Vertaling van "l'exigence sera-t-elle établie " (Frans → Engels) :

Les États membres peuvent exiger de toute organisation établie sur leur territoire qu'elle notifie les renseignements sur tous les événements collectés en vertu du paragraphe 1 du présent article.
Member States may require any organisation established in their territory to report the details of all occurrences collected pursuant to paragraph 1 of this Article.

Une entreprise d'investissement peut ne pas respecter cette limite si elle est en mesure de démontrer que, eu égard à la nature, à l'étendue et à la complexité de son activité, ainsi qu'au degré de sécurité offert par les tiers visés à l'alinéa précédent, et en tout cas au faible solde des fonds des clients, elle estime que l'exigence établie au précédent alinéa n'est pas proportionnée.
An investment firm may not comply with this limit where it is able to demonstrate that, in view of the nature, scale and complexity of its business, and also the safety offered by the third parties considered in the previous subparagraph, and including in any case the small balance of client funds the investment firm holds the requirement under the previous paragraph is not proportionate.

Aujourd’hui, nous introduisons des réglementations relatives aux fonds spéculatifs, mais quand l’Agence européenne de notation sera-t-elle établie?
Now we are bringing in regulations for hedge funds, but when will the European Rating Agency be established?

Dans le cas où tous les membres du collège, à l'exception des autorités de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie, adoptent un avis conjoint dans lequel ils estiment que les exigences ne sont pas satisfaites et que la contrepartie centrale ne devrait pas recevoir d'agrément, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie devrait pouvoir saisir l'AEMF afin qu'elle se prononce sur la conformité avec le droit de l'Union.
Where all the members of the college, excluding the authorities of the Member State where the CCP is established, reach a joint opinion to the effect that they consider that the requirements are not met and that the CCP should not receive authorisation, the competent authority of the Member State where the CCP is established should be able to refer the matter to ESMA to decide on conformity with Union law.

Enfin, comment la chaîne des responsabilités sera-t-elle établie, y compris la chaîne des responsabilités démocratiques?
Lastly, how will it set out the chain of responsibility, including the chain of democratic responsibility?

Lorsque la législation communautaire d'harmonisation exige que le fabricant déclare que le respect des exigences relatives à un produit a été démontré («déclaration “CE” de conformité»), elle dispose qu'une seule déclaration est établie au titre de tous les actes communautaires applicables au produit, contenant toutes les informations pertinentes permettant de déterminer la législation communautaire d'harmonisation à laquelle cette déclaration se rapporte, avec la mention des références de publication des actes concernés.
Where Community harmonisation legislation requires a statement by the manufacturer that fulfilment of the requirements relating to a product has been demonstrated (EC declaration of conformity), the legislation shall provide that a single declaration shall be drawn up in respect of all Community acts applicable to the product containing all information required for the identification of Community harmonisation legislation to which the declaration relates, and giving the publication references of the acts concerned.

La flexibilité prévue pour les petits abattoirs artisanaux sera-t-elle définie par une commercialisation uniquement régionale en conséquence de l’exigence de la présence de vétérinaires officiels lors de chaque abattage?
Would the flexibility foreseen for small artisanal slaughterhouses be defined by marketing only regionally as a result of requiring the presence of official veterinarians during every slaughter process?

b) La documentation technique établie en application d'une autre réglementation communautaire peut être utilisée pour autant qu'elle satisfasse à ces exigences.
(b) Technical documentation established for other Community legislation may be used in so far as it meets these requirements.

12.2. Ce délai peut être suspendu par la Commission à tout moment de la période de 60 jours calendrier à compter de la date du fait générateur du paiement, par signification au bénéficiaire concerné que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises, soit que la Commission estime nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires. Le délai continue à courir à partir de la date d'enregistrement de la demande de paiement correctement établie.
12.2 At any time during the sixty days following the date of the event giving rise to payment, the Commission may suspend this payment period by informing the beneficiary that the request for payment is not admissible, either because the debt is not due or because the necessary supporting documents have not been produced or because the Commission considers it necessary to carry out further checks. The sixty-day period shall begin to run again from the date on which a correctly presented request for payment is registered.