Vertaling van "déclaration est établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration T2 établie par ordinateur
computer generated T2 return

déclaration établie par ordinateur
computer generated return

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le montant total d'exposition au risque à déclarer est déterminé à partir de la déclaration régulière établie conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (3).
1. The total risk exposure figure to be reported shall be derived from the regular reporting undertaken pursuant to Commission Implementing Regulation (EU) No 680/2014 (3).

(2) Aux fins du présent article, une déclaration provinciale de frais de fonctionnement pour une année financière est une déclaration statistique, établie selon la formule prescrite, relative aux frais de fonctionnement de l’enseignement post-secondaire dans la province pour l’année financière,
(2) For the purposes of this section, a provincial return of operating expenditures for a fiscal year is a statistical return, in prescribed form, relating to the operating expenditures for post-secondary education in the province in the fiscal year,

c) indiquer clairement le texte suivant dans toute déclaration écrite, établie après 1995, où il fait mention, directement ou indirectement, expressément ou non, de l’attribution par l’Agence du revenu du Canada d’un numéro d’inscription à l’abri fiscal, ainsi que sur les copies de la partie de la déclaration de renseignements à remettre conformément au paragraphe (7.3):
(c) on every written statement made after 1995 by the promoter that refers either directly or indirectly and either expressly or impliedly to the issuance by the Canada Revenue Agency of an identification number for the tax shelter, as well as on the copies of the portion of the information return to be forwarded pursuant to subsection 237.1(7.3), prominently display

a) une déclaration signée par un responsable de l'organisme prêteur auquel l'emprunteur est redevable aux termes du contrat de prêt garanti, certifiant le montant du principal impayé du prêt au moment où la déclaration est établie, le taux d'intérêt applicable au prêt et la date depuis laquelle l'intérêt court sur le prêt;
(a) a statement signed by a responsible officer of a lender to which the borrower is indebted under the guaranteed student loan, that certifies the amount of principal outstanding on the loan at the time the statement is made, the rate of interest payable on the loan and the date from which such interest is accruing on the loan;

a) une déclaration financière établie pour une année financière relativement à un établissement d’enseignement qui n’est pas un établissement secondaire est un état se rapportant aux frais de fonctionnement engagés par cet établissement pour l’enseignement post-secondaire au cours de son exercice financier se rapportant à l’année financière, qu’un vérificateur indépendant a certifié avoir examiné et avoir considéré, au mieux de sa croyance et de ses connaissances, comme étant un exposé exact des frais de fonctionnement engagés par l’établissement pour l’enseignement post-secondaire au cours de son exercice financier et calculés en conformité des prescriptions de la présente loi et des règlements; et
(a) a financial return for a fiscal year in respect of an educational institution that is not a secondary institution is a statement relating to the operating expenditures incurred for post-secondary education by that institution during its financial year related to the fiscal year, that has been certified by an independent auditor as having been examined by him, and, to the best of his knowledge and belief, as accurately setting forth the operating expenditures incurred for post-secondary education by that institution during its financial year, calculated in accordance with the requirements of this Act and the regulations; and

Si la déclaration est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
If the declaration is handwritten, it shall be written in ink in printed characters.

3. Lorsqu'un État membre visé à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, continue à établir des déclarations de dépenses en monnaie nationale pour l’exercice budgétaire 2007, le taux de change à appliquer par la Commission pour les paiements correspondants est celui du 10 du mois suivant celui au titre duquel la déclaration est établie ou, si une cotation générale n’existe pas pour cette date, celui du premier jour précédant ladite date pour lequel une telle cotation existe.
3. Where a Member State as referred to in the second subparagraph of Article 2(2) continues to make its declarations in national currency for the 2007 financial year, the exchange rate to be applied by the Commission for the corresponding payments shall be that applicable on the 10th of the month following the month for which the declaration is drawn up or, if no rate is quoted for that date, that of the first day preceding that date for which a rate is quoted.

Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l’article 34 du protocole, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur lequel la déclaration est établie.
When the invoice declaration relates, in whole or in part, to products originating in Ceuta and Melilla within the meaning of Article 34 of the Protocol, the exporter must clearly indicate them in the document on which the declaration is made out by means of the symbol "CM".

Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 33 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
When the invoice declaration relates in whole or in part, to products originating in Ceuta and Melilla within the meaning of Article 33 of the Protocol, the exporter must clearly indicate them in the document on which the declaration is made out by means of the symbol 'CM'.