Vertaling van "des responsabilités sera-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

centre radiophonique international | CRI,le CRI assume la responsabilité de la constitution,du réglage et de la maintenance des liaisons radiophoniques internationales et celle de la surveillance des transmissions pour lesquelles elles sont utilisées [Abbr.]
international sound-program center | international sound-programme centre | ISPC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le Livre blanc sur la responsabilité environnementale qu'elle a publié en février 2000 [9], la Commission a proposé un régime qui imposerait la responsabilité des parties qui blessent des personnes ou portent atteint à leur propriété, contaminent des sites ou endommagent la biodiversité.
In its White Paper on Environmental Liability of February 2000 [9], the Commission proposed a regime which would impose liability on those parties who cause injury to persons or their property, contaminate sites or cause damage to bio-diversity.

La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres et les autorités sanitaires nationales et régionales à mettre en oeuvre les critères de qualité, à lancer des campagnes d'information, à faire l'adaptation culturelle des informations disponibles et à échanger des informations sur les modalités de mise en oeuvre des normes de qualité. Elle note également que dans l'exécution du programme de santé publique de l'Union européenne, on étudiera la possibilité de mettre en place un système de labels communautaires de qualité identifiables permettant de désigner les sites agréés par l'Union européenne.
The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national and regional health authorities to implement the quality criteria, develop information campaigns, localise available information, and exchange information on how quality standards are implemented. It also notes that consideration will be given to the possibilities of establishing a system of recognisable Community seals of approval for Internet sites as part of the implementation of the European Union public health programme.

Un partage équitable des responsabilités sera assuré par la mise en place d’un mécanisme correcteur de répartition (le mécanisme d’équité), qui sera activé automatiquement lorsqu’un État membre sera confronté à un nombre disproportionné de demandes d’asile.
A fair sharing of responsibility will be ensured by the introduction of a corrective allocation mechanism (the fairness mechanism) which would be activated automatically in cases where Member States would have a disproportionate number of asylum requests;

Les règles relatives aux acteurs financiers, à savoir les ordonnateurs et les comptables, la délégation de leurs tâches ainsi que leur responsabilité, devraient être alignées sur le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, étant donné que la Commission exerce la même responsabilité exécutive lorsqu'elle exécute le 11e FED.
The rules concerning the financial actors namely the authorising and accounting officers, the delegation of their tasks as well as their liability should be aligned with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 as the Commission exerts the same executive responsibility when implementing the 11th EDF.

4. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, l’Union assume la responsabilité financière lorsqu’elle agit en qualité de partie défenderesse en application de l’article 4.
4. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, the Union shall bear the financial responsibility where the Union acts as the respondent pursuant to Article 4.

Lorsqu’elles déterminent les responsabilités et le droit national applicables visés au point a), les entités adjudicatrices participantes peuvent se répartir des responsabilités spécifiques entre elles et déterminer les dispositions nationales applicables des droits nationaux de l’un quelconque de leurs États membres respectifs.
When determining responsibilities and the applicable national law as referred to in point (a), the participating contracting entities may allocate specific responsibilities among them and determine the applicable provisions of the national laws of any of their respective Member States.

Sur la base de ces définitions, la proposition de la commission de l'emploi concernant le label social semble porter sur la «responsabilité sociale»; comme elle s'adresse à l'ensemble des entreprises de l'UE, il y a lieu de l'envisager dans le contexte des travaux en cours de la Commission relatifs à la stratégie de l'Union européenne pour la responsabilité sociale des entreprises (5), publiée en 2011, qui couvre déjà des aspects similaires.
Based on these definitions, the Employment Committee's proposed social mark appears to relate to ‘social responsibility’; as it is aimed at all businesses within the EU, account needs to be taken of the Commission's ongoing work on the 2011 EU strategy for corporate social responsibility (5), which already covers similar aspects.

La question posée est de savoir si cette pratique entraîne pour les sociétés d'État à responsabilité limitée une situation concurrentielle différente de celle des entités privées qui transfèrent certaines parties de leur activité immobilière dans la société à responsabilité limitée qu'elles contrôlent à 100 %.
The question is whether this practice leads to a different competition situation for the State limited liability companies than that of private entities who separate parts of their property activity into their wholly owned limited liability company.