Traduction de «futurs accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie de taux d'intérêt [ garantie de taux | contrat de garantie de taux | accord de taux futurs | contrat à terme de taux d'intérêt | accord de taux futur | contrat de garantie de taux d'intérêt | contrat à terme de taux ]
forward rate agreement [ FRA | future rate agreement ]

accord de taux futurs négociés de gré à gré
OTC-traded forward rate agreement

accord de taux futur | contrat à terme de taux | contrat à terme de taux d'intérêt | contrat à terme sur taux d'intérêt | ATF [Abbr.] | CTT [Abbr.]
forward interest-rate agreement | forward rate agreement | FRA [Abbr.]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

avion de transport du futur | avion de transport futur | avion européen de transport de troupes | futur gros porteur européen | ATF [Abbr.]
Future Large Aircraft | FLA [Abbr.]

accord d'entente future
agreement to agree

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Futuribles International [ Association internationale futuribles | Comité international futuribles | Société d'études et de documentations économiques, industrielles et sociales | Centre de recherche sur l'évolution des entreprises | Centre d'études prospectives ]
Futuribles International [ International Association Futuribles | International Committee on Futuribles | Société d'études et de documentations économiques, industrielles et sociales | Centre de recherche sur l'évolution des entreprises | Centre d'études prospectives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juin 2002, le Conseil européen de Séville a demandé instamment que « dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que l'Union européenne ou la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale».
The European Council of Seville of June 2002 urged that 'any future cooperation, association or equivalent agreement which the European Union or the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration'.

L'étude cumulative fournit des informations précieuses sur les effets potentiels de futurs accords commerciaux et se concentre sur 12 accords qui restent à mettre en œuvre, dont certains sont déjà prêts (Canada, Viêt Nam), d'autres se situent à différents stades de la négociation (USA, Mercosur, Japon, Thaïlande, Indonésie, Philippines), deux doivent encore être négociés (Australie, Nouvelle-Zélande) et deux autres concernent la modernisation d'accords existants (Turquie, Mexique).
The cumulative study gives valuable information on potential effects of future trade agreements, focussing on 12 yet to be implemented trade agreements, ranging from some that have already been negotiated (Canada, Vietnam), to some at various stages of negotiation (USA, Mercosur, Japan, Thailand, Indonesia, Philippines), while including two that are still to be negotiated (Australia, New Zealand) and two that involve the modernisation of existing agreements (Turkey, Mexico).

La Commission européenne a présenté aujourd'hui aux ministres de l'agriculture de l'Union les conclusions d'une étude portant sur les effets cumulés de 12 futurs accords commerciaux pour le secteur agroalimentaire; cette étude comprend notamment des résultats spécifiques pour les prix à la production et les volumes de production d'une gamme de produits qui représentent en valeur 30 % des exportations de l'Union dans ce secteur.
The European Commission today presented to EU agriculture ministers the conclusions of a study on the cumulative effects of 12 future trade agreements on the agri-food sector, including specific results for producer prices and production volumes for a range of products accounting for 30% of the value of the EU exports in the sector.

L'étude économique fournit de précieuses informations sur les effets potentiels de futurs accords commerciaux et valide l'approche actuelle de l'Union, qui consiste à protéger systématiquement les secteurs sensibles.
Economic study gives valuable information on potential effects of future trade agreements and validates current EU approach of systematically protecting sensitive sectors.

La Commission présente une étude sur les conséquences des futurs accords commerciaux pour le secteur agricole // Bruxelles, le 15 novembre 2016
Commission presents study on impact of future trade agreements on the agricultural sector // Brussels, 15 November 2016

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;
8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;
8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case‑by‑case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;

1. appelle les États parties à l'accord sur les marchés publics (AMP) à conclure au plus vite la réforme de cet accord, pour favoriser davantage d'équité et de transparence au niveau international, en luttant plus efficacement contre la corruption, et ce dans le respect de la multifonctionnalité des politiques d'appel d'offre; les appelle à limiter raisonnablement leurs réserves, tant territoriales que sectorielles, lors de la ratification du futur accord; regrette cependant qu'aucune des principales économies émergentes ne soit encore signataire de l'AMP; invite ces pays à participer à ce processus de révision puis à conclure et à ratifier sans délai le futur accord;
1. Calls for the States Parties to the Agreement on Government Procurement (GPA) to conclude the reform of that agreement as rapidly as possible to encourage greater fairness and transparency at international level by combating corruption more effectively while respecting the multi-functional nature of procurement policies; calls on those States to keep their reservations – be they territorial or sector-specific – within reasonable bounds when ratifying the future agreement; regrets, however, that none of the major emerging economies is yet a signatory of the GPA; calls on those countries to participate in the current revision process and afterwards to swiftly conclude and ratify the future agreement;

Par conséquent, la Commission européenne doit veiller à ce que le futur accord de partenariat apporte une contribution au développement d’une industrie locale de la pêche qui soit durable et qui crée des emplois, et à ce qu’il favorise une intégration régionale plus étroite, en négociant, par exemple, le futur accord avec l’ensemble de la région du Pacifique.
Therefore, the European Commission must ensure that the future partnership agreement will make a contribution both to the development of a sustainable local fishing industry which creates jobs and to closer regional integration, for instance, through negotiating the future agreement with the entire Pacific region.

s) prévoir, dans lesdites directives, la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions compétitives, afin que le futur accord réduise les asymétries existant entre l'Union européenne et la CAN, ainsi qu'entre les pays de cette dernière; prévoir en conséquence un traitement spécial, différencié et souple pour ce qui est des délais à accorder, en fonction des engagements dans le domaine de l'intégration régionale et des progrès accomplis par les pays andins en matière de compétitivité; il est nécessaire de soutenir sans faille la transformation de la production et la compétitivité des économies andines par le biais d'instruments de coopération au développement et de transferts de technologies, d'ajout de critères à contenu national dans les règles d'origine et de création de programmes de coopération et d'assistance technique, toutes mesures visant à promouvoir un environnement juridique stable qui garantissent la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales entre les parties; assurer la compétitivité et la liberté du marché grâce une politique de libéralisation qui soit cohérente avec les objectifs du futur accord d'association;
(s) provide in the negotiating guidelines for gradual reciprocal trade liberalisation under competitive conditions, so as to ensure that the future agreement reduces existing imbalances between the EU and the CAN, and among the CAN countries; provide therefore for special, variable and flexible treatment, following an agreed timetable, depending on commitments on regional integration and improved competitiveness achieved by the Andean countries, proceeding from the premiss that transformation of the production sector and the competitiveness of the Andean economies need to be strongly supported under development cooperation measures and through technology transfer, the inclusion of requirements for home-country content in rules of origin, and the establishment of cooperation and technical assistance programmes; all of which should go hand in hand both with a stable legal environment which guarantees safety for investments and the parties’ economic and trade relations and with an approach seeking to foster competitiveness and the free market under a liberalisation policy consistent with the aims of the future association agreement;