplacés par de futurs accords conclus par l'Union sur le même sujet, les conditions de leur maintien en vigueur et leur relation avec la politique de l'Union relative aux investissements directs étrangers, en particulier avec la politique commerciale commune, doivent être gérées de manière appropriée.
(4) Although bilateral agreements remain binding on the Member States under public international law and will be progressively replaced by future agreements of the Union relating to the same subject matter, the conditions for their continuing existence and their relationship with the Union's policies relating to foreign direct investment, including in particular the common commercial policy, require appropriate management.

De plus, je crois que le caractère exhaustif de cet accord peut servir de référence pour les futurs accords conclus avec d’autres pays.
Not only that, I believe that the comprehensive nature of this agreement can serve as a benchmark for future agreements with other countries.

Le Parlement européen ne manquera pas de rappeler le Conseil et la Commission à ce devoir d'information à l'occasion des futurs accords conclus entre l'UE et des pays tiers.
Parliament will continue to call on the Council and Commission to comply with this duty to provide regular information on future agreements signed between the EU and third countries.

Afin d'assurer un traitement des passagers aussi uniforme que possible et de réduire les coûts supportés par l'industrie, il importe que les futurs accords conclus avec des pays tiers présentent des contenus et des critères aussi proches que possible.
In the interest of ensuring an as uniform as possible treatment of passengers and reducing the costs on the industry, it is important that the content and standards of future agreements with third countries are as similar as possible.

Lors de l'adoption des clauses actuelles, en décembre 1999, le Conseil a précisé que ces clauses devraient être insérées dans tous les futurs accords conclus par la Communauté tandis que les "anciennes" clauses de 1996 devaient seulement être insérées au cas par cas, ce qui a souvent entraîné des accusations de discrimination envers l'Union européenne lors de négociations.
When adopting the present clauses in December 1999, the Council made it clear that they would have to be inserted in all future agreements to be concluded by the Community whereas the "old" 1996 clauses were to be inserted on a case-by-case basis only which, in negotiations, often left the EU side open to accusations of discrimination.

Et, fait plus inquiétant encore, on constate que cette tendance gagne un certain nombre d'accords tarifaires bilatéraux, jusqu'ici conclus au titre de la clause d'habilitation. Il conviendrait de réexaminer le rôle de cette clause, afin de garantir une plus grande transparence et un contrôle multilatéral plus strict des accords conclus dans ce cadre. Cette situation rend encore plus impérieuse la nécessité de clarifier les normes applicables et de resserrer la surveillance multilatérale de ces éventuels futurs accords commerciaux régionaux, pour s'assurer que tout accord de ce type vise réellement à libéraliser les échanges, qu'il favorise le multilatéralisme et n'a pas pour conséquence de fausser les marchés, de limiter les échanges avec d'autres membres ou de fragiliser le processus de libéralisation reposant sur le principe de la nation la plus favorisée.
Worse still, this trend also extends to a number of bilateral tariff agreements, hitherto justified under the Enabling Clause, the role of which should be re-examained to ensure that arrangements established under it are brought under stronger multilateral control and are more transparent This makes it even more imperative to clarify the applicable standards, and to tighten multilateral scrutiny of these putative RTAs, so as to ensure that any such agreements are genuinely trade liberalising and supportive of multilateralism, and do not distort markets, restrict trade with other Members, or undermine MFN-based liberalisation.

1. INVITE la Commission à présenter une proposition relative à des principes directeurs pour la gestion des accords de reconnaissance mutuelle couvrant les étapes d'élaboration, de négociation et de mise en oeuvre, et à établir un projet d'acccord type qui constituera la base des négociations et de la conclusion de futurs accords de reconnaissance mutuelle, en tenant compte de l'expérience acquise au travers des accords déjà conclus;
1. INVITES the Commission to present a proposal for guiding principles for the management of Mutual Recognition Agreements covering the preparation, negotiation and implementation phases and to draw up a draft model agreement as a basis for negotiations and conclusions of future such Agreements, taking into account the experience gained from already concluded agreements.